Résiliation de l’adhésion aux chambres de compensation indiennes : une période de transition prévue pour les établissements de crédit français

Paris, le vendredi 17 février 2023

Afin de tenir compte de l’impact significatif pour certains établissements de crédit français de la décision de retrait par l'ESMA de la reconnaissance de six CCP indiennes, l’AMF, la Banque de France et l’ACPR invitent conjointement les établissements adhérents compensateurs à fournir à l’AMF et l’ACPR un plan de transition garantissant que la résiliation de leur adhésion sera effective au plus tard le 31 octobre 2024.

L'Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF – ESMA) a été mandatée par l’article 89 paragraphe 3c du règlement (UE) n° 648/2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (EMIR), tel que modifié par le règlement (UE) 2019/2099 (EMIR 2.2.), pour réexaminer la reconnaissance de toutes les contreparties centrales (CCP) de pays tiers reconnues avant le 21 septembre 2020 et les catégoriser en Tier 1 ou Tier 2. Elle a conclu le 31 octobre 2022 que six CCP établies en Inde ne pouvaient plus être reconnues dans l'Union européenne sous le régime EMIR (cf lien en bas de page).

Par conséquent et conformément à l'article 25, paragraphe 1 d’EMIR, ces CCP ne pourront plus fournir de services aux adhérents compensateurs établis dans l'Union à compter de la date d'application des décisions de retrait de reconnaissance. Afin d'atténuer les effets négatifs sur les participants de marché de l'Union, l'ESMA a différé l'application des décisions de retrait de reconnaissance au 30 avril 2023.

Plusieurs établissements de crédit français sont actuellement adhérents compensateurs de CCP établies en Inde, dans la mesure où elles ont été reconnues par l’ESMA en 2017 et en 2019 pour offrir des services et des activités dans l’Union européenne. Ces établissements ont fait part de leurs vives inquiétudes quant à la durée du processus nécessaire pour mettre fin à leur adhésion à ces CCP et transférer leurs positions de manière ordonnée.

Dans ce contexte, l’AMF, la Banque de France et l’ACPR invitent les établissements de crédit français concernés par cette situation à fournir à l’AMF et l’ACPR, en tant qu’autorités de supervision, l’ensemble des éléments suivants :

• une description complète et détaillée des raisons les empêchant de mettre fin à leur adhésion aux CCP concernées et de transférer leurs positions avant le 30 avril 2023 ;
• un plan de transition détaillant les différentes étapes qu'ils prévoient de mettre en œuvre afin de transférer leurs positions à un membre compensateur dûment agréé, afin de permettre  la résiliation effective de leur adhésion au plus tard le 31 octobre 2024. Ce plan de transition devra également inclure des rapports réguliers de son état d’avancement à destination de l’AMF et de l’ACPR.

Ces éléments devront être transmis à l’AMF et l’ACPR dès que possible et au plus tard le 31 mars 2023, via les adresses mail suivantes : emir@amf-france.org et emir@acpr.banque-france.fr.

En savoir plus :

• ESMA to withdraw the recognition decisions of six Indian CCPs (communiqué de l’ESMA du 31/10/2022)