FAQ sur le cadre permanent et temporaire

Cette page recueille les questions les plus fréquemment posées concernant les dispositifs TRICP et ACC.

Les questions portant spécifiquement sur le cadre permanent comportent une référence commençant par « P », celles portant spécifiquement sur le cadre temporaire hors Covid-19 sont référencées « T », et la référence de celles se rapportant à la fois au cadre permanent et au cadre temporaire commence par « PT ».

Les questions portant uniquement sur les mesures temporaires Covid-19 sont disponibles sur la page dédiée :

 

Mise en place du système de garantie des opérations de refinancement de politique monétaire

PT01 - Comment un établissement de crédit peut-il garantir ses opérations de refinancement de politique monétaire de l’Eurosystème ?

Chaque contrepartie de politique monétaire doit remettre en garantie à sa banque centrale des actifs couvrant en totalité son encours de refinancement. Les démarches permettant la mise en garantie d’actifs non-négociables (cessions de créances) sont les suivantes  :

  1. devenir contrepartie de politique monétaire
  2. mettre en place les dispositifs de mobilisation TRICP et/ou ACC
PT02 – Une contrepartie de politique monétaire qui utilise déjà le canal de remise TRICP doit-il engager de nouvelles démarches pour obtenir un accès au dispositif ACC ? Doit-il modifier la convention 3G en place ?

Une contrepartie qui mobilise déjà des créances privées TRICP et souhaite mettre en place le canal ACC doit réaliser les démarches suivantes :

  1. vérifier auprès du service de Mise en Œuvre de la Politique Monétaire (MOPM) (liquidite.mopm@banque-france.fr) que l’annexe de la convention 3G relative au cadre temporaire a bien été signée
  2. notifier sa demande de remettre des créances privées supplémentaires via un courrier au MOPM. Pour de plus amples informations

La contrepartie ne peut procéder aux remises ACC qu’après :

  • avoir reçu l’accord de la Banque de France, ce dernier étant matérialisé par l’envoi à la contrepartie d’une lettre d’acceptation de la remise des créances privées supplémentaires,
  • avoir renvoyé le questionnaire de conformité « Article 100 » préalablement transmis par le Service de Back Office de Politique Monétaire (BOPM) et reçu l’accord par la Banque de France de procéder à la remise de créances ACC
  • avoir procédé à des tests de remises ACC de bout en bout qui se sont avérés concluants
PT03 - Les créances privées détenues par une filiale qui ne serait pas elle-même une contrepartie agréée en qualité d'établissement de crédit sont-elles mobilisables auprès de la Banque de France ?

En application de la Décision du Gouverneur n° 2015-01 et de la convention 3G, une contrepartie ne peut remettre en garantie à la Banque de France que des créances qu’elle a elle-même reçues en pleine propriété à titre de garantie de toute société qu’elle détient en capital ou droit de vote directement ou indirectement à au moins 50%, à condition que cette société ait le statut d’établissement de crédit (voir Article 3 et appendice 2B de la convention de prêt garanti). Cela exclut la remise par une contrepartie de créances reçues d’une de ses filiales qui ne serait pas agréée en qualité d’établissement de crédit (sauf à ce que cette filiale cède à titre permanent une telle créance à la contrepartie).

Sécurisation du dispositif de mobilisation

PT04 – Certains échanges doivent faire l'objet d'une sécurisation par cryptage. Quels sont les échanges concernés ? Quelles sont les solutions de cryptage recommandées ?

Compte tenu du caractère sensible des informations transmises entre la Banque de France et la contrepartie de politique monétaire, l'ensemble des fichiers échangés doit être sécurisé. Le dispositif de protection informatisé retenu doit s'appuyer sur le standard ouvert OpenPGP.

PT05 - Existe-t-il un fonctionnement en mode dégradé des dispositifs TRICP et ACC ? Dans l'affirmative, qui peut l'activer et que recouvre-t-il ?

Il existe un mode dégradé dans le cadre du dispositif TRICP et ACC.
Il peut être activé, soit par la Banque de France, soit par la contrepartie, par courriel à support-creancesprivees@banque-france.fr 
En cas de problème technique ne permettant pas l’envoi automatisé, le mode dégradé peut être déclenché :

  • au niveau de l’envoi du fichier de créances
  • ou/et à l’envoi du bordereau de remise correspondant.

Les fichiers envoyés dans ce cadre, du fait de leur caractère très sensible, transitent par un site sécurisé de partage

PT06 - Est-il possible d'authentifier la télétransmission des bordereaux de cession d'une image de la signature manuscrite des personnes habilitées à engager leur établissement ?

L’insertion d’une image de signature manuscrite d’une personne habilitée dans le corps d’un document transmis à la Banque de France n’est pas suffisante car elle ne permet pas de s'assurer de l'identification du signataire.
En effet, le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique précise que « La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. »
La contrepartie peut adresser une version numérisée du document dans un premier temps mais doit adresser dans un second temps à la Banque de France un document original comportant une signature manuscrite.

T01 - Est-il possible d’obtenir le descriptif des contrôles effectués par la Banque de France ?

La liste des codes erreurs et codes rejets est disponible dans le contrat d'interface ACC CORP (onglet CR rejet).

Critères d’éligibilité des créances privées

PT07 - Où trouver des informations sur l'éligibilité des créances privées ?

Des informations générales relatives à l’éligibilité des créances privées ont été rassemblées par la Banque de France sur deux pages relatives à :

PT08 - Quelles sont les entreprises non admises dans les systèmes de mobilisation TRICP et ACC car considérées comme financières ?

Les entreprises non admises dans le système de mobilisation TRICP sont les sociétés financières classées dans le secteur institutionnel S.12 et recensées sur la liste Protide telle que publiée sur le site internet de la Banque de France à l’adresse suivante : 

PT09 - Quelles sont les entités admises parmi les débiteurs de créances cédées dans les systèmes de mobilisation TRICP et ACC?

Les entités du secteur public classées dans le secteur institutionnel S.13 sont admises dans le système de mobilisation TRICP. 


Les sociétés non financières sont définies par le règlement (UE) n°549/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union Européenne (« règlement ESA »).  Elles sont constituées d’entités qui sont des producteurs marchands et dont l'activité principale consiste à produire des biens et des services non financiers. Elles sont classées dans le secteur institutionnel S.11 et sont admises en tant que débiteurs ou garants éligibles de créances privées, mobilisables dans les systèmes TRICP et ACC.

 

Concernant les sociétés holdings, les débiteurs de créances privées ayant le code NACE 6420Z qui exercent des activités de gestion dans la production de biens et services non financiers peuvent être rendus éligibles au cas par cas. Les établissements contreparties de politique monétaire doivent s’appuyer sur la connaissance de leur clientèle et s’assurer du caractère non-financier de leur débiteurs 6420Z. 

Dans les cas de figure suivants, les établissements déclarants doivent justifier l’activité « non financière » d’un débiteur 6420Z au moyen du formulaire présenté en annexes des cahiers des charges TRICP et ACC :

  • En cas de contrôle sur place ou sur pièces diligenté par la DGSO, pour les seules entités 6420Z faisant l’objet d’une demande spécifique formulée par les services de la Banque de France. Pour ces débiteurs 6420Z, les contreparties de politique monétaire seront invitées à formaliser ces analyses et à les transmettre aux équipes de contrôle sur pièces et sur place de la Banque de France.
  • Si un débiteur 6420Z est classé  S.12 dans la liste Protide mais qu’il semble éligible pour la contrepartie de politique monétaire, qui en informe alors le BOPM par mail en lui adressant le formulaire afin que la Banque de France procède à la vérification de la sectorisation du débiteur. 
     
PT10 - L'éligibilité des prêts aux entreprises portant sur des opérations de location sans option d'achat dépend-elle de la notation FIBEN des débiteurs contreparties à ces prêts ? Dans l'affirmative, quels critères de notation s'appliquent ?

Les prêts aux entreprises portant sur des opérations de location sans option d’achat doivent concerner des débiteurs qui disposent d’un échelon de qualité de crédit (EQC) de 1 à 3 sur l’échelle Eurosystème harmonisée. 

L’acceptation de ces prêts reste toutefois conditionnée au respect des autres critères d’éligibilité du cadre permanent.
 

PT11 - Les créances privées en francs Pacifiques (CFP) sont-elles éligibles ?

Les créances en francs CFP ne sont pas éligibles conformément à la Décision 2015-01 telle qu’amendée : cette monnaie n’est pas une ancienne monnaie mais une monnaie actuelle, et elle n'est pas assimilable à la monnaie « d’un État membre », les pays et territoires d'outre-mer n'étant pas dans l’Union européenne, ni a fortiori dans la zone euro.

PT12 - Les créances privées de type crédit-bail sans option d'achat sont-elles mobilisables auprès de la Banque de France ?

Conformément à l’Article 4 (BDF 1) de la Décision du Gouverneur n° 2020-02 prévoit l’éligibilité des « prêts aux entreprises qui portent sur des opérations de location sans option d’achat, qui ne sont pas en défaut, et qui répondent à l’ensemble des critères d’éligibilité prévus par la Décision n° 2015-01 ».

L’acceptation de ces prêts reste toutefois conditionnée au respect des autres critères d’éligibilité du cadre permanent.
 

PT13 - Où trouver le code SURFI à utiliser pour le recensement comptable des créances éligibles ?

Les créances éligibles sont recensées dans la nomenclature du site e-SURFI disponible à l'adresse ci-dessous sous les codes S02_ & S04_ : 

T02 - Quels sont les critères d’éligibilité du canal ACC ?

Les critères d'éligibilité du canal ACC sont précisés par la Décision n°2020-02 du 20 avril 2020 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France telle qu’amendée. Une page dédiée aux catégories d'actifs acceptées en collatéral est disponible à l'adresse suivante : 

T03 - Les créances émises par des entités à vocation spéciales (EVS / SPV) sont-elles éligibles à la mobilisation via le canal ACC Corporate ?

Les créances émises par des EVS sont éligibles à la mobilisation via le canal ACC Corporate sous réserve que les EVS émettrices soient des entités non financières et que les autres critères d'éligibilité soient respectés.

T04 - Les Prêts Garantis par l’État (PGE) sont-ils éligibles, et, si oui, à quels dispositifs de mobilisation des créances ?

Les PGE éligibles sont ceux garantis par l’Etat français en application de l’Article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, sous certaines conditions définies dans la Décision n° 2020-04 du 27 mai 2020 modifiant la Décision n° 2020-02 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France et l’éligibilité des garanties.

Depuis le 25 mai 2020, les PGE doivent être remis exclusivement via le canal ACC.
 

T05 - Les créances en USD sont-elles de nouveau éligibles dans le cadre temporaire ?

Les créances en USD sont bien éligibles et la mobilisation de l’ensemble des créances en USD est opérationnelle depuis le 6 juillet 2020.

Systèmes de notation

PT12 - En cas d’utilisation d’un système de notation interne (IRB), faut-il une validation ECAF (Eurosystem Credit Assessment Framework) ?

La validation ECAF est nécessaire pour pouvoir utiliser un système de notation interne afin de vérifier la probabilité de défaut d’une créance.

Par exception, pour les prêts garantis par l’État (PGE) octroyés en application de l'Article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la qualité de crédit du débiteur peut être évaluée, soit par un système de notation interne ayant reçu l’approbation de l’ECAF, soit par tout système de notation interne préalablement validé par le superviseur.

PT13 - Comment obtenir la validation ECAF d’un système de notation interne ?

Pour que le système de notation interne (IRB) d’un établissement de crédit ou de sa maison-mère puisse être utilisé comme source d'évaluation de la qualité de signature des débiteurs ou garants des actifs remis en garantie, il faut qu’il ait été au préalable validé par l’ACPR ou un autre superviseur de la zone euro, et que le « formulaire spécifique IRB » ait été retourné à la Banque de  France; Pour de plus amples informations.


La contrepartie doit par ailleurs déposer une demande auprès de la Banque de France conformément à l’article 122 de la Décision n°2015-01 du 22 avril 2015 relative à la mise en œuvre de la politique monétaire et du crédit intrajournalier telle qu’amendée.

PT14 - Une contrepartie peut-elle recourir au système de notation interne de sa maison-mère pour la notation des créances qu'elle souhaite mobiliser auprès de la Banque de France ?

La validation des modèles est accordée sur la base d’une liste d’entités d’un groupe donné, autorisées à utiliser la notation interne à des fins de calcul de fonds propres. Il est donc nécessaire que la filiale concernée figure parmi les entités autorisées à utiliser la notation concernée et qu'elle utilise bien le modèle à des fins de calcul de fonds propres et pour sa propre gestion des risques. Le fait d'être dans le périmètre de consolidation d'une maison-mère disposant de son propre système de notation interne n'est pas suffisant pour pouvoir utiliser ce dernier.

T06 - Les prêts aux entreprises relatifs à des opérations de location sans option d’achat et qui sont éligibles aux opérations de refinancement auprès de la Banque de France en tant que créances privées supplémentaires...
... doivent-ils concerner des entreprises dont la notation FIBEN est comprise entre 3++ et 4+ uniquement ?
 
 
 
Les opérations de location sans option d’achat éligibles doivent effectivement concerner des débiteurs qui ne sont pas en défaut et qui disposent d’un échelon de qualité de crédit (EQC) de 1 à 3 sur l’échelle Eurosystème harmonisée (correspondant à des cotations FIBEN comprises entre 3++ et 4+). 
 
 
 
L’acceptation de ces prêts reste toutefois conditionnée au respect des autres critères d’éligibilité.
T07 - Dans le cadre des remises ACC-CORP, lorsque la source d'évaluation du crédit est un système de notation interne (IRB), les champs 27 ("IRB_LGD"), 28 ("ECAI") et 29 ("ICAS") du fichier de remise peuvent-ils être vides ?

Les champs 27, 28 et 29 ne sont pas des champs obligatoires et peuvent rester vides sur le fichier de remise ACC-CORP si la source d'évaluation de la qualité du crédit du débiteur est IRB.

T08 - À quels niveaux de notations ICAS (In-house Credit Assessment Source - cotations par les banques centrales nationales) ou IRB les débiteurs des PGE sont-ils considérés comme immédiatement éligibles, dès l'octroi du prêt ?

Sont éligibles dès l’octroi du PGE (sous réserve du respect des autres critères d'éligibilité) les débiteurs disposant d’une cotation FIBEN de 3++, 3+, 3, 4+ ou 4 (pour une évaluation ICAS), ou  d’une probabilité de défaut à un an inférieure ou égale à 1,5% (pour une évaluation IRB).

Décotes appliquées

PT15 - Les réductions de décotes sur l'ensemble des actifs éligibles et sur les créances privées sont-elles cumulables ?

La mesure de réduction de 20 % des décotes annoncée sur l'ensemble du collatéral éligible au cadre permanent (TRICP) et au cadre temporaire (ACC), d'une part, et la révision à la baisse des paramètres des décotes sur les créances privées quel que soit le dispositif (TRICP et ACC), d'autre part, sont cumulables. Toutes deux s'appliquent depuis le 20 avril 2020. En revanche, seule la seconde a un caractère permanent, la première étant une mesure provisoire.

PT16 - Quelles sont les nouvelles décotes appliquées par la Banque de France aux créances sur les sociétés non financières ?

Les nouvelles décotes appliquées depuis le 20 avril 2020 aux créances des sociétés non financières sont indiquées :

T09 - Quelles sont les nouvelles décotes applicables aux prêts immobiliers résidentiels et aux prêts à l’automobile mobilisables dans le cadre temporaire (ACC) ?

La formule de calcul du taux de décote applicable aux prêts immobiliers résidentiels et aux prêts à l’automobile est définie à l’Article 4 (BDF 3) alinéa 2 de la Décision n° 2020-02 du Gouverneur de la Banque de France. Cette Décision précise également en annexe les nouvelles grilles de décotes qui leur sont applicables.

T10 - Quelles sont les décotes applicables aux Prêts Garantis par l’État (PGE) octroyés en application de l'Article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, et éligibles en tant que créances privées supplémentaires ?

Les grilles des décotes applicables aux PGE sont indiquées dans la Décision n° 2020-04 du 27 mai 2020 modifiant la Décision n° 2020-02 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France et l’éligibilité des garanties.

 

Elles varient selon les cas de figure :

  • le prêt a été décaissé depuis moins de deux mois ;
  • le prêt a été décaissé depuis plus de deux mois avant la définition d’un plan d’amortissement sur une période additionnelle d’une, deux, trois, quatre ou cinq années supplémentaires à l’issue de la première année (Article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020) ;
  • le prêt a été décaissé depuis plus de deux mois après définition d’un plan d’amortissement sur une période additionnelle d’une, deux, trois, quatre ou cinq années supplémentaires à l’issue de la première année (Article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020).
     

Déclaration des évènements de crédit

PT17 - En cas de maintien sur 48 heures d'une même remise TRICP/ACC à la suite d'une prorogation, quel est le mode de diffusion attendu par la BdF de la déclaration des événements significatifs affectant une des créances en cours de mobilisation ?

En cas de maintien sur 48 heures d'une même remise TRICP/ACC à la suite d’une prorogation, la déclaration des événements de crédit significatifs affectant une des créances en cours de mobilisation doit  être communiquée à la Banque de France par courriel à support-creancesprivees@banque-france.fr.

Durées résiduelles et dates d’échéance

PT18 - Y a-t-il une contrainte de durées résiduelles minimales ?

Il n’y a pas de contrainte de durée résiduelle. Celle-ci doit néanmoins être supérieure ou égale à la durée de mobilisation.

P01 – A quoi correspond exactement « la date d’échéance finale » indiquée dans le cahier des charges TRICP ?

La « date d’échéance finale » correspond à la date du 1er jour de la période de mobilisation + la maturité maximum.

Modalités de déclaration

P02 - Comment déclarer des créances bénéficiant d'une garantie sur une partie de leur montant, et dont le débiteur dispose d'une qualité de crédit respectant également les exigences en termes de probabilité de défaut à un an ?

Faut-il les déclarer en deux fois, une pour la part garantie, une pour la part non garantie ?

 

 

Conformément aux dispositions de la Décision n°2015-01 et à la procédure décrite dans la dernière version du cahier des charges TRICP, il convient de rappeler que lorsque l’éligibilité d’une créance dépend de l’existence d’une garantie, une confirmation juridique visant à attester la validité de la garantie doit être adressée par la contrepartie à la Banque de France. Un modèle de confirmation juridique d’une garantie à première demande se trouve à l'annexe 4 du cahier des charges. Cet avis légal sera soumis à l’analyse et validation des services juridiques de la Banque de France.

Ensuite, sous réserve de validation de cet avis juridique et sur le plan opérationnel, les contreparties qui souhaitent remettre en collatéral à la Banque de France des créances privées assorties d’une garantie doivent, préalablement à leur remise dans TRICP, les déclarer au service gestionnaire de TRICP (BOPM) selon le modèle en annexe 5 du cahier des charges.

Enfin, il n’existe pas sur le format de fichier de remise TRICP de champ concernant le pourcentage garanti. Ainsi, seule la partie du prêt bénéficiant de la garantie (et donc éligible, puisqu’il s’agit ici de prêts uniquement éligibles via la garantie) devra être remise dans le fichier. Un contrôle est réalisé sur l’unicité de la référence de la créance, deux créances avec la même référence seraient donc rejetées (Code erreur : 432 - Référence de la créance non unique niveau déclarant).

T11 - Comment savoir à quel fichier de remise ACC transmis à la Banque de France correspond un fichier de retour reçu de cette dernière ?

Le fichier de remise et le fichier de retour sont établis sur la base de la même date de remise, date intégrée dans le nom du fichier de retour (du type "BIC8XXXX_CR_COLLAT_LOAN_CORP_AAAAMMJJ_HHMMSS_REJET.CSV" avec AAAAMMJJ la date de remise dans ACC2).

T12 - Concernant les remises ACC, la référence de la créance (DBT_ID) doit-elle être unique sur le fichier de déclaration ?

La référence de la créance (DBT_ID) doit être unique. Un contrôle est réalisé sur l'unicité du champ DBT_ID.

T13 - Les remises en garantie de créances privées entraînent-elles des déclarations règlementaires spécifiques ?

Seules les contreparties mobilisant des prêts immobiliers résidentiels et  via le canal ACC RESID et des prêts à l’automobile octroyés à des particuliers via le canal ACC AUTO sont assujetties à un reporting périodique conformément aux dispositions de l’article 4 (BDF 2) de la Décision n°2020-02 du 20 avril 2020 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France telle qu’amendée.

Mobilisation de créances privées étrangères

P03 - Une contrepartie de politique monétaire peut-elle mobiliser des créances privées régies par le droit d’un pays étranger ?

Pour la mobilisation par une contrepartie de la Banque de France de créances privées régies par un droit étranger, il existe trois cas de figure :

  • la mobilisation de créances de droit allemand :

Contrairement aux créances privées régies par d'autres droits européens étrangers, les créances privées de droit allemand peuvent faire l'objet d'une mobilisation par un établissement contrepartie de la Banque de France selon les mêmes modalités que celles s'appliquant à la mobilisation des créances privées de droit français, conformément à l’annexe 2 de la convention 3G.

  • la mobilisation de créances d’un autre droit européen étranger :

Si la contrepartie souhaite mobiliser des créances privées d'un autre droit de la zone euro, le mécanisme du Modèle de Banque Centrale Correspondante (CCBM) régi par la convention 3G (annexe 3) et des dispositions particulières de mobilisation de chaque pays de la zone euro, s’applique.

  • La mobilisation de créances d’un droit hors zone euro :

La mobilisation des créances privées régies par un droit hors zone euro nécessite que la contrepartie fournisse un avis juridique qui sera examinéet validé par la Banque de France.

Pour de plus amples informations sur le dispositif CCBM :

Site de la BCE

Site de la BDF

P04 - Une contrepartie d’un autre pays de la zone euro doit-il contacter la Banque de France pour mobiliser des créances privées de droit français ?

Lorsqu’une contrepartie d’un autre pays de la zone euro souhaite mobiliser des créances de droit français, la contrepartie étrangère doit suivre la procédure établie par la Banque centrale de sa juridiction. C'est en effet la Banque centrale de sa juridiction, et non l'établissement contrepartie lui-même, qui établira le contact avec la Banque de France permettant à ce dernier de mobiliser ces créances dans le cadre du CCBM.

P05 - Quels sont les deux dispositifs CCBM ?

Dans le cadre CCBM, les 2 dispositifs qui peuvent être mis en place sont les suivants :

 

  • les contreparties de politique monétaire françaises ont la possibilité d’inscrire dans leur pool de garantie des créances étrangères cédées à la Banque de France sous le régime du droit applicable dans le pays d’origine de la créance. Dans ce cas, la banque centrale nationale étrangère, agissant en tant que Banque Centrale Correspondante (CCB), prend en charge la validation juridique du transfert de la créance au profit de la Banque de France qui joue alors le rôle de Banque Centrale de Refinancement (BCR). La CCB a également la responsabilité d’informer la Banque de France de tous les évènements relatifs  à la vie de la créance (mobilisation, restitution, éléments de valorisation).

 

  • les contreparties de politique monétaire étrangères ont la possibilité de mobiliser des créances françaises en garantie d’opérations de refinancement auprès de leur Banque Centrale de Refinancement (BCR). Dans ce cas, la Banque de France, agissant en tant que Banque Centrale Correspondante (CCB), a la responsabilité d’informer la Banque Centrale de refinancement (« Home Central Bank » – HCB) de tous les évènements relatifs  à la vie de la créance (mobilisation, restitution, éléments de valorisation).

 

Ces dispositifs nécessitent la mise en place, en amont, d’une documentation juridique et d’un canal technique liés au processus CCBM et aux créances mobilisées.
 

T14 - Comment déclarer les créances USD remises dans le cadre temporaire (ACC) ? Ces remises nécessitent-elles un traitement particulier quant au formatage des fichiers ? Les montants doivent-ils être renseignés en devise ou en euros ?

Les créances USD éligibles dans le cadre temporaire ne nécessitent pas de traitement particulier. Il convient de renseigner le montant contre-valorisé en EUR dans le champ n°10 « CURR_BALANCE » et le montant en devise (USD) dans le champ n°11 « CURR_BALANCE_CURRENCY », et de renseigner la mention « USD » dans le champ n°12 « CURRENCY », le contrôle d’éligibilité sur ce champ ayant été mis à jour afin d’accepter cette valeur.

T15 - Comment déclarer les créances multidevises EUR / USD remise dans le cadre temporaire (ACC) ?

Dans la mesure où les montants en EUR et en devise étrangère correspondent à des lignes de crédit distinctes, et sous réserve que les créances concernées respectent par ailleurs les autres critères d’éligibilité de la documentation générale, et notamment de l’Article 89 de la Décision n°2015-01 modifiée, il est possible de déclarer dans ACC2 les créances multidevises sous deux lignes distinctes, indiquant chacune un identifiant de prêt différent et la devise correspondante. Il est en effet désormais possible de renseigner la mention « USD » dans le champ n°12 « CURRENCY », le contrôle d’éligibilité sur ce champ ayant été mis à jour afin d’accepter cette valeur. Il suffit ensuite de ne préparer qu’un seul bordereau de remise avec le montant cumulé EUR, correspondant à la somme du champ n°10 « CURR_BALANCE » (en l’absence de rejets, c’est ce montant qui figurera d’ailleurs sur le CR « OK » transmis suite à votre remise).

 

Cette solution peut être utilisée sous réserve que l'établissement contrepartie dispose de la capacité technique à facilement rattacher ces deux lignes de crédit au contrat correspondant, en cas de contrôles sur pièces ou de contrôle sur place le nécessitant.

 

En revanche, l’application ACC2 ne permettant à ce jour la remise de créances ACC Corporate que pour des débiteurs non éligibles dans le cadre permanent de politique monétaire du fait de leur évaluation de qualité de crédit, il n’est pas possible de déclarer une partie de la créance liée au tirage en EUR dans le dispositif TRICP, et l’autre partie liée au tirage en USD dans le dispositif ACC2.
 

Prêts garantis par l’Etat

T16 - Comment déclarer les Prêts Garantis par l’État (PGE) octroyés en application de l'Article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ?

Les PGE sont déclarés dans les fichiers de remises ACC-CORP, mais avec des indications spécifiques dans les champs « GUARANTY », « GUARANTOR », « GUARANTEED_AMNT » qui sont déterminantes pour leur traitement et le calcul de leur décote.

- La valeur à renseigner dans le champ n°21 « GUARANTOR » dépend à la fois de l’ancienneté du prêt au jour de la remise, ainsi que de la définition éventuelle d’un plan d’amortissement (qui peut être défini sur une durée d’un à cinq ans à l’issue de la première année). Ainsi :

>> La valeur « BPIFRANCE_2MONTHS_INF » doit être renseignée si le prêt a été octroyé depuis une période inférieure ou égale à deux mois au jour de la remise ;

>> La valeur « BPIFRANCE_2MONTHS_SUP » doit être renseignée si le prêt a été octroyé depuis plus de deux mois au jour de la remise ;

>> La valeur « BPIFRANCE_2MONTHS_SUP_AMORT » doit être renseignée si le prêt a été octroyé depuis plus de deux mois au jour de la remise et dès lors que la clause permettant d’amortir le prêt sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans à l’issue de la première année a été actionnée par l’emprunteur. Cette mention peut être renseignée dès lors qu'un plan d'amortissement d'une durée maximale de 5 ans à l'issue de la première année a été défini, y compris si la première année du prêt n'est pas encore écoulée.

- La valeur du champ n°20 « GUARANTY » doit être égale à « oui ».

- La valeur du champ n°22 « GUARANTEED_AMNT » doit être égale à l’une des valeurs suivantes, selon la quotité garantie par l’État (70%, 80% ou 90%) : « 0,7 » ou « 0,8 » ou « 0,9 ».

Les PGE, en particulier ceux dont les débiteurs seraient éligibles dans TRICP (échelons de qualité de crédit -ECQ- 1,2, 3), ne seront acceptés dans ACC2 que si ces champs sont renseignés.

T17 - Tous les Prêts Garantis par l’État sont-ils éligibles au canal ACC, quelle que soit la notation FIBEN de l'emprunteur ?

Une fois passés les deux premiers mois aux termes desquels la garantie de l'État commence à s'appliquer, les cotations Banque de France (FIBEN) éligibles sont celles précisées dans la Décision n°2020-04 . Pendant les deux premiers mois, en revanche, la solvabilité du débiteur doit correspondre au moins à l’obtention d’une cotation Banque de France (FIBEN) égale à 4.

T18 - Au-delà du 25 mai 2020, les PGE déjà éligibles aux dispositifs TRICP ou ACC grâce à la qualité du seul débiteur peuvent-ils être remis en garantie selon les modalités de mobilisation des créances usuelles ?

Depuis le 25 mai 2020, il convient de procéder à la remise des PGE exclusivement via le canal ACC, tout en renseignant les champs liés aux garants. Les PGE octroyés aux débiteurs initialement éligibles dans TRICP (échelons de qualité de crédit -ECQ- 1, 2 ou 3) ne sont désormais acceptés dans ACC 2 que si ces champs sont convenablement renseignés.

T19 - Les PGE éligibles à la mobilisation sont-ils exclusivement ceux garantis par l’État français ? Leurs équivalents européens sont-ils également éligibles ?

Le dispositif d’éligibilité des PGE mis en place par la Banque de France concerne exclusivement les PGE garantis par l’État français selon les dispositions de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’Article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.
Les équivalents européens du dispositif PGE ne sont pas concernés par ce dispositif.
 

T20 - Les PGE octroyés aux entités ayant la qualité de société financière, de holding ou de société de financement d'un groupe industriel sont-ils exclus, comme c'est le cas dans le cadre permanent ?

Les débiteurs éligibles aux PGE sont les entreprises visées par l’arrêté du 23 mars 2020 tel que modifié. Dans le cas spécifique de la mobilisation de PGE, les débiteurs ayant la qualité de holding peuvent être rendus éligibles au cas par cas et sous certaines conditions.


Les établissements entendant mobiliser les PGE accordés à ces débiteurs doivent analyser leur profil et l’avoir documenté au préalable pour s’assurer qu’ils sont bien compris dans la population visée à l’Article 3 de l’arrêté du 23 mars 2020 tel que modifié. Dans ce cadre, les établissements déclarants doivent justifier sur demande de la Banque de France l’activité « non financière » de chaque débiteur de créances mobilisées au moyen du formulaire présenté en annexe du cahier des charges TRICP. Les contreparties de politique monétaire sont invitées à formaliser ces analyses pour les débiteurs concernés, et à se tenir prêtes à les communiquer à première demande aux équipes de contrôle sur pièces et sur place de la Banque de France.
 

T21 - Les PGE décaissés depuis plus de deux mois au jour de la remise et octroyés à des emprunteurs notés 0, et respectant les critères des entreprises visées par l’arrêté du 23 mars 2020...

... sont-ils éligibles à ACC pour une contrepartie ayant choisi le système d’évaluation de crédit FIBEN ?

 

Les débiteurs disposant d’une cotation 0 seront par défaut considérés par l’application ACC comme des débiteurs non notés, et se verront donc attribuer les mêmes traitements que les prêts dont la probabilité de défaut est strictement supérieure à 5% ( c’est-à-dire éligibles si le décaissement survenu depuis plus de deux mois au jour de la remise).

T22 - Lors de la mobilisation d'un PGE pour lequel la contrepartie ne dispose ni d'une notation interne, ni d'une notation FIBEN, est-il possible de laisser vides les champs « IRB_PD » et « IRB_LGD » ?

En cas d’absence de cotation FIBEN ou notation interne, les champs IRB_PD et ICAS du fichier de remise peuvent en effet être laissés à vide.

Ces débiteurs non notés se verront attribuer les mêmes traitements que les prêts dont la probabilité de défaut est strictement supérieure à 5% (éligibles si le décaissement survenu depuis plus de deux mois au jour de la remise). Ils seront donc rejetés si la valeur « BPIFRANCE_2MONTHS_INF » est renseignée dans le champ GUARANTOR, puis acceptés lorsque les valeurs « BPIFRANCE_2MONTHS_SUP » ou « BPIFRANCE_2MONTHS_SUP_AMORT » seront renseignées dans ce même champ.
 

T23 - Comment renseigner le champ 29 « ICAS » du contrat d’interface ACC 2 pour les PGE notés via FIBEN « 5+ », « 0 », ou qui ne disposent d'aucune cote de crédit ?

Pour les créances d'entreprise évaluée via FIBEN, le traitement et la décote associée au débiteur dépendent de la cotation. Par souci de cohérence, il est donc recommandé de renseigner la valeur correspondant à la cotation effective du débiteur dans FIBEN, soit :

 

  • « 5+ » si le débiteur est effectivement noté « 5+ » ;
  • « 0 » si le débiteur dispose d'une cote de crédit « 0 » dans FIBEN. Celui-ci sera considéré comme non noté et se verra attribuer le taux de décote correspondant.
  • Vide si le débiteur ne dispose d'aucune cote de crédit, c'est-à-dire qu'il est absent de FIBEN. Celui-ci sera également considéré comme non noté et se verra attribuer le taux de décote correspondant.
T24 - Est-il nécessaire pour mobiliser un PGE de continuer à renseigner au moins une évaluation de crédit de la créance via les champs n°25 à 29 (IRB ou ICAS) ?

Dans l'affirmative, quelle évaluation de crédit doit être fournie ? Celle du débiteur ou celle du garant BPI ?

 

Pour les débiteurs faisant l’objet d’une évaluation de la qualité de crédit (IRB ou ICAS), il convient de renseigner le champ correspondant dans le fichier de remise. Le traitement du PGE et le calcul de la décote associée dépendra de cette information. En l’absence d’une évaluation du débiteur par un système de notation interne et d’une cotation FIBEN, ces prêts sont considérés comme des prêts dont la probabilité de défaut est strictement supérieure à 5%.

T25 - Comment se calcule l’ancienneté du PGE au jour de la remise pour l’identification du délai de carence de deux mois portant sur la garantie de l’État ?

Le délai de moins ou plus de deux mois doit être calculé à partir de la date de décaissement du prêt, et doit s'apprécier au premier jour de mobilisation (soit J+1 à partir du jour de remise du fichier dans ACC). La rubrique « date remise » dans le bordereau fait également référence au premier jour de mobilisation des créances remises (à partir duquel le montant après décote alimente le pool de garanties).

Contacts

PT19 - Quel service contacter pour les questions techniques relatives à la mobilisation des créances privées ?

Pour toutes questions relatives à la mobilisation des créances privées, vous pouvez contacter le service du Back Office de Politique Monétaire à l'adresse suivante : support-creancesprivees@banque-france.fr.

Mis à jour le : 10/08/2020 12:02