Droit au compte : 9 idées reçues… et la réalité

Pourtant, de nombreux clichés persistent sur le DAC : voici 7 idées reçues sur la DAC et la réalité qui permet de les déconstruire.

Idée reçue n°1 : « La procédure de DAC est compliquée »
FAUX
La démarche est simple, vous devez fournir quatre documents :

• le formulaire de demande de droit au compte,
• une pièce d’identité en cours de validité,
• un justificatif de domicile (souvent de moins de 3 mois),
• une lettre de refus d’ouverture de compte émise par une banque. 

Comment transmettre votre dossier ?

• En ligne sur le site internet de la Banque de France (connexion via FranceConnect pour les particuliers),
• Au guichet d’une succursale, sur rendez-vous (34 14),
• Par courrier à : Banque de France – TSA 50120 – 75035 PARIS CEDEX 01.

Dès que le dossier est complet, la Banque de France désigne une banque dans un délai de 24 heures.

Idée reçue n° 2: « Le DAC n’est pas ouvert à tout le monde »
FAUX
Sous réserve des éléments justificatifs requis, la procédure est ouverte à :

• toute personne physique ou morale domiciliée en France, quelle que soit sa situation personnelle, professionnelle ou financière ;
• toute personne résidant légalement dans un pays de l’Union européenne, pour des besoins non professionnels ;
• tout Français domicilié hors de France hors de l’UE 

L’essentiel : disposer d’une lettre de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque.

Idée reçue n°3 : « Sans lettre de refus de ma banque, je ne peux pas bénéficier du DAC »
FAUX
Si votre banque ne vous délivre pas de lettre de refus, vous pouvez bénéficier de la procédure de DAC si elle n’a pas répondu à votre demande dans un délai de 15 jours. Ce silence est en effet considéré comme un refus. Dans ce cas, vous devez avoir conservé l'avis de réception ou le récépissé du dépôt de votre demande pour justifier de l’expiration du délai de ce délai.

Idée reçue n°4 : « Je ne peux pas choisir ma future banque »
FAUX
Vous êtes libre d’indiquer le nom de la banque de votre choix et notamment le lieu de l’agence que vous souhaiteriez dans votre demande : près de votre domicile, de votre travail ou de tout autre point pratique pour vous. Vous pouvez aussi demander à ne pas vous voir désigner telle banque ou telle agence.
La Banque de France tiendra compte de votre souhait si il lui permet aussi de respecter les parts de marché des banques du secteur. Cela signifie qu’elle fera au mieux pour satisfaire votre demande, mais pourra désigner un autre établissement si nécessaire.

Idée reçue n°5 : « Un compte ouvert via le DAC est payant »
FAUX

• Les services de base associés au droit au compte sont entièrement gratuits, notamment :
• la tenue du compte,
• les opérations courantes,
• une carte bancaire à autorisation systématique.

Seules des commissions pour irrégularités peuvent être facturées, mais elles sont plafonnées à 4 € par opération, 20 € par mois maximum.
D’autres frais peuvent s’appliquer en cas d’incident de paiement ou de saisie.

Idée reçue n°6 : « Si je suis interdit bancaire, je n’ai pas droit au DAC »
FAUX
Votre inscription au fichier central des chèques (FCC) ou au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ne vous prive pas du droit au compte.
Vous pouvez bénéficier de la procédure si :

• vous ne disposez d’aucun compte de dépôt en France, ou 
• votre unique compte individuel est en cours de clôture. 

Idée reçue n°7 : « Je ne peux pas avoir un DAC si j’ai un compte joint »
FAUX
Depuis le 13 juin 2022, la détention d’un compte joint ne fait pas obstacle à une demande de droit au compte si vous êtes dépourvu d’un compte de dépôt individuel. Vous pouvez donc cumuler un compte joint avec un compte bancaire individuel ouvert dans le cadre de la procédure de droit au compte. En revanche, la procédure de droit au compte ne permet pas de demander l’ouverture d’un compte joint.

Idée reçue n°8 : « Si j’ai déjà un DAC personnel, je ne peux pas en avoir pour mon entreprise »
FAUX
Vous pouvez cumuler :

• un droit au compte personnel,
• et un droit au compte professionnel, y compris pour une entreprise individuelle (auto-entrepreneur, par exemple).

Dans le formulaire, il vous suffit de cocher la case « Compte professionnel ».
Vous pouvez également préciser si vous souhaitez la même banque que pour votre compte personnel.

Idée reçue n°9 : « Un DAC ne donne pas droit à tous les moyens de paiement »
FAUX
Les services bancaires de base prévus dans le droit au compte permettent de régler facilement vos achats du quotidien ou vos factures comme celles d’eau ou d’électricité. En effet, vous avez accès aux moyens de paiement suivants :

• les paiements par carte y compris en ligne (avec une carte à autorisation systématique qui vérifie votre solde avant validation),
• les retraits d’espèces au guichet ou auprès d’un distributeur automatique,
• les virements SEPA,
• les prélèvements SEPA, notamment par TIP SEPA, 
• les paiements par chèque de banque (avec deux chèques de banque disponibles par mois).

Nous vous rappelons que ces services sont gratuits et ne doivent pas donner lieu à facturation en dehors de tout dysfonctionnement du compte. 

En résumé :
Le droit au compte est une procédure simple, rapide et qui garantit l’accès à un compte bancaire gratuit.
Les idées reçues sont nombreuses… mais inexactes.
Retrouvez plus d’informations sur la page dédiée au Droit au compte bancaire