Le rapport annuel d’activité 2014 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

L’année 2014 a été une année charnière pour l’ACPR, aussi bien pour le secteur de la banque que de l’assurance, avec des avancées décisives vers un renforcement du caractère européen de la supervision. Elle a été marquée par l’entrée en vigueur des textes transposant les accords de Bâle III, la mise en place concrète du mécanisme de supervision unique (MSU), l’adoption du nouveau cadre européen de résolution et l’avancée de la préparation de l’entrée en vigueur, l’année prochaine, de Solvabilité II, sur la base des principes fixés par la directive Omnibus II adoptée en mars 2014.

L’activité de supervision de l’ACPR s’est poursuivie sur un rythme très intense, puisque son collège de supervision a pris 787 décisions générales ou individuelles au cours de cette année ; 1 747 décisions d’agrément, d’autorisation, d’enregistrement d’agents d’établissements de paiement ou concernant des dirigeants ont été prises ; 1 103 établissements du secteur bancaire et assurantiel ont vu leur profil de risque analysé en profondeur ; au total, compte non-tenu des missions réalisées dans le cadre de l’exercice d’évaluation complète des bilans bancaires, 224 contrôles sur place ont été initiés en 2014.

Les équipes de l’ACPR ont été fortement mobilisées par l’évaluation complète des bilans de 130 groupes européens, dont les 13 principaux groupes bancaires français (représentant plus de 95 % des actifs du système bancaire national), qui a précédé le lancement du MSU. Des moyens inédits ont été déployés en France (jusqu’à 800 personnes dédiées à l’exercice, pour un total de plus de 50 000 jours/homme) permettant de réaliser un audit approfondi des 120 portefeuilles de crédit les plus significatifs, soit plus de la moitié des risques de crédit des groupes bancaires inspectés. Les résultats de l’exercice, publiés en octobre 2014, ont permis de confirmer la solidité du secteur bancaire français puisqu’aucune banque française n’a dû fournir un plan de recapitalisation.

Dans le domaine des assurances, 97 % des organismes dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 millions d’euros ont fait l’objet d’une évaluation complète de leur profil de risques, grâce à la poursuite des efforts de l’ACPR en matière de contrôle permanent mais aussi à plus de 90 missions sur place, qui ont permis d’aller vérifier, dans les organismes, le respect de la réglementation et de suivre de près leur préparation à Solvabilité II.
En matière de protection de la clientèle, le respect du droit au compte, les problématiques relatives au crédit renouvelable, au crédit affecté ainsi qu’au regroupement de crédits ont fait partie du programme de contrôle : 88 contrôles sur place ont été réalisés pendant l’année, alors que 4 447 publicités ont été analysées et 5 636 demandes et réclamations écrites ont été reçues. Les contrôles exercés par l’ACPR ont aussi débouché, en 2014, sur plusieurs sanctions d’organismes concernant les contrats d’assurance vie en déshérence.

De façon générale, les établissements bancaires et les organismes d’assurance actifs en France ont obtenu des résultats assez satisfaisants et renforcé leur solvabilité en 2014.

Les six principaux groupes bancaires français ont dégagé un résultat net part du groupe (RNPG) de 14,3 milliards d’euros, en baisse de 20 % par rapport à 2013. Mais ce retrait s’explique principalement par l’impact de divers éléments exceptionnels, notamment le règlement de l’amende de BNP Paribas imposée par les autorités américaines. Une légère hausse de la rentabilité intrinsèque a donc été constatée, due à une progression du produit net bancaire (PNB) de 1,8 % qui a dépassé celle des charges d’exploitation (+ 1 %), et, surtout, à une contraction du coût du risque de près de 18 %. Ces résultats confortent encore la solvabilité des banques françaises qui avait déjà été évaluée satisfaisante par les résultats de l’AQR et des stress tests.

Tous les grands établissements de la place ont publié des ratios de levier supérieurs au seuil de 3 % préconisé par le Comité de Bâle, ainsi que des ratios de liquidité court terme (LCR) supérieurs à la norme de 100 % .

Le marché français de l’assurance a quant à lui été marqué par une confirmation du redressement des primes et cotisations, tant en assurance de personnes qu’en assurance de biens et responsabilités, et par une assez grande stabilité des prestations. Surtout sensible pour l’assurance vie, cette évolution se caractérise ainsi par une collecte nette sur les seuls supports rachetables de 19,5 milliards d’euros après 12 milliards en 2013. Au sein de celle-ci, la collecte nette en unités de compte (UC) s’est élevée à près de 6 milliards d’euros en 2014 et se poursuit à un rythme plus important encore depuis le début de cette année (4 milliards d’euros au premier trimestre 2015).

Les principaux groupes d’assurance actifs en France ont publié des résultats en progression : les bonnes performances du compte technique sont confortées par des résultats financiers en hausse, et le stock de plus-values latentes des assureurs s’est encore accru en 2014.

Christian Noyer, président de l’Autorité, a indiqué que « l’année 2014 s’était avérée décisive dans le renforcement du caractère européen de la supervision bancaire ». Il a également souligné que « l’ACPR avait multiplié, tout au long de l’année, les actions pour accompagner les organismes dans leurs efforts de préparation à Solvabilité II ». Enfin, il a insisté sur le fait que « le secteur bancaire français et le secteur de l’assurance avaient démontré leur solidité en 2014, ce qui leur permettait de relever le nouveau défi constitué par le niveau très bas des taux d’intérêt ».

Pour sa part, Rémi Bouchez, président de la commission des sanctions, a rappelé que, si la commission avait examiné une grande variété de manquements, l'année 2014 avait été marquée par trois décisions relatives à des contrats d'assurance sur la vie non réglés « qui lui ont permis de préciser les obligations des assureurs, mais aussi, plus généralement, d'indiquer quelle était sa démarche en matière de détermination du montant des sanctions pécuniaires qu'elle prononce ».

Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est en charge de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier. Elle est dotée de pouvoirs en matière de prévention et de gestion des crises bancaires, qui s’ajoutent à ses missions de supervision. Les services opérationnels de l’ACPR, regroupés au sein du secrétariat général, sont constitués de près de 1 050 agents, un effectif atteint à l’issue d’un ambitieux programme de recrutements engagé depuis la création de l’Autorité.