paiement sans contact refusé

Votre banque ne pourra pas vous refuser la clôture de votre compte en raison d’un prêt en cours sauf si le contrat de prêt prévoit une clause de domiciliation des revenus.

Cette clause n’est valide que si elle prévoit un réel avantage individualisé pour votre crédit (comme par exemple une réduction du taux d’intérêts).
 

Nous contacter par téléphone au 34.14 (prix d’un appel local) ou par mail à startup@banque-france.fr ou trouver votre correspondant géographique en bas de page : Mon Correspondant Start-up (banque-france.fr).

Les conditions d’attribution de l’indicateur 060 peuvent être les suivantes :

• Vous exercez ou avez exercé une fonction de représentant légal ou d’entrepreneur individuel dans trois entreprises au moins qui ont fait chacune l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de 5 ans (sauf si ces entreprises font l’objet d’un jugement commun ou d’une extension de jugement).
• Vous faites l’objet, à titre personnel, d’une des décisions judiciaires suivantes :
  • Faillite personnelle (durée d’attribution fixée par le tribunal) ;
  • interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler (durée d’attribution fixée par le tribunal) ;
  • jugement de redressement judiciaire (durée d’attribution limitée à 2 ans si jugement sans suite) ;
  • jugement de liquidation judiciaire (durée d’attribution limitée à 5 ans si jugement sans suite).

La réglementation n’impose pas aux établissements de proposer plusieurs dispositifs d’authentification forte. Toutefois, les établissements de la Place française se sont engagés, dans le cadre de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP), à proposer plusieurs dispositifs, en particulier pour les publics ne disposant pas de smartphones et ne pouvant donc installer les solutions mobiles des banques françaises permettant une authentification forte. Les solutions alternatives qui pourraient être proposées sont les suivantes :

• Le maintien du code envoyé par SMS ou par serveur vocal associé à un code personnel. Dans ce cas de figure, le consommateur valide la transaction sur Internet en saisissant dans deux champs distincts :

1. le code reçu par SMS ou par serveur vocal interactif
2. un code personnel statique qui lui a été communiqué par sa banque (par exemple, le code d’accès à sa banque en ligne).
   
   La cinématique de paiement est donc globalement inchangée, moyennant l’ajout d’un champ de saisie supplémentaire sur la page de validation, ce qui constitue une solution de continuité.

• L’utilisation d’un dispositif physique mis à disposition par la banque, en particulier pour la clientèle « sédentaire » qui effectue ses achats en ligne systématiquement depuis son domicile. Dans ce cas de figure, la banque a équipé le consommateur d’un dispositif lui permettant de s’authentifier de manière sécurisée, et qui peut prendre différentes formes : générateur de codes doté d’un clavier de saisie, clef USB, lecteur de QR code, etc. Dans ce cas, la banque doit veiller à apporter à son client tout le support et l’assistance nécessaires à la bonne prise en main de ce dispositif.

Oui. Certains frais sont plafonnés par la loi si vous êtes détecté comme client financièrement fragile par votre banque. Aussi, vous bénéficierez automatiquement, sans faire de démarches, du plafonnement automatique à 25 euros par mois des 9 frais d’incidents bancaires suivants :

• frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ;
• frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ;
• frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé ;
• forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;
• frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
• frais de non exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
• commissions d'intervention ;
• frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques ;
• frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire.
   

Par exemple, vous pouvez contacter le CORIF de votre département pour :

• lui transmettre une demande de droit au compte d’une personne que vous accompagnez ;
• obtenir des renseignements sur le microcrédit ;
• signaler un cas individuel où le plafonnement des frais ne semble pas appliqué, alors qu’il vous semble que cela devrait être le cas ;
• obtenir des renseignements sur l’offre clientèle fragile ;
• obtenir des précisions sur la réglementation bancaire applicable ;
• etc.
   

Les réseaux internationaux qui permettent de faire des transactions par carte, comme VISA ou Mastercard ont suspendu toute activité avec l’ensemble des banques russes (que le client soit russe ou non).

Par conséquent, les porteurs de cartes VISA ou Mastercard émises par des banques russes, y compris pour des filiales de banques européennes situées en Russie, ne peuvent plus payer auprès de commerçants européens ou français, sur Internet, ni retirer des espèces auprès d’un distributeur automatique de billets ou dans d’autres points de retrait.

Pour prendre connaissance de la liste des banques soumises à des mesures de sanctions, vous pouvez consulter le Registre national des gels, disponible sur le site du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance : https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/

En contrepartie de l’encaissement d’un chèque, que ce soit dans le cadre d’une vente sur Internet, d’un service à rendre à un ami ou d’une offre d’emploi, on vous propose de garder pour vous une partie de la somme et de verser le reste par virement, espèces ou mandat cash.

Ne donnez pas suite à cette proposition ! N’encaissez pas le chèque et ne faites aucun virement ni mandat cash ! Il s’agit d’une arnaque à la remise de chèque.

Allez sans délai signaler les faits à la gendarmerie ou au commissariat de votre lieu de domicile.

Plus d’informations sur la fraude au chèque