Les PGE sont déclarés dans les fichiers de remises ACC-CORP, mais avec des indications spécifiques dans les champs « GUARANTY », « GUARANTOR », « GUARANTEED_AMNT » qui sont déterminantes pour leur traitement et le calcul de leur décote.
- La valeur à renseigner dans le champ n°21 « GUARANTOR » dépend à la fois de l’ancienneté du prêt au jour de la remise, ainsi que de la définition éventuelle d’un plan d’amortissement (qui peut être défini sur une durée d’un à cinq ans à l’issue de la première année). Ainsi :
>> La valeur « BPIFRANCE_2MONTHS_INF » doit être renseignée si le prêt a été octroyé depuis une période inférieure ou égale à deux mois au jour de la remise ;
>> La valeur « BPIFRANCE_2MONTHS_SUP » doit être renseignée si le prêt a été octroyé depuis plus de deux mois au jour de la remise ;
>> La valeur « BPIFRANCE_2MONTHS_SUP_AMORT » doit être renseignée si le prêt a été octroyé depuis plus de deux mois au jour de la remise et dès lors que la clause permettant d’amortir le prêt sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans à l’issue de la première année a été actionnée par l’emprunteur. Cette mention peut être renseignée dès lors qu'un plan d'amortissement d'une durée maximale de 5 ans à l'issue de la première année a été défini, y compris si la première année du prêt n'est pas encore écoulée.
- La valeur du champ n°20 « GUARANTY » doit être égale à « oui ».
- La valeur du champ n°22 « GUARANTEED_AMNT » doit être égale à l’une des valeurs suivantes, selon la quotité garantie par l’État (70%, 80% ou 90%) : « 0,7 » ou « 0,8 » ou « 0,9 ».
Les PGE, en particulier ceux dont les débiteurs seraient éligibles dans TRICP (échelons de qualité de crédit -ECQ- 1,2, 3), ne seront acceptés dans ACC2 que si ces champs sont renseignés.