La mission de surveillance incombant à la Banque de France, qui lui est confiée par la loi et dans le cadre du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), consiste à :
La Banque de France exerce une surveillance sur les infrastructures des marchés financiers de sa juridiction, et participe par ailleurs au dispositif de surveillance coopérative de plusieurs infrastructures européennes ou à dimension plus internationale.
La Banque de France participe par ailleurs à l’élaboration des principes et des normes applicables aux infrastructures des marchés financiers.
La Banque de France exerce sa mission de surveillance des infrastructures des marchés financiers dans le cadre du Système européen des banques centrales (SEBC) et conformément aux dispositions législatives contenues dans le Code monétaire et financier (CMF) :
Le Comité des paiements et des infrastructures de marché (CPIM) de la Banque des règlements internationaux (BRI) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) ont publié, le 16 avril 2012, les Principes pour les infrastructures de marchés financiers (PFMI).
Ces normes concernent la totalité des infrastructures des marchés financiers (systèmes de paiement, dépositaires centraux de titre, systèmes de règlement-livraison de titres, systèmes de compensation et registres centraux ou trade repositories). Elles consistent en 24 principes adoptés suite à la crise financière de 2008, dans l’objectif de renforcer la résilience des infrastructures qui sous-tendent la stabilité financière.
Elles ont été complétées en 2016 par des orientations relatives à la résilience cyber des infrastructures des marchés financiers.
Pour leur donner une portée contraignante, les PFMI ont été transposés en Europe dans les réglementations suivantes :
En matière de cyber-résilience, l’Eurosystème applique également les normes suivantes :
Le Système européen des banques centrales (SEBC) a publié, en janvier 2014, les normes définies dans le « Cadre d’évaluation des systèmes de règlement des titres et des liens en vue de l’éligibilité aux opérations de crédit de l’Eurosystème » afin d'évaluer l'éligibilité des systèmes de règlement-livraison de titres à assurer les remises d'actifs en garantie des opérations de crédit du SEBC de manière sécurisée.
Dans le cadre de l’Eurosystème, la Banque de France exerce sa mission de surveillance des infrastructures françaises et participe à la surveillance coopérative des infrastructures européennes et internationales.
La Banque de France a été désignée autorité compétente pour la surveillance du système de paiement d’importance systémique CORE(FR) exploité par la société STET. Dans le cadre de la surveillance coopérative, elle participe également à la surveillance des autres SIPS de l’Eurosystème (Target2 & TIPS, EURO1, STEP2 et Mastercard Europe). Au niveau international, la Banque de France fait également partie du groupe de surveillants du système international multidevise CLS et du réseau de télécommunication interbancaire SWIFT.
En application de l’article 141-4 du Code monétaire et financier, la Banque de France, conjointement à l’AMF, est responsable de la supervision des dépositaires centraux de titres et des systèmes de règlement-livraison français. Le système opéré par Euroclear France, ESES (Euroclear Settlement of Euronext Securities), étant partagé avec Euroclear Belgique et Euroclear Pays-Bas, la Banque de France conduit donc sa mission en coordination avec les autorités de ces deux pays. Il convient également de noter que le règlement CSDR (Central Securities Depositories Regulation) prévoit la nomination par les États membres de l’Union européenne d’une ou plusieurs autorité(s) compétente(s) (en France, l’AMF et la Banque de France) et d’autorités concernées (l’Eurosystème représenté par la Banque de France) pour la surveillance des SSS ; l’AEMF (Autorité européenne des marchés financiers) publie sur son site Internet la liste de ces autorités. Enfin, la surveillance de l’ensemble des activités du groupe Euroclear est assurée par l’ensemble des autorités compétentes du groupe, i.e. les autorités des pays où un SSS du groupe Euroclear opère.
La Banque de France est, conjointement avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'AMF, l'une des autorités compétentes pour la surveillance des systèmes de compensation. La Banque de France préside le collège EMIR de la chambre de compensation française LCH SA. Elle participe par ailleurs aux collèges EMIR de la chambre de compensation Euronext Clearing, liée à la chambre de compensation centrale de contrepartie (CCP) française par un lien d’interopérabilité, de la CCP allemande EUREX Clearing AG, de la CCP britannique LCH Limited et de la CCP néerlandaise EuroCCP.
En vertu du règlement EMIR, c’est l’ESMA qui est directement responsable de l’agrément et de la supervision des registres centraux de données établis dans l’Union européenne.
Outre la surveillance des infrastructures localisées en France, la Banque de France participe à la surveillance de plusieurs infrastructures actives à l’échelle européenne ou internationale et dont l’activité a des implications pour le système financier français.
La surveillance des infrastructures des marchés financiers s'organise suivant quatre axes :