En application de la Décision du Gouverneur n° 2015-01 et de la convention 3G, une contrepartie ne peut remettre en garantie à la Banque de France que des créances qu’elle a elle-même reçues en pleine propriété à titre de garantie de toute société qu’elle détient en capital ou droit de vote directement ou indirectement à au moins 50%, à condition que cette société ait le statut d’établissement de crédit (voir Article 3 et appendice 2B de la convention de prêt garanti). Cela exclut la remise par une contrepartie de créances reçues d’une de ses filiales qui ne serait pas agréée en qualité d’établissement de crédit (sauf à ce que cette filiale cède à titre permanent une telle créance à la contrepartie).

Seules les contreparties mobilisant des prêts immobiliers résidentiels via le canal ACC RESID et des prêts à l’automobile octroyés à des particuliers via le canal ACC AUTO sont assujetties à un reporting périodique conformément aux dispositions de l’article 4 (BDF 2) de la Décision n°2020-02 du 20 avril 2020 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France telle qu’amendée.

Ces déclarations sont transmises selon une périodicité mensuelle, et selon le formalisme précisé aux liens suivants :

• Lien vers la FAQ BCE – 3^ème question : https://www.ecb.europa.eu
• Lien vers le template BCE de la déclaration : https://www.ecb.europa.eu

Conformément à l’Article 101 de la Décision du Gouverneur de la Banque de France n°2015-01 du 22 avril 2015 telle qu’amendée, il est précisé que « La Banque de France procède à des contrôles aléatoires portant sur la qualité et la véracité de la confirmation écrite des contreparties, par la remise de documents (contrôle sur pièces) ou par des missions sur place ».

Par ailleurs et conformément à l’Article 100 de la Décision du Gouverneur de la Banque de France n°2015-01 du 22 avril 2015 telle qu’amendée, la Banque de France procède à une vérification du caractère approprié des procédures et des systèmes utilisés par la contrepartie. Dans ce cadre, une mission de contrôle sur place relative au contrôle des procédures et systèmes est diligentée, au sein de l’établissement ayant reçu l’autorisation de mobiliser des créances privées, au plus tard, un an après le début de ses remises. La vérification des procédures et des systèmes est ensuite effectuée au moins une fois tous les cinq ans.

L’autorisation de remettre des créances privées est accordée à la suite de la mise en œuvre de différentes démarches relatives au dispositif de mobilisation TRICP et/ou ACC. 

Conformément aux dispositions de l’article 100 de la Décision du gouverneur de la Banque de France, un questionnaire visant à vérifier que les procédures et systèmes internes utilisées est envoyé à l’établissement souhaitant mobiliser des créances privées. Après analyse des réponses apportées, une autorisation de remise de créances privées TRICP et/ou ACC peut être adressée à l’établissement. Ce questionnaire n’est donc plus à soumettre les années suivantes SAUF en cas de modification d’organisation ultérieure du dispositif de mobilisation de créances privées intervenu au sein de l’établissement.

Le correspondant est l’interlocuteur privilégié du pôle Créances Privées du Service de Back Office de Politique Monétaire de la Banque de France pour répondre rapidement à toute question relative au dispositif de mobilisation de créances privées lors des remises quotidiennes.

Les responsables sont les personnes qui encadrent l’activité de mobilisation des créances privées. Ils sont, par exemple, destinataires des communications de place envoyées par la Banque de France concernant le dispositif global de refinancement.

Le « déclarant » correspond à l’interlocuteur de l’entité qui détient les créances dans son portefeuille. L’entité déclarante peut également jouer le rôle de remettante (entité qui déclare et procède au transfert des données) et de mobilisatrice (entité qui mobilise les créances contre octroi de liquidité par la Banque de France).

Dans le cadre de la mise en place du dispositif de mobilisation des créances privées, la Banque de France souhaite s’assurer de l’intégration de cette nouvelle activité dans la cartographie globale des risques de l’établissement. Il s’agit de s’assurer que les risques inhérents à cette nouvelle activité ont été identifiés, évalués, hiérarchisés et gérés par le dispositif de contrôle interne (permanent et périodique) de l’établissement. Ce point pourra faire l’objet d’une vérification sur place par les équipes de la Banque de France.

Le sigle ESNI signifie « Euro Secured Notes Issuer ». L’ESNI est un véhicule de titrisation de droit français permettant la mobilisation comme garantie de créances privées sous forme de titres. Il est ouvert à l’ensemble des établissements de crédit français et européens. Les titres émis par l’ESNI sont éligibles aux opérations de refinancement de l’Eurosystème (Pour de plus amples informations) : https://www.banque-france.fr

Tout document mentionné dans les réponses devra être envoyé sous forme électronique à l’adresse email BOPM-Controle-permanent-UT@banque-france.fr en complément du questionnaire rempli. Cet envoi électronique devra être complété par celui d’une version papier signée par un responsable hiérarchique suffisamment élevé et ayant délégation de signature pour attester du respect par votre établissement des règles énoncées dans la décision du Gouverneur 2015-01 du 22 avril 2015 relatives à la remise de créances privées.