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La fusion des tribunaux a amélioré le traitement des faillites

Billet de blog 428. En France, la réforme de la carte judiciaire de 2009 a profondément réorganisé la répartition territoriale des tribunaux de commerce. Malgré les craintes initiales, les fusions de tribunaux n’ont pas dégradé la justice commerciale ; au contraire, nous montrons qu’elles ont amélioré la qualité des décisions en réduisant certaines erreurs de jugement dans le traitement des défaillances pour les entreprises de moins de 10 salariés.

20 Janvier 2026

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