Mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États : quels enjeux pour la transition climatique ?
Bulletin no 263, article 1. Pour lutter contre le changement climatique, les États doivent réduire leur utilisation des énergies fossiles. Cette démarche peut les amener à mettre fin à certains contrats conclus avec des entreprises de ces secteurs. Or, certains investisseurs étrangers bénéficient parfois de règles juridiques qui les protègent. Si un contrat est rompu, ils peuvent engager une procédure devant un tribunal d’arbitrage afin de réclamer des indemnités. Un tel risque financier peut ralentir la mise en œuvre de politiques de lutte contre le changement climatique. Ce phénomène, appelé « gel réglementaire », constitue un défi supplémentaire pour les économies émergentes, déjà confrontées à d’importants besoins de financement pour réussir leur transition énergétique.
Depuis les années 1990, le nombre d’accords internationaux sur les investissements directs s’est considérablement accru. Au niveau mondial, plus de 2 600 étaient en vigueur en 2025. Ces accords visent à garantir aux firmes multinationales (FMN) un environnement économique et juridique stable pour leurs investissements directs à l’étranger (IDE). Ils comprennent des clauses de protection de ces IDE et intègrent de manière quasi systématique des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). En cas de rupture des clauses prévues dans ces accords, le recours à ces mécanismes RDIE permet aux FMN de poursuivre les États devant des tribunaux d’arbitrage ad hoc afin de réclamer le paiement, par les États, d’indemnités compensatoires visant à les dédommager du préjudice financier subi. Sur la période 1987 2023, 1 325 litiges ont été comptabilisés dans le monde.
L’interprétation de ces clauses par les tribunaux d’arbitrage est complexe car elle ne repose sur aucun cadre réglementaire international. La frontière entre une régulation de bonne foi mise en place par des États et une atteinte volontaire à la protection d’investissements étrangers peut être difficile à apprécier (Moehlecke, 2020). L’absence, dans la majorité des cas, d’organes d’appel et l’hétérogénéité de la jurisprudence peuvent contribuer à générer une forme d’insécurité juridique pour les États (Berge et Berger, 2021). Le risque de litige s’accompagne d’un risque financier plus élevé pour les économies émergentes et en développement (EED), pour lesquelles l’indemnisation moyenne imposée est plus élevée que pour les économies avancées.
Dans ce contexte, certains États peuvent être amenés à reconsidérer, retarder ou retirer certaines des réglementations attaquées lorsqu’ils sont exposés ou risquent d’être exposés à des recours RDIE. Ce phénomène est désigné sous le nom de « gel réglementaire » (cf. définition en annexe). Des travaux sont soutenus par la France et l’Union européenne afin de réformer les mécanismes de règlement de ces différends entre investisseurs et États et, dans le but de protéger davantage le « droit des États à réguler ».
Appliquée à l’enjeu de la transition climatique, l’existence des mécanismes RDIE au sein d’accords relatifs à l’exploration et à l’exploitation de sources d’énergies fossiles peut pousser les EED, dont les besoins de financement sont particulièrement élevés, à retarder la mise en œuvre de politiques climatiques volontaristes. Le présent article vise à i) explorer le phénomène de gel réglementaire, ii) identifier les vulnérabilités propres aux EED, particulièrement dans le secteur des combustibles fossiles et iii)…
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Mise à jour le 31 Mars 2026