Pour contacter un interlocuteur ACSEL, il vous suffit de remplir le cadre correspondant en bas de page : Acsel est une étude de la situation économique d’une région ou d’un secteur d'activité (banque-france.fr)

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La gamme ACSEL comprend 3 modules : le module conjoncturel, le modèle structurel et l’étude structurelle.

Le module conjoncturel est centré sur le besoin de connaître l’impact d’un événement économique.
Ses caractéristiques sont : 

• Collectivités et fédérations professionnelles
• Données agrégées mensualisées
• Axes d’analyse prédéfinis
• À partir de 1 000 € HT

Le module structurel est centré sur le besoin de connaître les caractéristiques structurelles de votre tissu économique.
Ses caractéristiques sont :

• Collectivités
• Données agrégées annualisées
• Axes d’analyse prédéfinis
• À partir de 3 000 € HT

L’étude structurelle est centrée sur le besoin d’étudier une problématique particulière.
Ses caractéristiques sont :

• Collectivités et fédérations professionnelles
• Données agrégées annualisées
• Axes d’analyse au choix du client
• À partir de 10 000 € HT
   

La segmentation des entreprises de la Banque de France s’appuie sur une analyse des impayés sur effets de commerce. Elle participe à une meilleure connaissance des petites entreprises.

Sont éligibles à la segmentation les entreprises à caractère civil ou commercial, hors entreprises individuelles et financières :

• Dont le siège social est situé en métropole ou dans les départements d’Outre-Mer ;
• Dont le chiffre d’affaires est inférieur à 0,75 million d’euros (donc dont la cote d’activité Banque de France est J, K, L, M ou X) ;
• Au nom desquelles aucune information défavorable n’est enregistrée (jugement, événement marquant, etc.), donc qui ont une cote de crédit neutre (0).
   

La segmentation peut prendre différentes valeurs s’échelonnant de 1 à 6 : 1 traduit les éléments statistiques les plus positifs, 6 traduit les moins positifs.

Oui, vous y êtes obligé. Le paiement en espèces est toutefois plafonné à 1 000 euros lorsque votre client est domicilié fiscalement en France. Ce plafond est porté à 15 000 euros pour vos clients étrangers (touristes).
Pour un montant supérieur à 1 000 euros, vous devez refuser les espèces et demander un paiement par carte bancaire ou par chèque.

Vous pouvez toutefois exiger :

• que le client fasse l’appoint, si vous n’avez plus de monnaie,
• que les pièces et billets soient en bon état.

Vous pouvez refuser un paiement comportant plus de 50 pièces. Vous n’avez pas l’obligation d’accepter des devises autres que l’euro et vous pouvez également refuser des pièces ou un billet qui vous paraissent manifestement faux. Attention toutefois : un simple doute quant à l’authenticité du billet ou de la pièce ne vous permet pas de refuser les espèces mais vous pouvez relever l’identité du client pour le cas où la pièce ou le billet s’avérerait effectivement faux. Vous êtes également tenu de prévenir immédiatement la police.

Enfin, si vous travaillez de nuit dans un commerce, pour votre sécurité, il est accepté de refuser les espèces.

À noter : vous ne pouvez pas refuser un billet ayant cours légal. N’affichez donc jamais dans votre établissement d’affichette du type « La maison n’accepte pas les billets de 100 euros et plus ».
 

Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire. Il doit pour cela le signaler par un affichage visible en magasin, comme des panneaux à l’entrée du magasin ou sur les caisses, ou par une mention sur un devis si vous êtes artisan.

Si vous autorisez le règlement par chèque, vous pouvez imposer des conditions comme exiger une pièce d’identité ou un montant minimum d’achat. De même, si vous acceptez le paiement par carte bancaire, vous êtes libre d’imposer des conditions en demandant par exemple un montant minimal. Ce montant doit être raisonnable afin de ne pas constituer un frein à l’acceptation des cartes et être affiché en clair à la vue de vos clients.

Non, il est interdit de surfacturer vos clients en fonction de leur moyen de paiement.

En cas de non respect de l’interdiction, vous vous exposez à une amende administrative allant jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et jusqu'à 375 000 euros pour une personne morale.