À l’annonce de la fin des mesures temporaires supplémentaires relatives aux opérations de refinancement de la Banque de France et notamment du dispositif de remise des PGE, les créances devront respecter les dispositions règlementaires en vigueur.

Les prêts ainsi éligibles seront donc ceux qui respecteront notamment la Décision du gouverneur de la Banque de France n°2015-01 du 22 avril 2015 modifiée et la Décision n°2020-02 du 20 avril 2020 modifiée.

La mention « débiteurs non notés » englobe à la fois les débiteurs qui n’ont pas de cotation FIBEN ainsi que les débiteurs notés par un système de notation interne (dit « IRB ») qui ont une probabilité de défaut strictement supérieure à 5 %.

Le rejet sur le débiteur avec le code erreur « ERR025- Créance inéligible : débiteur inconnu par la Banque de France » s’explique par l’absence de valeur renseignée au niveau des champs GUARANTOR/GUARANTY/GUARANTEED AMOUNT. L’acceptation et le traitement de ce débiteur inconnu du référentiel FIBEN sont conditionnés par la présence des valeurs idoines dans les champs correspondants du fichier de remise.

Pour les créances ACC-Corp, le calcul de la maturité résiduelle est effectué à partir de la date de mobilisation (et non le jour de la remise technique du fichier).

Conformément au point a bis) de l’article 101 de la Décision du Gouverneur de la Banque de France n° 2015-01 telle que modifiée, les champs « identifiant de l’ agent observé», « identifiant du contrat » et « identifiant de l’instrument » – tels que communiqué en vertu des obligations de déclaration  statistique  conformément  au règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/13) – doivent être renseignés dans les fichiers de remises quotidiennes des dispositifs TRICP, ACC et Titrisation.

Les prêts restructurés redevenus sains sont éligibles à condition que le taux de garantie nette des appels à la garantie, calculé par la contrepartie, soit supérieur ou égal à 70 %.

Ce taux, nommé ci-après « taux de garantie résiduelle », est calculé comme suit :

Taux de garantie résiduelle = (nominal restant dû ∗ taux de garantie initial – appels à la garantie) / nominal restant dû

Cette formule s’applique en tenant compte de ce qui suit :

1. Le montant nominal est entendu comme le montant restant dû au moment de la mobilisation de la créance ;
2. Le taux de garantie initial est entendu comme le taux de 70 %, 80 % ou 90 % garanti par l’État, tel que défini à l’octroi du prêt ;
3. Les appels à la garantie sont entendus comme le montant perçu de l’État comme avance, net le cas échéant de la part correspondant à l’abandon de créance.

Si ce taux est supérieur ou égal à 70 %, alors le prêt est éligible. La quotité garantie du prêt doit alors être déclarée dans le Champ n°22 « GUARANTEED_AMNT » du fichier de remise ACC Corporate, selon les modalités précisées au paragraphe 1. a) iii) k) de l’article 4 (BDF1) de la Décision du Gouverneur n°2020-02 telle qu’amendée, c’est-à-dire selon la correspondance suivante :

Note préalable : tous les exemples ci-dessous sont donnés à titre d’illustration. Dans tous les cas, la garantie de l’État suite à la restructuration du prêt doit être maintenue, conformément aux cas prévus par « l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu’aux prêteurs mentionnés à l’article L.548-1 du code monétaire et financier, en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 », tel que modifié.

Exemple 1 : abandon de créances inférieur à l’estimation de l’établissement prêteur

Une entreprise bénéficie d’un prêt global de 400 000€ (400K€), garanti par l’État à hauteur de 90%. Lorsque le prêt doit être amorti (début des remboursements), l’entreprise n’est pas en capacité de payer et se retrouve en situation de défaut => le prêt devient inéligible.
L’établissement prêteur estime sa perte à 100K€, et fait appel à la garantie. Il reçoit une avance de 90K€ (90% * 100K€) => garantie appelée, avance perçue
Après négociations et validation par un juge, l’établissement prêteur accepte un abandon partiel de créance pour 50K€ :

• Montant restant dû (400K€ - 50K€) : 350K€
• L’établissement prêteur enregistre une perte correspondant à cet abandon de créance : 50K€
• Une partie de l’avance perçue de la part de l’État devient définitive (50K€ * 90%) : 45K€
• Montant net de l’avance perçue de la part de l’État (90K€ - 45K€) : 45K€. Ce montant est conservé jusqu’à maturité du prêt, et le trop-perçu ne sera reversé à l’État qu’au terme de celui-ci
• Si l’emprunteur sort de la situation de défaut suivant la définition en vigueur => le prêt redevient sain

À l’instant T, si la créance est mobilisée pour 350K€ :

• Le taux de garantie résiduelle s’élève à 77% ((350 * 90 % - 45) / 350) => le prêt est éligible
• La décote appliquée correspond à la quotité garantie directement inférieure, soit 70 %

À l’instant T+7 mois, le nominal résiduel est de 210K€ (remboursement de 20K€/mois) :

• Le taux résiduel garanti s’élève à 68,6% (210 * 90% - 45) / 210))
• Le prêt n’est plus éligible, le taux résiduel étant inférieur à 70% => le prêt est sain, mais non éligible

Exemple 2 : abandon de créances supérieur à l’estimation de l’établissement prêteur

Une entreprise bénéficie d’un prêt global de 400 000€ (400K€), garanti par l’État à hauteur de 90 %. Lorsque le prêt doit être amorti (début des remboursements), l’entreprise n’est pas en capacité de payer et se retrouve en situation de défaut => le prêt devient inéligible
L’établissement prêteur estime sa perte à 100K€, et fait appel à la garantie. Il reçoit une avance de 90K€ (90 % * 100K€) => garantie appelée, avance perçue 
Après négociations et validation par un juge, l’établissement prêteur accepte un abandon partiel de créance pour 150K€ :

• Montant restant dû (400K€ - 150K€) : 250K€
• L’établissement prêteur enregistre une perte correspondant à cet abandon de créance : 150K€

L’avance perçue de la part de l’État devient définitive (car perte réelle constatée) : 90K€
Si l’emprunteur sort de la situation de défaut suivant la définition en vigueur => le prêt redevient sain
À l’instant T, si la créance est mobilisée pour 250K€ :

• Le taux de garantie résiduelle s’élève à 90 % ((250 * 90 % - 0) / 250) => le prêt est éligible
• La décote appliquée correspond à la quotité garantie directement inférieure, soit 90 %

La quotité garantie restera à 90 % jusqu’à extinction du prêt (la déduction de l’avance perçue étant nulle).

Exemple 3 : abandon de créances correspondant à l’estimation de l’établissement prêteur

Une entreprise bénéficie d’un prêt global de 400 000€ (400K€), garanti par l’État à hauteur de 90%. Lorsque le prêt doit être amorti (début des remboursements), l’entreprise n’est pas en capacité de payer et se retrouve en situation de défaut => le prêt devient inéligible
L’établissement prêteur estime sa perte à 100K€, et fait appel à la garantie. Il reçoit une avance de 90K€ (90 % * 100K€); => garantie appelée, avance perçue
Après négociations et validation par un juge, l’établissement prêteur accepte un abandon partiel de créance pour 100K€ :

• Montant restant dû (400K€ - 100K€) : 300K€
• L’établissement prêteur enregistre une perte correspondant à cet abandon de créance : 100K€
• L’avance perçue de la part de l’État devient définitive (car perte réelle constatée) : 90K€
• Si l’emprunteur sort de la situation de défaut suivant la définition en vigueur => le prêt redevient sain

À l’instant T, si la créance est mobilisée pour 300K€ :

• Le taux de garantie résiduelle s’élève à 90 % ((300 * 90 % - 0) / 300) => le prêt est éligible
• La décote appliquée correspond à la quotité garantie directement inférieure, soit 90 %

La quotité garantie restera à 90% jusqu’à extinction du prêt (la déduction de l’avance perçue étant nulle).

En cas de manquements à certaines obligations des contreparties de politique monétaire, l’établissement peut s’exposer à des sanctions.

Le calcul des sanctions applicables est celui mentionné à l’annexe VII de la Décision n°2015-01 du gouverneur de la Banque de France du 22 avril 2015 telle que modifiée  relative à la mise en œuvre de la politique monétaire et du crédit intrajournalier de la Banque de France : https://publications.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/decisions-gouverneur-sebc_2015-01_2015-04-30.pdf

Le mot « devise » est utilisé pour désigner une monnaie d'un pays ou d'une zone géographique. L'euro est la monnaie de l'union économique et monétaire formée au sein de l'Union européenne ; elle est commune à 19 États membres de l'Union européenne qui forment ainsi la zone euro.

Le cours des devises résulte des opérations d'achat et de vente de ces devises au niveau international.

Chaque jour, un taux de référence est publié par la Banque de France, en fin de journée et en fonction des opérations réalisées sur le « marché des changes ».