Sanctions en cas de manquement à certaines obligations des contreparties de politique monétaire

Dans l’exercice de ses missions fondamentales de banque centrale, la Banque de France peut imposer une sanction, pécuniaire ou non pécuniaire, en cas manquement à certaines obligations des contreparties de politique monétaire.

La décision n° 2020-01 du 1er janvier 2020 décrit le processus et les recours possibles aux établissements pour lesquels une procédure de sanction serait engagée.

Cette décision concerne uniquement les sanctions que la Banque de France pourrait prononcer et ne concerne pas les sanctions que la Banque centrale européenne pourrait appliquer en cas de non-respect de ses règlements et de ses décisions.

La décision du Gouverneur de la Banque de France n°2017-02 du 21 juillet 2017 a été abrogée à compter de l’entrée en vigueur de la décision 2020-01.

Mis à jour le : 12/06/2020 16:57