Statistiques

30 ans de lutte contre le surendettement

6 Avril 2020

En tant que fait social, le surendettement s’est développé à la fin des années 1980 suite à la levée de l’encadrement du crédit dans un contexte de forte croissance du crédit à la consommation.

1990-2002 : le temps de la conciliation et du rééchelonnement

 

En France, la lutte contre le surendettement a réellement débuté en 1990, avec la loi Neiertz n°89-1010 du 31 décembre 1989.

La procédure avait deux objectifs : éviter que les personnes surendettées ne sombrent dans la précarité et permettre aux créanciers de recouvrer tout ou partie des sommes dues.

Cette loi, tout en créant un fichier recensant les incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), instituait une procédure collective tendant à traiter globalement les situations de surendettement des particuliers.

De nature administrative pour la recherche d'une solution amiable dans un premier temps, cette procédure devenait judiciaire dans un second temps, le juge pouvant imposer aux créanciers ainsi qu'au débiteur un plan de redressement comprenant notamment la possibilité de rééchelonner les dettes pour en permettre le remboursement.

La procédure a ensuite été régulièrement adaptée afin de tenir compte des difficultés qui sont apparues dans sa mise en œuvre.

Depuis que le législateur a confié à la Banque de France le secrétariat des commissions de surendettement, elle n’a cessé de faire évoluer son organisation et ses outils afin de répondre avec toujours plus d’efficacité et d’humanité aux situations qui lui sont soumises.

  • D‘importantes actions de modernisation des outils mis à la disposition des parties prenantes – créanciers, commissaires, juges - et des gestionnaires de dossiers ont été menées sur les cinq dernières années ;
  • La mise à disposition de portails et le déploiement d’échanges inter-applicatifs, le traitement des dossiers de surendettement est désormais numérisé ;
  • Pour les ménages, les actions de modernisation se poursuivront en 2020 avec l’ouverture d’un portail « déposants » permettant, à ceux qui le souhaitent, d’effectuer le dépôt d’un dossier en ligne, tout en préservant pour les autres l’existence du dossier papier et la possibilité de contact avec les implantations départementales de la Banque de France.

Télécharger l'intégralité de la publication