Le dépôt en ligne est ouvert aux particuliers (personne physique) qui déposent seul (sans co-déposant) et ne sont pas sous-tutelle.
Pour déposer en ligne, il faut impérativement vous connecter avec FranceConnect sur l'espace de connexion.
Vous pouvez joindre au maximum 5 justificatifs par bloc de justificatifs – les formats acceptés sont les suivants : JPG, JPEG, PNG ou PDF
La limite de taille s'élève à 2 Mo par fichier. Il est possible d’utiliser un logiciel pour réduire la taille de vos photos.
Les noms de fichiers ne doivent contenir que des caractères simples : lettre, chiffre, point, trait d’union, tiret bas et espace.
Les caractères atypiques peuvent empêcher le téléchargement du fichier.
Vous trouverez toutes les informations ici : https://franceconnect.gouv.fr
Vous devez prendre contact avec FranceConnect pour faire corriger votre identité. Plus d’informations ici : https://franceconnect.gouv.fr/faq
Compte tenu des délais nécessaires pour une correction des données FranceConnect, il est conseillé de déposer un dossier « papier » afin de ne pas perdre de temps.
Vous avez la possibilité de changer l’adresse enregistrée (par défaut, celle de FranceConnect) dans l’onglet « Informations personnelles » tant que la déclaration n’est pas signée.
L’accusé de réception électronique que vous avez reçu vous propose un lien permettant de trouver les coordonnées de la commission qui sera en charge du traitement de votre dossier de surendettement. Le secrétariat de la commission entrera en relation directement avec vous par courrier pour vous informer de la suite de la procédure.
La déclaration peut être saisie en plusieurs fois : à tout moment, vous pouvez l’enregistrer et la quitter, puis la reprendre ultérieurement.
Dans quel délai ? Le déposant dispose d’un délai de 2 mois glissants pour la compléter, délai limité à 6 mois maximum. Néanmoins, il ne devra pas trop attendre pour compléter et signer sa demande sous peine de transmettre des justificatifs obsolètes et nécessitant une demande complémentaire de justificatifs.