FAQ sur le cadre permanent et temporaire

Chaque contrepartie de politique monétaire doit remettre en garantie à sa banque centrale des actifs couvrant en totalité son encours de refinancement. Les démarches permettant la mise en garantie d’actifs non-négociables (cessions de créances) sont les suivantes  :

1. devenir contrepartie de politique monétaire
2. mettre en place les dispositifs de mobilisation TRICP et/ou ACC

En application de la Décision du Gouverneur n° 2015-01 et de la convention 3G, une contrepartie ne peut remettre en garantie à la Banque de France que des créances qu’elle a elle-même reçues en pleine propriété à titre de garantie de toute société qu’elle détient en capital ou droit de vote directement ou indirectement à au moins 50%, à condition que cette société ait le statut d’établissement de crédit (voir Article 3 et appendice 2B de la convention de prêt garanti). Cela exclut la remise par une contrepartie de créances reçues d’une de ses filiales qui ne serait pas agréée en qualité d’établissement de crédit (sauf à ce que cette filiale cède à titre permanent une telle créance à la contrepartie).

Compte tenu du caractère sensible des informations transmises entre la Banque de France et la contrepartie de politique monétaire, l'ensemble des fichiers échangés doit être sécurisé. Le dispositif de protection informatisé retenu doit s'appuyer sur le standard ouvert OpenPGP.

• Pour plus d'informations sur la sécurisation des échanges de données : Cahier des Charges TRICP
• Pour plus d’informations sur le modèle de Convention OPENPGP

L’insertion d’une image de signature manuscrite d’une personne habilitée dans le corps d’un document transmis à la Banque de France n’est pas suffisante car elle ne permet pas de s'assurer de l'identification du signataire.
En effet, le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique précise que « La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. »
La contrepartie peut adresser une version numérisée du document dans un premier temps mais doit adresser dans un second temps à la Banque de France un document original comportant une signature manuscrite.

Des informations générales relatives à l’éligibilité des créances privées ont été rassemblées par la Banque de France sur deux pages relatives à :

• l’éligibilité des créances privées ;
• aux instruments de dette non-négociables adossés à des créances privées éligibles

Les entités du secteur public classées dans le secteur institutionnel S.13 sont admises dans le système de mobilisation TRICP. 

Les sociétés non financières sont définies par le règlement (UE) n°549/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union Européenne (« règlement ESA »).  Elles sont constituées d’entités qui sont des producteurs marchands et dont l'activité principale consiste à produire des biens et des services non financiers. Elles sont classées dans le secteur institutionnel S.11 et sont admises en tant que débiteurs ou garants éligibles de créances privées, mobilisables dans les systèmes TRICP et ACC.

Concernant les sociétés holdings, les débiteurs de créances privées ayant le code NACE 6420Z qui exercent des activités de gestion dans la production de biens et services non financiers peuvent être rendus éligibles au cas par cas. Les établissements contreparties de politique monétaire doivent s’appuyer sur la connaissance de leur clientèle et s’assurer du caractère non-financier de leur débiteurs 6420Z. 

Dans les cas de figure suivants, les établissements déclarants doivent justifier l’activité « non financière » d’un débiteur 6420Z au moyen du formulaire présenté en annexes des cahiers des charges TRICP et ACC :

• En cas de contrôle sur place ou sur pièces diligenté par la DGSO, pour les seules entités 6420Z faisant l’objet d’une demande spécifique formulée par les services de la Banque de France. Pour ces débiteurs 6420Z, les contreparties de politique monétaire seront invitées à formaliser ces analyses et à les transmettre aux équipes de contrôle sur pièces et sur place de la Banque de France.
• Si un débiteur 6420Z est classé  S.12 dans la liste Protide mais qu’il semble éligible pour la contrepartie de politique monétaire, qui en informe alors le BOPM par mail en lui adressant le formulaire afin que la Banque de France procède à la vérification de la sectorisation du débiteur. 
   

Les créances en francs CFP ne sont pas éligibles conformément à la Décision 2015-01 telle qu’amendée : cette monnaie n’est pas une ancienne monnaie mais une monnaie actuelle, et elle n'est pas assimilable à la monnaie « d’un État membre », les pays et territoires d'outre-mer n'étant pas dans l’Union européenne, ni a fortiori dans la zone euro.

Les créances éligibles sont recensées dans la nomenclature du site e-SURFI disponible à l'adresse ci-dessous sous les codes S02_ & S04_ : 

Les créances émises par des EVS sont éligibles à la mobilisation via le canal ACC Corporate sous réserve que les EVS émettrices soient des entités non financières et que les autres critères d'éligibilité soient respectés.

Les créances en USD sont bien éligibles et la mobilisation de l’ensemble des créances en USD est opérationnelle depuis le 6 juillet 2020.

La validation ECAF est nécessaire pour pouvoir utiliser un système de notation interne afin de vérifier la probabilité de défaut d’une créance.

Par exception, pour les prêts garantis par l’État (PGE) octroyés en application de l'Article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la qualité de crédit du débiteur peut être évaluée, soit par un système de notation interne ayant reçu l’approbation de l’ECAF, soit par tout système de notation interne préalablement validé par le superviseur.

La validation des modèles est accordée sur la base d’une liste d’entités d’un groupe donné, autorisées à utiliser la notation interne à des fins de calcul de fonds propres. Il est donc nécessaire que la filiale concernée figure parmi les entités autorisées à utiliser la notation concernée et qu'elle utilise bien le modèle à des fins de calcul de fonds propres et pour sa propre gestion des risques. Le fait d'être dans le périmètre de consolidation d'une maison-mère disposant de son propre système de notation interne n'est pas suffisant pour pouvoir utiliser ce dernier.

Les champs 27, 28 et 29 ne sont pas des champs obligatoires et peuvent rester vides sur le fichier de remise ACC-CORP si la source d'évaluation de la qualité du crédit du débiteur est IRB.

La mesure de réduction de 20 % des décotes annoncée sur l'ensemble du collatéral éligible au cadre permanent (TRICP) et au cadre temporaire (ACC), d'une part, et la révision à la baisse des paramètres des décotes sur les créances privées quel que soit le dispositif (TRICP et ACC), d'autre part, sont cumulables. Toutes deux s'appliquent depuis le 20 avril 2020. En revanche, seule la seconde a un caractère permanent, la première étant une mesure provisoire.

La formule de calcul du taux de décote applicable aux prêts immobiliers résidentiels et aux prêts à l’automobile est définie à l’Article 4 (BDF 3) alinéa 2 de la Décision n° 2020-02 du Gouverneur de la Banque de France. Cette Décision précise également en annexe les nouvelles grilles de décotes qui leur sont applicables.

Il n’y a pas de contrainte de durée résiduelle. Celle-ci doit néanmoins être supérieure ou égale à la durée de mobilisation.

Faut-il les déclarer en deux fois, une pour la part garantie, une pour la part non garantie ?

Conformément aux dispositions de la Décision n°2015-01 et à la procédure décrite dans la dernière version du cahier des charges TRICP, il convient de rappeler que lorsque l’éligibilité d’une créance dépend de l’existence d’une garantie, une confirmation juridique visant à attester la validité de la garantie doit être adressée par la contrepartie à la Banque de France. Un modèle de confirmation juridique d’une garantie à première demande se trouve à l'annexe 4 du cahier des charges. Cet avis légal sera soumis à l’analyse et validation des services juridiques de la Banque de France.

Ensuite, sous réserve de validation de cet avis juridique et sur le plan opérationnel, les contreparties qui souhaitent remettre en collatéral à la Banque de France des créances privées assorties d’une garantie doivent, préalablement à leur remise dans TRICP, les déclarer au service gestionnaire de TRICP (BOPM) selon le modèle en annexe 5 du cahier des charges.

Enfin, il n’existe pas sur le format de fichier de remise TRICP de champ concernant le pourcentage garanti. Ainsi, seule la partie du prêt bénéficiant de la garantie (et donc éligible, puisqu’il s’agit ici de prêts uniquement éligibles via la garantie) devra être remise dans le fichier. Un contrôle est réalisé sur l’unicité de la référence de la créance, deux créances avec la même référence seraient donc rejetées (Code erreur : 432 - Référence de la créance non unique niveau déclarant).

La référence de la créance (DBT_ID) doit être unique. Un contrôle est réalisé sur l'unicité du champ DBT_ID.

Pour la mobilisation par une contrepartie de la Banque de France de créances privées régies par un droit étranger, il existe trois cas de figure :

• la mobilisation de créances de droit allemand :

Contrairement aux créances privées régies par d'autres droits européens étrangers, les créances privées de droit allemand peuvent faire l'objet d'une mobilisation par un établissement contrepartie de la Banque de France selon les mêmes modalités que celles s'appliquant à la mobilisation des créances privées de droit français, conformément à l’annexe 2 de la convention 3G.

• la mobilisation de créances d’un autre droit européen étranger :

Si la contrepartie souhaite mobiliser des créances privées d'un autre droit de la zone euro, le mécanisme du Modèle de Banque Centrale Correspondante (CCBM) régi par la convention 3G (annexe 3) et des dispositions particulières de mobilisation de chaque pays de la zone euro, s’applique.

• La mobilisation de créances d’un droit hors zone euro :

La mobilisation des créances privées régies par un droit hors zone euro nécessite que la contrepartie fournisse un avis juridique qui sera examinéet validé par la Banque de France.

Pour de plus amples informations sur le dispositif CCBM :

Site de la BCE

Site de la BDF

Dans le cadre CCBM, les 2 dispositifs qui peuvent être mis en place sont les suivants :

• les contreparties de politique monétaire françaises ont la possibilité d’inscrire dans leur pool de garantie des créances étrangères cédées à la Banque de France sous le régime du droit applicable dans le pays d’origine de la créance. Dans ce cas, la banque centrale nationale étrangère, agissant en tant que Banque Centrale Correspondante (CCB), prend en charge la validation juridique du transfert de la créance au profit de la Banque de France qui joue alors le rôle de Banque Centrale de Refinancement (BCR). La CCB a également la responsabilité d’informer la Banque de France de tous les évènements relatifs  à la vie de la créance (mobilisation, restitution, éléments de valorisation).

• les contreparties de politique monétaire étrangères ont la possibilité de mobiliser des créances françaises en garantie d’opérations de refinancement auprès de leur Banque Centrale de Refinancement (BCR). Dans ce cas, la Banque de France, agissant en tant que Banque Centrale Correspondante (CCB), a la responsabilité d’informer la Banque Centrale de refinancement (« Home Central Bank » – HCB) de tous les évènements relatifs  à la vie de la créance (mobilisation, restitution, éléments de valorisation).

Ces dispositifs nécessitent la mise en place, en amont, d’une documentation juridique et d’un canal technique liés au processus CCBM et aux créances mobilisées.
 

Dans la mesure où les montants en EUR et en devise étrangère correspondent à des lignes de crédit distinctes, et sous réserve que les créances concernées respectent par ailleurs les autres critères d’éligibilité de la documentation générale, et notamment de l’Article 89 de la Décision n°2015-01 modifiée, il est possible de déclarer dans ACC2 les créances multidevises sous deux lignes distinctes, indiquant chacune un identifiant de prêt différent et la devise correspondante. Il est en effet désormais possible de renseigner la mention « USD » dans le champ n°12 « CURRENCY », le contrôle d’éligibilité sur ce champ ayant été mis à jour afin d’accepter cette valeur. Il suffit ensuite de ne préparer qu’un seul bordereau de remise avec le montant cumulé EUR, correspondant à la somme du champ n°10 « CURR_BALANCE » (en l’absence de rejets, c’est ce montant qui figurera d’ailleurs sur le CR « OK » transmis suite à votre remise).

Cette solution peut être utilisée sous réserve que l'établissement contrepartie dispose de la capacité technique à facilement rattacher ces deux lignes de crédit au contrat correspondant, en cas de contrôles sur pièces ou de contrôle sur place le nécessitant.

En revanche, l’application ACC2 ne permettant à ce jour la remise de créances ACC Corporate que pour des débiteurs non éligibles dans le cadre permanent de politique monétaire du fait de leur évaluation de qualité de crédit, il n’est pas possible de déclarer une partie de la créance liée au tirage en EUR dans le dispositif TRICP, et l’autre partie liée au tirage en USD dans le dispositif ACC2.
 

Les PGE sont déclarés dans les fichiers de remises ACC-CORP, mais avec des indications spécifiques dans les champs « GUARANTY », « GUARANTOR », « GUARANTEED_AMNT » qui sont déterminantes pour leur traitement et le calcul de leur décote.

- La valeur à renseigner dans le champ n°21 « GUARANTOR » dépend à la fois de l’ancienneté du prêt au jour de la remise, ainsi que de la définition éventuelle d’un plan d’amortissement (qui peut être défini sur une durée d’un à cinq ans à l’issue de la première année). Ainsi :

>> La valeur « BPIFRANCE_2MONTHS_INF » doit être renseignée si le prêt a été octroyé depuis une période inférieure ou égale à deux mois au jour de la remise ;

>> La valeur « BPIFRANCE_2MONTHS_SUP » doit être renseignée si le prêt a été octroyé depuis plus de deux mois au jour de la remise ;

>> La valeur « BPIFRANCE_2MONTHS_SUP_AMORT » doit être renseignée si le prêt a été octroyé depuis plus de deux mois au jour de la remise et dès lors que la clause permettant d’amortir le prêt sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans à l’issue de la première année a été actionnée par l’emprunteur. Cette mention peut être renseignée dès lors qu'un plan d'amortissement d'une durée maximale de 5 ans à l'issue de la première année a été défini, y compris si la première année du prêt n'est pas encore écoulée.

- La valeur du champ n°20 « GUARANTY » doit être égale à « oui ».

- La valeur du champ n°22 « GUARANTEED_AMNT » doit être égale à l’une des valeurs suivantes, selon la quotité garantie par l’État (70%, 80% ou 90%) : « 0,7 » ou « 0,8 » ou « 0,9 ».

Les PGE, en particulier ceux dont les débiteurs seraient éligibles dans TRICP (échelons de qualité de crédit -ECQ- 1,2, 3), ne seront acceptés dans ACC2 que si ces champs sont renseignés.

Depuis le 25 mai 2020, il convient de procéder à la remise des PGE exclusivement via le canal ACC, tout en renseignant les champs liés aux garants. Les PGE octroyés aux débiteurs initialement éligibles dans TRICP (échelons de qualité de crédit -ECQ- 1, 2 ou 3) ne sont désormais acceptés dans ACC 2 que si ces champs sont convenablement renseignés.

Les débiteurs éligibles aux PGE sont les entreprises visées par l’arrêté du 23 mars 2020 tel que modifié. Dans le cas spécifique de la mobilisation de PGE, les débiteurs ayant la qualité de holding peuvent être rendus éligibles au cas par cas et sous certaines conditions.

Les établissements entendant mobiliser les PGE accordés à ces débiteurs doivent analyser leur profil et l’avoir documenté au préalable pour s’assurer qu’ils sont bien compris dans la population visée à l’Article 3 de l’arrêté du 23 mars 2020 tel que modifié. Dans ce cadre, les établissements déclarants doivent justifier sur demande de la Banque de France l’activité « non financière » de chaque débiteur de créances mobilisées au moyen du formulaire présenté en annexe du cahier des charges TRICP. Les contreparties de politique monétaire sont invitées à formaliser ces analyses pour les débiteurs concernés, et à se tenir prêtes à les communiquer à première demande aux équipes de contrôle sur pièces et sur place de la Banque de France.
 

En cas d’absence de cotation FIBEN ou notation interne, les champs IRB_PD et ICAS du fichier de remise peuvent en effet être laissés à vide.

Ces débiteurs non notés se verront attribuer les mêmes traitements que les prêts dont la probabilité de défaut est strictement supérieure à 5% (éligibles si le décaissement survenu depuis plus de deux mois au jour de la remise). Ils seront donc rejetés si la valeur « BPIFRANCE_2MONTHS_INF » est renseignée dans le champ GUARANTOR, puis acceptés lorsque les valeurs « BPIFRANCE_2MONTHS_SUP » ou « BPIFRANCE_2MONTHS_SUP_AMORT » seront renseignées dans ce même champ.
 

Dans l'affirmative, quelle évaluation de crédit doit être fournie ? Celle du débiteur ou celle du garant BPI ?

Pour les débiteurs faisant l’objet d’une évaluation de la qualité de crédit (IRB ou ICAS), il convient de renseigner le champ correspondant dans le fichier de remise. Le traitement du PGE et le calcul de la décote associée dépendra de cette information. En l’absence d’une évaluation du débiteur par un système de notation interne et d’une cotation FIBEN, ces prêts sont considérés comme des prêts dont la probabilité de défaut est strictement supérieure à 5%.