Rapport de l’Observatoire de l’inclusion bancaire 2014

Mis en place par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 (article 56), l’Observatoire est « chargé de collecter des informations sur l'accès aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, sur l'usage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des établissements de crédit en la matière ».

Le premier rapport, qui porte sur l’année 2014, dresse un panorama des éléments statistiques existants et des actions entreprises dans la lutte contre l’exclusion bancaire.

Les premiers travaux ont porté sur la définition des populations en situation de fragilité financière.

Cela constitue un premier pas vers la définition et la mise en place d’indicateurs permettant d’avoir une vision aussi objective que possible de l’impact des différents dispositifs d’inclusion bancaire. Le conseil scientifique de l’Observatoire, qui reunit une vingtaine d'experts de diverses origines, a engagé des travaux intensifs à cet égard à l'automne 2014. Les indicateurs seront définis par l’Observatoire. Ils reposeront sur des informations qui lui seront transmises, dont la liste, le contenu et les modalités de communication seront fixés par un arrêté ministériel sur proposition de l’Observatoire.

En 2012, 8,5 millions de personnes vivaient en France métropolitaine en dessous du seuil de pauvreté monétaire fixé par convention à 60 % du niveau de vie médian (987 euros par mois pour une personne seule).

L’inclusion bancaire peut être favorisée par de nombreux moyens d’action.

96% de la population française métropolitaine âgée de plus de 10 ans possédait un compte chèque ou un actif financier dans une banque. Ce taux est un des plus élevé au monde. Néanmoins, la population fragile a un accès moins aisé aux services des établissements de crédit.

Le premier d’entre eux est le droit au compte. Le nombre de désignations s’est élevé à 60 400 en 2014, dont 84 % concernent les personnes physiques.

Les livrets A sont parfois utilisés comme un substitut à un compte bancaire par les personnes en situation de fragilité, comme en attestent les caractéristiques des livrets de petit montant (moins de 150 euros), qui enregistrent 7,5 retraits en moyenne par an au lieu de 3,9 pour l’ensemble des livrets.

Les cartes de paiement à autorisation systématique (CPAS) font partie de la gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque mais sont proposées dans de nombreux autres cas à une population qui choisit ou est contrainte de ne pas recourir aux cartes bancaires traditionnelles. Les CPAS concernent donc également d'autres populations que celles dites fragiles. À fin 2014, 7,8 millions de CPAS étaient en circulation, avec un taux de détention plus élevé dans les régions où le niveau de vie est le moins élevé.

Le microcrédit personnel accompagné, issu d’un partenariat principalement entre associations et établissements de crédit, est également un vecteur majeur d’inclusion. L’encours de microcrédit personnel continue de progresser pour atteindre 66 millions d’euros fin 2014, aux trois quarts consacrés à l’emploi et la mobilité. Le microcrédit professionnel accompagné constitue une forme proche, s’adressant quasiment à la même population, et est donc également évoqué dans le rapport (1 051 millions d’euros d’encours à fin 2014).

De nombreux acteurs sont mobilisés en faveur de l’inclusion bancaire.

La Banque de France s'est fortement engagée, depuis plusieurs années, en faveur de l'inclusion bancaire. Son action consiste notamment en la mise en oeuvre de l’exercice du droit au compte, le recueil de statistiques spécifiques, la remise annuelle de deux prix récompensant des initiatives exemplaires financées par des microcrédits accompagnés et l’information des consommateurs. Le Comité consultatif du secteur financier est également actif en ce domaine, notamment au travers de l’élaboration de deux Chartes qui servent de socle aux travaux de l’Observatoire. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour sa part, est très vigilante sur le respect du droit au compte et des mesures destinées à protéger les clientèles fragiles financièrement. Elle contrôle le respect par les établissements de crédit des dispositions réglementaires relatives à l’inclusion bancaire.

De très nombreuses structures, associatives, bancaires, ou faisant intervenir des collectivités territoriales, interviennent aussi activement dans la lutte contre l’exclusion bancaire.

Le rapport annuel de l’Observatoire de l’inclusion bancaire est disponible en version électronique sur le site de la Banque de France.

i L’Observatoire est composé de six représentants des pouvoirs publics (le gouverneur de la Banque de France, le directeur général du Trésor, le directeur général de la Cohésion sociale, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le président du Comité consultatif du secteur financier, le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale), six représentants des établissements de crédit et six représentants des associations de consommateurs, familiales et de lutte contre l’exclusion.