le cadre juridique français
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Le cadre juridique européen est adapté en droit français et mis en œuvre en France depuis 2005.
Banque de France
Extraits du code monétaire et financier (CMF) : Art.R122-4 à R122-11 ; Art.R121-3 à R121-4 et Art.162-5
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Décret no 2016-659 du 20 mai 2016 relatif au traitement et à l’authentification des pièces en euros
www.legifrance.gouv.fr
Le traitement automatique des monnaies métalliques est soumis à la signature d’une convention entre la Banque de France et l’acteur privé.
Les conventions relatives au traitement automatique des pièces susceptibles d'être versées à la Banque de France
Banque de France
Convention relative aux opérateurs ne procédant pas eux-mêmes au traitement automatique des monnaies métalliques susceptibles d'être versées à la Banque de France
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Banque de France
Convention relative au traitement automatique des monnaies métalliques en euros susceptibles d'être versées à la Banque de France
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Banque de France
Convention relative au traitement automatique des monnaies métalliques en euros susceptibles d'être versées à la Banque de France par des non-professionnels
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Recommandations du CFONB dans le cadre du décret relatif au recyclage des pièces et des billets en euros
Banque de France
Recommendations of the CFONB (French Comity for the Financial Organization and Normalization Communication n° 2005242 dated 19/07/2005)
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- PDF (3.1 Mo)
Mis à jour le : 11/01/2017 11:14