Créances Privées : FAQ sur le cadre permanent et temporaire

Chaque contrepartie de politique monétaire doit remettre en garantie à sa banque centrale des actifs couvrant en totalité son encours de refinancement. Les démarches permettant la mise en garantie d’actifs non-négociables (cessions de créances) sont les suivantes  :

1. devenir contrepartie de politique monétaire
2. mettre en place les dispositifs de mobilisation TRICP et/ou ACC

En application de la Décision du Gouverneur n° 2015-01 et de la convention 3G, une contrepartie ne peut remettre en garantie à la Banque de France que des créances qu’elle a elle-même reçues en pleine propriété à titre de garantie de toute société qu’elle détient en capital ou droit de vote directement ou indirectement à au moins 50%, à condition que cette société ait le statut d’établissement de crédit (voir Article 3 et appendice 2B de la convention de prêt garanti). Cela exclut la remise par une contrepartie de créances reçues d’une de ses filiales qui ne serait pas agréée en qualité d’établissement de crédit (sauf à ce que cette filiale cède à titre permanent une telle créance à la contrepartie).

Conformément à l’Article 101 de la Décision du Gouverneur de la Banque de France n°2015-01 du 22 avril 2015 telle qu’amendée, il est précisé que « La Banque de France procède à des contrôles aléatoires portant sur la qualité et la véracité de la confirmation écrite des contreparties, par la remise de documents (contrôle sur pièces) ou par des missions sur place ».

Par ailleurs et conformément à l’Article 100 de la Décision du Gouverneur de la Banque de France n°2015-01 du 22 avril 2015 telle qu’amendée, la Banque de France procède à une vérification du caractère approprié des procédures et des systèmes utilisés par la contrepartie. Dans ce cadre, une mission de contrôle sur place relative au contrôle des procédures et systèmes est diligentée, au sein de l’établissement ayant reçu l’autorisation de mobiliser des créances privées, au plus tard, un an après le début de ses remises. La vérification des procédures et des systèmes est ensuite effectuée au moins une fois tous les cinq ans.

L’autorisation de remettre des créances privées est accordée à la suite de la mise en œuvre de différentes démarches relatives au dispositif de mobilisation TRICP et/ou ACC. https://www.banque-france.fr/politique-monetaire/cadre-operationnel-de-la-politique-monetaire/remise-dactifs-en-garantie-des-operations-de-refinancement-de-leurosysteme/la-mobilisation-des-actifs-remis-en-garantie/mobilisation

Conformément aux dispositions de l’article 100 de la Décision du gouverneur de la Banque de France, un questionnaire visant à vérifier que les procédures et systèmes internes utilisées est envoyé à l’établissement souhaitant mobiliser des créances privées. Après analyse des réponses apportées, une autorisation de remise de créances privées TRICP et/ou ACC peut être adressée à l’établissement. Ce questionnaire n’est donc plus à soumettre les années suivantes SAUF en cas de modification d’organisation ultérieure du dispositif de mobilisation de créances privées intervenu au sein de l’établissement.

Dans le cadre de la mise en place du dispositif de mobilisation des créances privées, la Banque de France souhaite s’assurer de l’intégration de cette nouvelle activité dans la cartographie globale des risques de l’établissement. Il s’agit de s’assurer que les risques inhérents à cette nouvelle activité ont été identifiés, évalués, hiérarchisés et gérés par le dispositif de contrôle interne (permanent et périodique) de l’établissement. Ce point pourra faire l’objet d’une vérification sur place par les équipes de la Banque de France.

Tout document mentionné dans les réponses devra être envoyé sous forme électronique à l’adresse email BOPM-Controle-permanent-UT@banque-france.fr  en complément du questionnaire rempli. Cet envoi électronique devra être complété par celui d’une version papier signée par un responsable hiérarchique suffisamment élevé et ayant délégation de signature pour attester du respect par votre établissement des règles énoncées dans la décision du Gouverneur 2015-01 du 22 avril 2015  relatives à la remise de créances privées.

Compte tenu du caractère sensible des informations transmises entre la Banque de France et la contrepartie de politique monétaire, l'ensemble des fichiers échangés doit être sécurisé. Le dispositif de protection informatisé retenu doit s'appuyer sur le standard ouvert OpenPGP.

• Pour plus d'informations sur la sécurisation des échanges de données : Cahier des Charges TRICP
• Pour plus d’informations sur le modèle de Convention OPENPGP

L’insertion d’une image de signature manuscrite d’une personne habilitée dans le corps d’un document transmis à la Banque de France n’est pas suffisante car elle ne permet pas de s'assurer de l'identification du signataire.
En effet, le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique précise que « La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. »
La contrepartie peut adresser une version numérisée du document dans un premier temps mais doit adresser dans un second temps à la Banque de France un document original comportant une signature manuscrite.

Des informations générales relatives à l’éligibilité des créances privées ont été rassemblées par la Banque de France sur deux pages relatives à :

• l’éligibilité des créances privées ;
• aux instruments de dette non-négociables adossés à des créances privées éligibles

Les entités du secteur public classées dans le secteur institutionnel S.13 sont admises dans le système de mobilisation TRICP.

Les sociétés non financières sont définies par le règlement (UE) n°549/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union Européenne (« règlement ESA »).  Elles sont constituées d’entités qui sont des producteurs marchands et dont l'activité principale consiste à produire des biens et des services non financiers. Elles sont classées dans le secteur institutionnel S.11 et sont admises en tant que débiteurs ou garants éligibles de créances privées, mobilisables dans les systèmes TRICP et ACC.

Concernant les sociétés holdings, les débiteurs de créances privées ayant le code NACE 6420Z qui exercent des activités de gestion dans la production de biens et services non financiers peuvent être rendus éligibles au cas par cas. Les établissements contreparties de politique monétaire doivent s’appuyer sur la connaissance de leur clientèle et s’assurer du caractère non-financier de leur débiteurs 6420Z.

Dans les cas de figure suivants, les établissements déclarants doivent justifier l’activité « non financière » d’un débiteur 6420Z au moyen du formulaire présenté en annexes des cahiers des charges TRICP et ACC :

• En cas de contrôle sur place ou sur pièces diligenté par la DGSO, pour les seules entités 6420Z faisant l’objet d’une demande spécifique formulée par les services de la Banque de France. Pour ces débiteurs 6420Z, les contreparties de politique monétaire seront invitées à formaliser ces analyses et à les transmettre aux équipes de contrôle sur pièces et sur place de la Banque de France.
• Si un débiteur 6420Z est classé  S.12 dans la liste Protide mais qu’il semble éligible pour la contrepartie de politique monétaire, qui en informe alors le BOPM par mail en lui adressant le formulaire afin que la Banque de France procède à la vérification de la sectorisation du débiteur.

​Concernant les entités de type « siège sociaux » et conformément au point 2.14 du règlement européen n°575/2013, les débiteurs de créances privées ayant le code NACE 7010 sont par défaut éligibles sauf si la plupart de leurs filales sont des sociétés financières. Dans ce cas et si les établissements déclarants estiment que le débiteur 7010 relève malgré tout d’un caractère non financier, ces derniers doivent justifier l’activité non financière de ce débiteur de la même façon et dans les mêmes conditions, décrites ci-dessus, que pour les débiteurs 6420Z.

L’Article 4 (BDF 1) 1. a) ii. de la Décision du Gouverneur n° 2020-02 telle qu’amendée prévoit l’éligibilité des « prêts aux entreprises qui portent sur des opérations de location sans option d’achat, qui ne sont pas en défaut et qui répondent à l’ensemble des critères d’éligibilité prévus par la Décision n° 2015-01 ».

Ces prêts sont donc mobilisables sous réserve 1/ que les débiteurs répondent aux exigences de qualité de crédit énoncées aux articles 92 et 108 de la décision du Gouverneur n°2015-01 telle que modifiée (entreprises disposant d’une évaluation de leur qualité de crédit correspondant aux échelons 1, 2 ou 3 de l’échelle Eurosystème) 2/ que les autres critères d’éligibilité du cadre permanent soient respectés.

Les critères d'éligibilité du canal ACC sont précisés par la Décision n°2020-02 du 20 avril 2020 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France telle qu’amendée. Une page dédiée aux catégories d'actifs acceptées en collatéral est disponible à l'adresse suivante : 

Les PGE éligibles sont ceux garantis par l’Etat français en application de l’Article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, sous certaines conditions définies dans la Décision n° 2020-04 du 27 mai 2020 modifiant la Décision n° 2020-02 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France et l’éligibilité des garanties.

Depuis le 25 mai 2020, les PGE doivent être remis exclusivement via le canal ACC.
 

La publication d’une liste des holdings éligibles n’est pas prévue à court termeLe Service de Back Office de Politique Monétaire (support-creancesprivees@banque-france.fr) se tient à disposition pour répondre aux questions des établissements sur la sectorisation des débiteurs.

L’absence de solidarité entre les emprunteurs est contraire à l’article 95.2 de la décision n° 2015-01 qui dispose que « Si une créance privée comporte plusieurs débiteurs, chacun d’entre eux est individuellement responsable du remboursement total de la créance privée concernée ».

Le critère d’éligibilité retenu pour rejeter les créances ACC CORP est la présence de liens capitalistiques étroits, contrevenant à l’exigence formulée à l’article 138 de la décision du Gouverneur de la Banque de France 2015-01 modifiée. En application de cet article, un établissement ne peut mobiliser des créances vis-à-vis de contreparties dont il possède directement ou indirectement au moins 20% du capital.

Pour le dispositif TRICP :

Les types de prêts éligibles pour les créances privées  sont définis par l’article 89 de la décision
2015-01 modifiée. L’article 96.1 de cette décision renseigne sur le lieu d’établissement du débiteur ou du garant: « 1. Le débiteur d’une créance privée est établi dans un État membre dont la monnaie est l’euro. »

Pour le dispositif ACC :

• Les types de prêts éligibles par le cadre ACC sont définis dans l’Article 4 (BDF 1) de la décision 2016-07- Critères d’éligibilité des créances privées supplémentaires : « 1. Les créances privées supplémentaires éligibles aux opérations de refinancement auprès de la Banque de France sont les suivantes : a) Des prêts aux sociétés non financières au sens du règlement (UE) n° 549/2013 qui répondent à l’ensemble des autres critères d’éligibilité applicables aux créances privées prévus par la décision n° 2015-01 (…) ». L’article 89 de la décision 2015-01 définit ces critères d’éligibilité.
• De plus, l’Article 4 (BDF 1) 1.a) ii) de la décision 2016-07 dispose que : « Le contrat de prêt est régi par le droit français ou allemand. Cependant, sous réserve de l’approbation préalable du Conseil des gouverneurs de la BCE, la Banque de France peut également accepter que ces prêts soient régis par le droit d’un autre État de l’Eurosystème, à condition de fournir un avis juridique valide garantissant une sécurité juridique jugée suffisante par la Banque de France ».

Les crédits à la consommation ne sont pas éligibles au refinancement Banque Centrale au titre de créances privées conformément aux dispositions l’article 89 de la décision du Gouverneur n°2015-01 modifiée du 22 avril 2015 relative à la mise en œuvre de la politique monétaire et du crédit intrajournalier de la Banque de France.

La validation ECAF est nécessaire pour pouvoir utiliser un système de notation interne afin de vérifier la probabilité de défaut d’une créance.

Par exception, pour les prêts garantis par l’État (PGE) octroyés en application de l'Article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la qualité de crédit du débiteur peut être évaluée, soit par un système de notation interne ayant reçu l’approbation de l’ECAF, soit par tout système de notation interne préalablement validé par le superviseur.

La validation des modèles est accordée sur la base d’une liste d’entités d’un groupe donné, autorisées à utiliser la notation interne à des fins de calcul de fonds propres. Il est donc nécessaire que la filiale concernée figure parmi les entités autorisées à utiliser la notation concernée et qu'elle utilise bien le modèle à des fins de calcul de fonds propres et pour sa propre gestion des risques. Le fait d'être dans le périmètre de consolidation d'une maison-mère disposant de son propre système de notation interne n'est pas suffisant pour pouvoir utiliser ce dernier.

La déclaration du choix de source donné pour la remise des créances est une déclaration unique pour TRICP et ACC.

Lorsque la notation FIBEN est à 0 ou inexistante, conformément à la déclaration de choix de source de la contrepartie , la source de notation à prendre en compte est bien celle correspondant au choix de source complémentaire déclaré.

Les décotes appliquées aux créances des sociétés non financières sont indiquées :

• pour le dispositif TRICP, dans la Décision n° 2016-02 modifiée du 25 janvier 2016 relative aux décotes de valorisation appliquées lors de la mise en oeuvre de la politique monétaire de l’Eurosystème.

• pour le dispositif ACC, dans la Décision n° 2020-02 du 20 avril 2020, relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France et l’éligibilité des garanties telle qu’amendée.

Les grilles des décotes applicables aux PGE sont indiquées dans la Décision n° 2020-04 du 27 mai 2020 modifiant la Décision n° 2020-02 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France et l’éligibilité des garanties.

Elles varient selon les cas de figure :

• le prêt a été décaissé depuis moins de deux mois ;
• le prêt a été décaissé depuis plus de deux mois avant la définition d’un plan d’amortissement sur une période additionnelle d’une, deux, trois, quatre ou cinq années supplémentaires à l’issue de la première année (Article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020) ;
• le prêt a été décaissé depuis plus de deux mois après définition d’un plan d’amortissement sur une période additionnelle d’une, deux, trois, quatre ou cinq années supplémentaires à l’issue de la première année (Article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020).
   

En cas de maintien sur 48 heures d'une même remise TRICP/ACC à la suite d’une prorogation, la déclaration des événements de crédit significatifs affectant une des créances en cours de mobilisation doit  être communiquée à la Banque de France par courriel à support-creancesprivees@banque-france.fr.

Conformément aux dispositions de l’Article 101 de la Décision n°2015-01 modifiée, chaque contrepartie de politique monétaire s’engage à informer la Banque de France, au plus tard au cours de la journée ouvrable suivante, de tout évènement affectant de manière significative la relation contractuelle entre la contrepartie et la Banque de France, en particulier des remboursements anticipés, partiels ou intégraux, des baisses de notation et des modifications importantes des conditions de la créance privée.

Dans le cas où un établissement mobilisateur n’a pas pu prendre en compte un évènement de crédit au moment de l’envoi quotidien de sa remise de créances privées à J, il est  invité à transmettre ces informations au plus tard à J+1 aux équipes de contrôle sur pièces de la Banque de France.

Ces informations peuvent être communiquées via le fichier quotidien de remise des créances privées envoyé à J+1. Ce fichier intègrera alors lesdits événements pour chacune des créances concernées. S’il est impossible d’actualiser ce fichier en fonction de tels événements, un fichier indépendant devra alors être envoyé à J+1 sous format électronique à l’adresse email « support-creancesprivees@banque-france.fr » (cf. modèle proposé à l’annexe « Modèle de déclaration des évènements de crédit » des cahiers des charges TRICP et ACC).

Il n’y a pas de contrainte de durée résiduelle. Celle-ci doit néanmoins être supérieure ou égale à la durée de mobilisation.

Faut-il les déclarer en deux fois, une pour la part garantie, une pour la part non garantie ?

Conformément aux dispositions de la Décision n°2015-01 et à la procédure décrite dans la dernière version du cahier des charges TRICP, il convient de rappeler que lorsque l’éligibilité d’une créance dépend de l’existence d’une garantie, une confirmation juridique visant à attester la validité de la garantie doit être adressée par la contrepartie à la Banque de France. Un modèle de confirmation juridique d’une garantie à première demande se trouve à l'annexe 4 du cahier des charges. Cet avis légal sera soumis à l’analyse et validation des services juridiques de la Banque de France.

Ensuite, sous réserve de validation de cet avis juridique et sur le plan opérationnel, les contreparties qui souhaitent remettre en collatéral à la Banque de France des créances privées assorties d’une garantie doivent, préalablement à leur remise dans TRICP, les déclarer au service gestionnaire de TRICP (BOPM) selon le modèle en annexe 5 du cahier des charges.

Enfin, il n’existe pas sur le format de fichier de remise TRICP de champ concernant le pourcentage garanti. Ainsi, seule la partie du prêt bénéficiant de la garantie (et donc éligible, puisqu’il s’agit ici de prêts uniquement éligibles via la garantie) devra être remise dans le fichier. Un contrôle est réalisé sur l’unicité de la référence de la créance, deux créances avec la même référence seraient donc rejetées (Code erreur : 432 - Référence de la créance non unique niveau déclarant).

La référence de la créance (DBT_ID) doit être unique. Un contrôle est réalisé sur l'unicité du champ DBT_ID.

Le choix du canal de remise dépend de l’évaluation de la qualité de crédit du débiteur.

Ainsi, les prêts dont les débiteurs sont classifiés en échelon 1 à 3 dans l’échelle de notation harmonisée de l’Eurosystème doivent être remis dans le canal TRICP :

    PD* ≤ 0.4% pour une notation IRB

    cotations FIBEN 1+, 1, 1-, 2+, 2, 2-  pour une évaluation ICAS

Les débiteurs en échelon 4 et 5 dans l’échelle de notation harmonisée de l’Eurosystème doivent être remis dans le canal ACC2.

    0.4% < PD ≤ 1.5% pour une notation IRB

    cotation FIBEN 3+, 3, 3-, 4+   pour une évaluation ICAS

*PD= Probabilité de défaut

Il est possible d’envoyer les fichiers chiffrés séparément. Il n’y a pas de procédure particulière à mettre en œuvre.

Le champ « DBT_TYPE » a été rajouté. Ce champ correspond au type de prêt. Il doit être obligatoirement servi pour les prêts aux entreprises qui portent sur des opérations de location sans option d’achat, qui ne sont pas en défaut et qui répondent à l’ensemble des critères d’éligibilité prévus par la décision n° 2015-01, conformément aux dispositions de l’article 4 (BDF 1) 1.a) ii) de la Décision n° 2020-02 du 20 avril 2020 telle que modifiée. La valeur à renseigner pour ces prêts sera la suivante : « LSOA ». En cas d’absence de ce type de prêts, il convient de laisser le champ à vide.

Le champ « ORIGINATION_DATE » a été rajouté. Il correspond à la date de décaissement du prêt et doit être renseigné sous le format JJ/MM/AAAA. Ce champ doit être obligatoirement servi pour les prêts garantis par l’État qui répondent aux critères d’éligibilité définis dans l’article 4 (BDF 1) 1.a) iii) de la Décision précitée, et pour lesquels la clause permettant d’amortir le prêt sur une période additionnelle d’un, deux, trois, quatre ou cinq ans à l’issue de la première année, en application de l’article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020, a été actionnée par l’emprunteur. La date de décaissement du prêt doit être renseignée dans le nouveau champ « ORIGINATION DATE », pour tous les prêts identifiés dans le champ « GUARANTOR » par la valeur « BPIFRANCE_2MONTHS_SUP_AMORT ». En cas d’absence de disponibilité de l’information, ce champ pourra être laissé à vide.

Le champ « IRB_PD » a été modifié : sa longueur maximale a été réduite à 6 caractères, au lieu de 16 autorisés auparavant.

Les champs « OBSRVD_AGNT_CD », « CNTRCT_ID » et « INSTRMNT_ID » relatifs à la collecte AnaCredit ont été rajoutés conformément à l’article 11 de la Décision n° 2020-07 du 21 décembre 2020 modifiant l’article 101 la décision n° 2015-01 du 22 avril 2015 relative à la mise en oeuvre de la politique monétaire et du crédit intrajournalier.

Pour la mobilisation par une contrepartie de la Banque de France de créances privées régies par un droit étranger, il existe trois cas de figure :

• la mobilisation de créances de droit allemand :

Contrairement aux créances privées régies par d'autres droits européens étrangers, les créances privées de droit allemand peuvent faire l'objet d'une mobilisation par un établissement contrepartie de la Banque de France selon les mêmes modalités que celles s'appliquant à la mobilisation des créances privées de droit français, conformément à l’annexe 2 de la convention 3G.

• la mobilisation de créances d’un autre droit européen étranger :

Si la contrepartie souhaite mobiliser des créances privées d'un autre droit de la zone euro, le mécanisme du Modèle de Banque Centrale Correspondante (CCBM) régi par la convention 3G (annexe 3) et des dispositions particulières de mobilisation de chaque pays de la zone euro, s’applique.

• La mobilisation de créances d’un droit hors zone euro :

La mobilisation des créances privées régies par un droit hors zone euro nécessite que la contrepartie fournisse un avis juridique qui sera examinéet validé par la Banque de France.

Pour de plus amples informations sur le dispositif CCBM :

Site de la BCE

Site de la BDF

Dans le cadre CCBM, les 2 dispositifs qui peuvent être mis en place sont les suivants :

• les contreparties de politique monétaire françaises ont la possibilité d’inscrire dans leur pool de garantie des créances étrangères cédées à la Banque de France sous le régime du droit applicable dans le pays d’origine de la créance. Dans ce cas, la banque centrale nationale étrangère, agissant en tant que Banque Centrale Correspondante (CCB), prend en charge la validation juridique du transfert de la créance au profit de la Banque de France qui joue alors le rôle de Banque Centrale de Refinancement (BCR). La CCB a également la responsabilité d’informer la Banque de France de tous les évènements relatifs  à la vie de la créance (mobilisation, restitution, éléments de valorisation).

• les contreparties de politique monétaire étrangères ont la possibilité de mobiliser des créances françaises en garantie d’opérations de refinancement auprès de leur Banque Centrale de Refinancement (BCR). Dans ce cas, la Banque de France, agissant en tant que Banque Centrale Correspondante (CCB), a la responsabilité d’informer la Banque Centrale de refinancement (« Home Central Bank » – HCB) de tous les évènements relatifs  à la vie de la créance (mobilisation, restitution, éléments de valorisation).

Ces dispositifs nécessitent la mise en place, en amont, d’une documentation juridique et d’un canal technique liés au processus CCBM et aux créances mobilisées.
 

Dans la mesure où les montants en EUR et en devise étrangère correspondent à des lignes de crédit distinctes, et sous réserve que les créances concernées respectent par ailleurs les autres critères d’éligibilité de la documentation générale, et notamment de l’Article 89 de la Décision n°2015-01 modifiée, il est possible de déclarer dans ACC2 les créances multidevises sous deux lignes distinctes, indiquant chacune un identifiant de prêt différent et la devise correspondante. Il est en effet désormais possible de renseigner la mention « USD » dans le champ n°12 « CURRENCY », le contrôle d’éligibilité sur ce champ ayant été mis à jour afin d’accepter cette valeur. Il suffit ensuite de ne préparer qu’un seul bordereau de remise avec le montant cumulé EUR, correspondant à la somme du champ n°10 « CURR_BALANCE » (en l’absence de rejets, c’est ce montant qui figurera d’ailleurs sur le CR « OK » transmis suite à votre remise).

Cette solution peut être utilisée sous réserve que l'établissement contrepartie dispose de la capacité technique à facilement rattacher ces deux lignes de crédit au contrat correspondant, en cas de contrôles sur pièces ou de contrôle sur place le nécessitant.

En revanche, l’application ACC2 ne permettant à ce jour la remise de créances ACC Corporate que pour des débiteurs non éligibles dans le cadre permanent de politique monétaire du fait de leur évaluation de qualité de crédit, il n’est pas possible de déclarer une partie de la créance liée au tirage en EUR dans le dispositif TRICP, et l’autre partie liée au tirage en USD dans le dispositif ACC2.
 

La somme des créances avant décote figurant sur le compte rendu de remise (et sur la base duquel le montant après décote est calculé) correspond, pour les créances en dollar, au montant du CURRENT BALANCE CURRENCY valorisé en euros à partir du taux de change disponible à J-1 sur le site de la BCE. Les cours ne varient pas au cours de la journée.

Les PGE doivent être déclarés dans les fichiers de remises ACC-CORP comme suit :

- Champ n°21 « GUARANTOR » :

>> La valeur « BPIFRANCE_2MONTHS_INF » doit être renseignée si le prêt a été octroyé depuis une période inférieure ou égale à deux mois au jour de la remise ;

>> La valeur « BPIFRANCE_2MONTHS_SUP » doit être renseignée si le prêt a été octroyé depuis plus de deux mois au jour de la remise ;

>> La valeur « BPIFRANCE_2MONTHS_SUP_AMORT » doit être renseignée si le prêt a été octroyé depuis plus de deux mois au jour de la remise et dès lors que la clause permettant, à l’issue de la première année de différé d’amortissement, d’amortir le prêt sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans, a été actionnée par l’emprunteur.

Les PGE dont le différé d’amortissement aurait été étendu sur une année supplémentaire (soit une période totale de deux ans) conformément aux dispositions de l’arrêté du 23 mars modifié doivent être déclarés de la même façon que les autres PGE. La valeur BPIFRANCE_2MONTHS_SUP_AMORT doit être renseignée pour ces prêts dans le champ GUARANTOR, dès lors que le plan d’amortissement a été défini.

- Champ n°20 « GUARANTY » : la valeur doit être égale à « oui ».

- Champ n°22 « GUARANTEED_AMNT » : la valeur doit être égale à l’une des valeurs suivantes, selon la quotité garantie par l’État (70%, 80% ou 90%) : « 0,7 » ou « 0,8 » ou « 0,9 ». S’agissant des prêts restructurés redevenus sains - qui sont éligibles à condition que le taux de garantie nette des appels à la garantie, calculé par la contrepartie, soit supérieur ou égal à 70 % - la quotité de ces prêts doit être déclarée selon les modalités précisées aux paragraphes 1. a) iii) j) et , 1. a) iii) k) de l’article 4 (BDF1) de la Décision du Gouverneur n°2020-02 telle qu’amendée.

Depuis le 25 mai 2020, il convient de procéder à la remise des PGE exclusivement via le canal ACC, tout en renseignant les champs liés aux garants. Les PGE octroyés aux débiteurs initialement éligibles dans TRICP (échelons de qualité de crédit -ECQ- 1, 2 ou 3) ne sont désormais acceptés dans ACC 2 que si ces champs sont convenablement renseignés.

Les débiteurs éligibles aux PGE sont les entreprises visées par l’arrêté du 23 mars 2020 tel que modifié. Dans le cas spécifique de la mobilisation de PGE, les débiteurs ayant la qualité de holding peuvent être rendus éligibles au cas par cas et sous certaines conditions.

Les établissements entendant mobiliser les PGE accordés à ces débiteurs doivent analyser leur profil et l’avoir documenté au préalable pour s’assurer qu’ils sont bien compris dans la population visée à l’Article 3 de l’arrêté du 23 mars 2020 tel que modifié. Dans ce cadre, les établissements déclarants doivent justifier sur demande de la Banque de France l’activité « non financière » de chaque débiteur de créances mobilisées au moyen du formulaire présenté en annexe du cahier des charges TRICP. Les contreparties de politique monétaire sont invitées à formaliser ces analyses pour les débiteurs concernés, et à se tenir prêtes à les communiquer à première demande aux équipes de contrôle sur pièces et sur place de la Banque de France.
 

En cas d’absence de cotation FIBEN ou notation interne, les champs IRB_PD et ICAS du fichier de remise peuvent en effet être laissés à vide.

Ces débiteurs non notés se verront attribuer les mêmes traitements que les prêts dont la probabilité de défaut est strictement supérieure à 5% (éligibles si le décaissement survenu depuis plus de deux mois au jour de la remise). Ils seront donc rejetés si la valeur « BPIFRANCE_2MONTHS_INF » est renseignée dans le champ GUARANTOR, puis acceptés lorsque les valeurs « BPIFRANCE_2MONTHS_SUP » ou « BPIFRANCE_2MONTHS_SUP_AMORT » seront renseignées dans ce même champ.
 

Dans l'affirmative, quelle évaluation de crédit doit être fournie ? Celle du débiteur ou celle du garant BPI ?

Pour les débiteurs faisant l’objet d’une évaluation de la qualité de crédit (IRB ou ICAS), il convient de renseigner le champ correspondant dans le fichier de remise. Le traitement du PGE et le calcul de la décote associée dépendra de cette information. En l’absence d’une évaluation du débiteur par un système de notation interne et d’une cotation FIBEN, ces prêts sont considérés comme des prêts dont la probabilité de défaut est strictement supérieure à 5%.

Les DROM étant des départements et régions français en application de l’article 72-3 de la Constitution, ils font partie intégrante de l’UE et bénéficient du statut particulier des Régions Ultrapériphériques (RUP) en raison de leur éloignement selon l’article 349 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union-Européenne (TFUE). Ces emprunteurs sont éligibles au PGE en application de l’Arrêté modifié du 23 mars 2020 (A condition que les créances soient également libellées en euros et que les débiteurs soient établis dans un Etat membre dont la monnaie est l’euro, en application des articles 94 et 96 de la Décision du Gouverneur).

Les holdings sont rendues éligibles selon la nature de leur activité. Les holdings dont l’activité financière est avérée (par exemple celles incluses dans la liste PROTIDE) doivent être exclues des remises, et l’activité non financière des holdings dont l’établissement remet des créances doit être documentée.

Le formulaire de justification du caractère non financier de l’activité d’un débiteur classé en 6420Z est annexé au cahier des charges ACC (annexe 13) disponible sur le site internet de la Banque de France:  https://www.banque-france.fr/sites/default/files/media/2020/07/31/2020_cahier_des_charges_acc2_v1.0.pdf ou encore au cahier des charges TRICP (annexe 16) disponible également sur le site internet de la Banque de France:  https://www.banque-france.fr/sites/default/files/media/2020/07/24/2020_cahier_charges_tricp_v1.1.pdf

La mention « débiteurs non notés » englobe à la fois les débiteurs qui n’ont pas de cotation FIBEN ainsi que les débiteurs notés par un système de notation interne (dit « IRB ») qui ont une probabilité de défaut strictement supérieure à 5%.

Pour les créances ACC-Corp, le calcul de la maturité résiduelle est effectué à partir de la date de mobilisation (et non le jour de la remise technique du fichier).

Conformément au point a bis) de l’article 101 de la Décision du Gouverneur de la Banque de France n° 2015-01 telle que modifiée, les champs « identifiant de l’ agent observé», « identifiant du contrat » et « identifiant de l’instrument » – tels que communiqué en vertu des obligations de déclaration  statistique  conformément  au règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/13) – doivent être renseignés dans les fichiers de remises quotidiennes des dispositifs TRICP, ACC et Titrisation.

Ces informations se trouvent dans les contrats d’interface disponibles en annexe des cahiers des charges diffusés via le lien suivant : https://www.banque-france.fr/politique-monetaire/cadre-operationnel-de-la-politique-monetaire/remise-dactifs-en-garantie-des-operations-de-refinancement-de-leurosysteme/la-mobilisation-des-actifs-remis-en-garantie/mobilisation