Foire aux questions - Compte de paiement individuel

Les établissements de paiement ne sont pas couverts par la garantie des dépôts. Les fonds de leurs clients restent cependant protégés, soit par une assurance spéciale souscrite par l’établissement, soit au travers d’un compte de cantonnement ouvert par l’établissement de paiement dans un établissement de crédit. 

En cas de faillite de l’établissement de crédit dans lequel votre établissement de paiement aurait ouvert un compte de cantonnement, la garantie des dépôts permettra de garantir votre compte de paiement jusqu’au plafond de 100 000 euros par client.
 

Oui, la réglementation autorise un établissement de paiement à fixer librement ses tarifs concernant le dépôt et le retrait d’espèces à condition que cette information soit clairement communiquée dans les conditions tarifaires.

Tout à fait, tout comme les établissements de crédit, les établissements de paiement doivent assurer pendant toute la relation d’affaires une vigilance constante sur leurs clients en pratiquant un examen attentif des opérations réalisées. 

En principe, l'examen renforcé doit donner lieu à des demandes d'informations complémentaires au client (en particulier sur l'origine et/ou la destination des fonds, sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie).

Si vous refusez de donner les informations demandées par votre établissement, il est susceptible de clôturer votre compte de paiement. 
 

Certains établissements de paiement proposent un service d’encaissement de chèque avec un plafonnement du montant sur une durée définie dans le contrat-cadre. Des frais peuvent cependant être prélevés. Pour cela, il convient de se référer aux conditions tarifaires de l’établissement.

En l’absence d’opérations sur le compte de paiement pendant une période de 12 mois, hormis celles initiées par l’établissement de paiement (perception de frais, versements d’intérêts, etc.), et si son titulaire ne s’est pas manifesté pendant cette période auprès de son établissement, le compte de paiement est considéré comme inactif. L’établissement conserve le compte pendant 10 ans tant qu’il n’a pas connaissance du décès. Ce délai est ramené à 3 ans dès qu’il en est informé. Les fonds déposés sur le compte sont ensuite transférés à la Caisse des dépôts et consignations. Vous pouvez consulter le site https://ciclade.caissedesdepots.fr/  

En cas d’opération non autorisée sur votre compte de paiement liée à un virement ou un prélèvement, vous devez la signaler sans délai à votre établissement et au plus tard dans un délai de 13 mois après le débit. S’il s’agit d’un prélèvement, il convient, au préalable, de faire opposition.

Ce délai est ramené à 70 jours (le contrat-cadre peut prévoir un délai plus long, celui-ci ne pouvant dépasser 120 jours) lorsque l’établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen - EEE (les États de l’Union ainsi que l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège).

Votre établissement doit rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée et remettre votre compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération litigieuse n’avait pas eu lieu. Cela signifie que si des frais vous ont été prélevés à la suite de cette opération non autorisée, l’établissement devra vous les rembourser. Il n’est pas nécessaire d’avoir souscrit une assurance spécifique pour bénéficier de cette disposition légale.

Pour refuser de vous rembourser, l’établissement doit prouver que vous avez été particulièrement négligent dans la conservation de vos moyens de paiement.