Les services aux entreprises
La mesure des échanges internationaux de services des entreprises
La Banque de France recueille l’information sur les échanges internationaux de services hors voyages directement auprès des entreprises, tout en veillant à ce que la charge de réponse pesant sur ces dernières soit la plus faible possible. Le respect de la méthodologie de référence internationale garantit la qualité des données et leur comparabilité internationale.
Le dispositif s’inscrit dans le cadre juridique européen et national.
La mesure des échanges internationaux de services des entreprises est réalisée par le biais de deux enquêtes, le « Relevé de transactions économiques » (RTE) et l’« Enquête complémentaire sur les échanges internationaux de services » (ECEIS).
La Banque de France publie sur son site les statistiques d’échanges de services de la France.
Déclarer
Échanges internationaux de services pour les enquêtes RTE et ECEIS
Les entreprises contribuant le plus aux échanges de services relèvent de la déclaration directe générale. Elles doivent déclarer mensuellement leurs échanges de services dans le cadre de l’enquête mensuelle « Relevé de transactions économiques » (RTE).
Selon la décision n° 2007-01 du Comité monétaire du Conseil général concernant la collecte de statistiques pour l’élaboration de la balance des paiements et de la position extérieure de la France, de la zone euro et de la Communauté européenne, les entreprises industrielles et commerciales et entreprises d’assurance et de réassurance régies par le Code des assurances dont le montant des opérations avec l’étranger, quelles que soient leur nature ou leurs modalités, excède au cours d’une année civile, pour au moins une rubrique de services ou de revenus de la balance des paiements, le montant de 30 millions d’euros, doivent déclarer chaque mois directement l’ensemble de leurs opérations réalisées avec l’étranger ou en France avec des non-résidents.
Les autres entreprises sont sollicitées pour l’« Enquête complémentaire sur les échanges internationaux de services » (ECEIS), enquête annuelle par sondage aléatoire, reconnue d’intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire par le Conseil national de l’information statistique (Cnis).
Méthodologie
Application des règles internationales pour mesurer les échanges de services
La Banque de France applique la méthodologie de référence internationale pour mesurer les échanges de services de la France.
La cadre général de la méthodologie de mesure des services est posé parle sixième manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale (BPM6) élaboré par le Fonds monétaire international (FMI). Ce manuel propose un classement des services internationalement échangés par les entreprises en grandes catégories :
Services de fabrication fournis sur des intrants physiques détenus par des tiers (« Travail à façon »)
- Services d’entretien et réparation
- Transports
- Construction
- Services d’assurance et de pension
- Services financiers
- Commissions pour usage de propriété intellectuelle
- Services de télécommunication, informatique et information
- Autres services aux entreprises :
- Recherche et développement,
- Services professionnels et services de conseil en gestion,
- Services techniques, services liés au commerce et autres services fournis aux entreprises)
- Services personnels, culturels et relatifs aux loisirs
- Pour mémoire : Biens et services des administrations publiques
Le moment d’enregistrement des transactions de services dans les comptes internationaux est le moment auquel les services sont fournis.
Les principes posés par le BPM6 ont été complétés par le Manuel des statistiques du commerce international des services (MSCIS), co-publié par sept institutions internationales [Nations unies, Eurostat, FMI, OCDE, Cnuced, OMT (Organisation mondiale du Tourisme) et OMC]. Le MSCIS présente une décomposition plus poussée de la classification des transactions par type de services à travers la Classification élargie des services de la balance des paiements (EBOPS ). Il étend en outre le champ couvert par le commerce des services aux services fournis par l’intermédiaire d’entreprises localement établies. Il répond notamment aux besoins d’information ayant trait à l’Accord général sur le commerce des services (AGCS).
Réglementation
La Banque de France collecte les données relatives aux échanges de services des entreprises conformément au cadre juridique européen et national.
L’article L. 141-6 du code monétaire et financier dispose que la Banque de France établit la balance des paiements et la position extérieure de la France (et) contribue à l'élaboration de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la zone euro dans le cadre des missions du Système européen de banques centrales, ainsi qu'à l'élaboration des statistiques de l'Union européenne en matière de balance des paiements, de commerce international des services et d'investissement direct étranger. Elle est « habilitée à se faire communiquer par […] les entreprises industrielles et commerciales tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions fondamentales ».
Les entreprises contribuant le plus aux échanges de services relèvent du dispositif de la déclaration directe générale.
Statistiques
Statistiques d’échanges internationaux de services (import et export)
La Banque publie les statistiques françaises d’échanges internationaux de services dans le portail statistique interactif Webstat.
La base de données d’Eurostat permet d’accéder aux statistiques d’échanges de services des pays de l’Union européenne.
L’OCDE diffuse des données d’échanges de services pour ses pays membres.
Le FMI publie des données d’échanges de services pour le plus grand ensemble de pays.
Consulter les statistiques
Webstat
Outils statistique
Eurostat : Base de données européenne
Outils statistique
OCDE : Échanges internationaux de services
Outils statistique
FMI : BOP/IIP
Outils statistique
Analyses
Publications sur les statistiques d’échanges internationaux de services
Les analyses menées sur les statistiques d’échanges internationaux de services des entreprises aident à comprendre leur internationalisation.
Consulter le document
Les services par mode d’offre
L’Accord général sur le commerce des services (AGCS ou GATS, General agreement on trade in services) distingue 4 modes d’offre pour le commerce international : fourniture transfrontalière (mode 1), consommation à l’étranger (mode 2), présence commerciale (mode 3) et présence de personnes physiques (mode 4).
Tous modes confondus, les ventes auprès des non-résidents excèdent de plus de 200 milliards d’euros les achats de services étrangers, ce qui reflète à la fois la « compétitivité du savoir-faire » et une spécialisation des secteurs demandant une présence commerciale locale.
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Mise à jour le 13 Décembre 2024