Les textes fondateurs

L’Observatoire de la sécurité des moyens de paiements (OSMP) a été créé par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Loi Sapin 2 », et succède à l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement créé en 2001. Les dispositions légales relatives à l’OSMP sont inscrites au Code monétaire et financier.
 

Textes règlementaires en vigueur

Composition de l’Observatoire

L’article R. 142-22 du Code monétaire et financier détermine la composition de l’Observatoire. Conformément à ce texte, l’Observatoire comprend :

• un député et un sénateur ;
• huit représentants des administrations ;
• le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;
• le secrétaire général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant ;
• un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
• quatorze représentants des émetteurs de moyens de paiement et des opérateurs de systèmes de paiement ;
• cinq représentants du collège consommateurs du Conseil national de la consommation ;
• huit représentants des organisations professionnelles de commerçants et des entreprises dans les domaines, notamment, du commerce de détail, de la grande distribution, de la vente à distance et du commerce électronique ;
• deux personnalités qualifiées en raison de leur compétence

Les membres de l’Observatoire autres que les parlementaires, ceux représentant l’État, le gouverneur de la Banque de France et le secrétaire général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.

Arrêtés de nomination