Enquête EFI - Etat des créances et des dettes financières vis-à-vis des non-résidents

EFI

Vu l'avis favorable du Conseil national de l'information statistique, cette enquête, reconnue d'intérêt général et de qualité statistique, est obligatoire. 

Visa n°2019T043BF du Ministre de l’économie et des finances, valable pour l’année 2019.

Aux termes de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, les renseignements transmis en réponse au présent questionnaire ne sauraient en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique. 

L'article 7 de la loi précitée stipule d'autre part que tout défaut de réponse ou une réponse sciemment inexacte peut entraîner l'application d'une amende administrative. 


Les adresses de contact sont indiquées dans la notice méthodologique

Mis à jour le : 16/09/2019 14:51