Si votre carte présente ce logo, vous pouvez payer sans contact : 

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Si le terminal de paiement électronique du commerçant présente ce logo, c’est qu’il accepte le paiement sans contact : 

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Le paiement sans contact permet de payer plus rapidement aux caisses des magasins. Il fonctionne grâce à une technologie de communication sans fil à courte portée, appelée Near Field Communication (NFC), qui permet à deux périphériques de communiquer entre eux. Pour régler votre achat, inutile de taper votre code confidentiel, il vous suffit d’approcher votre carte bancaire du terminal du commerçant.

Si le terminal du commerçant est équipé de cette technologie sans contact :

• le commerçant saisi le montant de la transaction
• vous posez votre carte sur l’écran du terminal, vous n’avez pas de code à composer
• un voyant s'allume, un bip retentit pour signaler que le paiement est validé,
• la transaction est validée et le commerçant vous remet un reçu que vous devez conserver.

Depuis le 11 mai 2020, le montant maximum d’un paiement sans contact est de 50€ par opération (il était auparavant fixé à 30 euros par opération).

Le montant maximum cumulé des achats sans contact pour une périodicité donnée (par jour, semaine ou mois) ainsi que le nombre maximum de transactions consécutives autorisées « sans contact » sont fixés par votre banque, sans jamais pouvoir dépasser 150 EUR pour le premier et 5 opérations pour le second. Une fois l’un de ces seuils atteint, il faut effectuer une opération avec saisie du code confidentiel pour réinitialiser ces plafonds.

Le paiement par carte sans contact possède les mêmes caractéristiques de sécurité que celles de paiement avec saisie de votre code confidentiel (code PIN). Le traitement des transactions passe par les mêmes réseaux sécurisés.

En cas de fraude, les démarches à suivre sont les mêmes pour des paiements effectués en sans contact que pour les paiements effectués avec saisie de votre code confidentiel.

Pour utiliser votre téléphone mobile comme moyen de paiement, il y a deux conditions :

• Votre téléphone mobile doit être équipé du système NFC ;
• votre banque doit proposer un service de paiement par téléphone mobile.

Si c'est le cas, vous pouvez utiliser votre téléphone mobile pour effectuer des achats.

Il faut généralement télécharger une application spécifique pour ce faire, proposée par votre banque, ou bien proposée par le fabriquant de votre téléphone mobile.

Pour les achats de faible montant (inférieurs à 50 euros), vous n’avez pas nécessairement besoin de vous authentifier. Une fois que le commerçant a saisi le montant de la transaction, posez votre téléphone mobile sur l’écran du terminal de paiement, un voyant s’allume, un bip retentit, signifiant que le paiement est validé et vous obtenez un reçu.

Pour les autres achats, il vous sera demandé de saisir un mot de passe (différent du code confidentiel de votre carte) ou une authentification biométrique (empreinte digitale, reconnaissance faciale ...) sur votre téléphone. Le terminal émet ensuite un bip sonore signifiant que le paiement est validé et vous obtenez alors votre reçu.

En cas de fraude, les démarches à suivre pour les paiements mobiles sont les mêmes que pour le reste des paiements par carte définies par votre établissement bancaire.

Une banque n'est pas obligée de délivrer une carte de paiement à son client et peut à tout moment en demander la restitution. Elle n'a pas l'obligation de motiver sa décision. La carte de paiement reste la propriété de la banque.

Toutefois, si votre compte a été ouvert dans le cadre de la procédure de droit au compte, la banque est tenue de vous accorder une carte de paiement à autorisation systématique, qui vous sera délivrée dans le cadre des services bancaires de base, et qui sera mise à votre disposition gratuitement.

Il faut faire opposition immédiatement.

Pour cela vous pouvez :

• Utiliser le numéro d’opposition mis en place par votre établissement financier, accessible 24h/24 et 7j/7 (ce numéro est mentionné sur le site internet) ;
• appeler le numéro spécial du serveur interbancaire : 0892 705 705 (Tarif : 0,35 € la minute + prix de l’appel). Ce service est ouvert 24h/24, 7j/7, et oriente votre appel vers le centre d'opposition correspondant à votre carte ;
• si cela est proposé par votre établissement financier, vous pouvez également faire opposition voire bloquer temporairement la carte sur votre espace de banque en ligne ou via l’application mobile.

Faire opposition signifie prévenir votre établissement financier que vous n’êtes plus en possession de votre carte et/ou qu’un tiers malveillant en connaît les données (ex: numéro, code confidentiel…) et qu’il est donc nécessaire de la bloquer. Une fois l’opposition enregistrée, la carte est désactivée et n’est plus utilisable.
Vous devez également déposer plainte très rapidement si l’opposition est justifiée par le vol ou le piratage de la carte.

En règle générale, l’opposition doit être confirmée à votre établissement financier par écrit et dans les plus brefs délais. Il est conseillé d’utiliser un mode d’envoi permettant de conserver une preuve de votre démarche (courrier recommandé, messagerie sécurisée de l’espace client en ligne…).

En application de la loi, l’opposition à une carte de paiement doit être gratuite. En revanche, l’établissement financier peut facturer la délivrance d’une nouvelle carte en remplacement de celle mise en opposition.
 

Si vous constatez une opération par carte frauduleuse sur votre relevé de compte, il est vivement conseillé de faire immédiatement opposition (voir ci-dessus).

Vous devez contester les opérations frauduleuses sans tarder et dans un délai maximal :

• de 13 mois pour un paiement ou un retrait effectué dans l’Espace économique européen (27 États membres de l’Union européenne + Islande, Liechtenstein, Norvège),
• de 70 jours pour un paiement ou un retrait effectué hors de l’Espace économique européen.

Renseignez-vous sur le site internet de votre établissement financier ou auprès de votre conseiller pour connaître les modalités de dépôt d’une contestation. Certains établissements financiers permettent d’effectuer cette démarche en ligne ou sur l’application mobile, ou mettent à disposition un formulaire dédié.

Vous pouvez également signaler une fraude à la carte de paiement sur la plateforme en ligne Perceval mise en place par la Gendarmerie nationale. Cet enregistrement suppose une mise en opposition préalable de votre carte et est limité à la situation suivante :

• Il faut être toujours en possession de sa carte bancaire ;
• la fraude est liée à un achat en ligne avec les coordonnées de votre carte de paiement.

Perceval est accessible, 24h/24 et 7j/7 sur le site de Service-public.fr ou via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46526

Lors de la contestation d’une opération non autorisée, l’établissement financier doit rembourser le montant de cette opération et les frais associés, ou vous transmettre les éléments qui justifient son refus. En cas de désaccord avec la réponse apportée à votre contestation, vous pouvez déposer une réclamation.

Enfin, en cas de rejet total ou partiel de la réclamation, vous pouvez saisir le médiateur désigné par votre établissement financier. Ses coordonnées doivent figurer sur la réponse apportée à votre réclamation, ainsi que sur le site internet de l’établissement.
 

Dès que vous vous apercevez de la perte, du vol ou du détournement de votre carte, vous devez en informer sans tarder votre banque et mettre la carte en opposition afin de faire procéder à son blocage.

En cas de perte ou de vol, vous supportez, avant le blocage de votre carte, les conséquences financières liées à son utilisation dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 50 euros.

Cette franchise ne sera pas appliquée lorsque :

• L’opération en cause a été effectuée sans authentification forte (sans frappe de votre code confidentiel pour un paiement chez le commerçant, sans authentification forte pour un paiement en ligne) ;
• la perte ou le vol ne pouvait pas être détecté(e) avant le paiement ;
• votre préjudice financier résulte d’une faute ou d’une négligence de votre banque ou de son prestataire.

En cas de détournement de votre carte, c’est-à-dire en cas de fraude ou en cas de contrefaçon (votre carte bancaire est toujours physiquement en votre possession), votre responsabilité n'est pas engagée. Vous devez néanmoins signaler sans délai la ou les opérations non autorisées à votre agence bancaire.

Votre banque devra vous rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée et remettre votre compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération litigieuse n’avait pas eu lieu. Il n’est pas nécessaire d’avoir souscrit une assurance spécifique pour bénéficier de cette disposition légale.

Pour refuser de vous rembourser, votre banque ou établissement de paiement doit démontrer que vous avez été particulièrement négligent dans la conservation de vos données bancaires.

En cas de désaccord, la charge de la preuve appartient à la banque.

Un chèque est un écrit par lequel une personne, appelée tireur (émetteur du chèque), donne l’ordre à un établissement appelé tiré (sa banque), de payer à vue une certaine somme à une troisième personne appelée bénéficiaire, ou à son ordre. 

Certaines mentions sont obligatoires sur un chèque :

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1. La dénomination de « chèque » insérée dans le texte même du titre  ;
2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée « Payer contre ce chèque » et le nom de l’établissement bancaire du payeur (le tiré)
3. L’indication du lieu et de la date où le chèque est créé ;
4. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur ;
5. L’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer ;
   Certaines mentions non obligatoires sont fortement conseillées lors de l’émission de chèque :
6. Le nom du bénéficiaire du chèque. Un chèque sans indication de bénéficiaire est vu comme un chèque au porteur, c’est-à-dire qui peut être encaissé par toute personne qui le présente à sa banque ;
7. Le montant en lettres et en chiffres, en cas de différence entre les deux valeurs, c’est le montant en lettres qui prévaut.

Le chèque sera considéré comme irrégulier s’il manque l’une des mentions obligatoires ou s’il présente des ratures, des grattages, ou des surcharges.

La remise d’un chéquier par la banque est gratuite. Selon les établissements bancaires, la remise d’un chéquier ou son renouvellement n’est pas systématique.

Un chèque est valide pendant 1 an et 8 jours à compter de la date de sa création (cette date doit être mentionnée sur le chèque).

À l’issue de ce délai, l’opération d’encaissement du chèque pourrait être refusée au bénéficiaire par la banque de l’émetteur du chèque.