Réglementation relative aux investissements directs

Une opération d’investissement direct étranger en France (ou inversement), doit faire l’objet d’une déclaration statistique pour l’établissement de la balance des paiements dans les vingt jours ouvrables qui suivent sa date de réalisation effective, dès lors qu’elle a donné lieu à une transaction de plus de 15 millions d’euros. 

L’article L. 141-6 du Code Monétaire et Financier (CMF) habilite la Banque de France à se faire communiquer tout élément nécessaire à l’établissement de la Balance des paiements et de la position extérieure (paragraphes I et II).

L’article R. 152-3 du CMF précise que l’obligation déclarative porte sur :

1°    Les investissements directs étrangers en France tels que définis au 4° de l'article R. 151-1 et leur liquidation ; 

2°    L'acquisition ou la cession d'entreprises non résidentes par des résidents ; 

3°    L'acquisition ou la cession de biens immobiliers à l'étranger par des résidents et en France par des non-résidents.

 

La décision n° 2007-01 du Comité monétaire du Conseil général concernant la collecte de statistiques pour l’élaboration de la balance des paiements et de la position extérieure de la France, de la zone euro et de la Communauté européenne, précise son application (articles 5 et 7). 

La décision n° 2009-04 du Gouverneur de la Banque de France concernant la déclaration d’informations statistiques par les intermédiaires financiers pour l’établissement de la balance des paiements et de la position extérieure couvre le champ des déclarations attendues des intermédiaires financiers (chapitre I).

 

Code monétaire et financier

 

Décisions

Mis à jour le : 26/07/2019 12:03