paiement sans contact refusé

Vous pouvez être inscrit au FCC pour des incidents de paiement sur chèques ou cartes bancaires.

Il peut s'agir :

• d'une interdiction bancaire d'émettre des chèques : vous avez émis un chèque sans provision et celui-ci a été rejeté par votre banque pour défaut de provision. Votre banque vous adresse alors une lettre d'injonction qui vous informe du rejet, de ses conséquences, et des moyens que vous pouvez utiliser pour régulariser votre situation ;
• d'une interdiction judiciaire d'émettre des chèques : si un jugement rendu par un tribunal prévoit une telle mesure à votre encontre ;
• d'une décision de retrait de votre carte bancaire pour usage abusif. Cette décision est prise par votre banque.

Un chèque est un écrit par lequel une personne, appelée tireur (émetteur du chèque), donne l’ordre à un établissement appelé tiré (sa banque), de payer à vue une certaine somme à une troisième personne appelée bénéficiaire, ou à son ordre. 

Certaines mentions sont obligatoires sur un chèque :

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1. La dénomination de « chèque » insérée dans le texte même du titre  ;
2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée « Payer contre ce chèque » et le nom de l’établissement bancaire du payeur (le tiré)
3. L’indication du lieu et de la date où le chèque est créé ;
4. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur ;
5. L’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer ;
   Certaines mentions non obligatoires sont fortement conseillées lors de l’émission de chèque :
6. Le nom du bénéficiaire du chèque. Un chèque sans indication de bénéficiaire est vu comme un chèque au porteur, c’est-à-dire qui peut être encaissé par toute personne qui le présente à sa banque ;
7. Le montant en lettres et en chiffres, en cas de différence entre les deux valeurs, c’est le montant en lettres qui prévaut.

Le chèque sera considéré comme irrégulier s’il manque l’une des mentions obligatoires ou s’il présente des ratures, des grattages, ou des surcharges.

La remise d’un chéquier par la banque est gratuite. Selon les établissements bancaires, la remise d’un chéquier ou son renouvellement n’est pas systématique.

Un virement international peut ne pas être exécuté pour plusieurs raisons. Si vous êtes l’émetteur du virement international, il convient de prendre contact avec votre banque pour en connaître le motif précis et pouvoir ainsi réagir en conséquence.

Par exemple, votre virement peut ne pas être exécuté car :

• L’ordre de de virement initial n’a pas bien été renseigné. Il peut manquer des éléments : nom du bénéficiaire, motif, adresse, coordonnées bancaires, … : votre interlocuteur habituel au sein de votre banque pourra vous fournir les informations manquantes.
• Des justificatifs doivent être fournis afin de justifier du motif de l’envoi des fonds.

Si votre virement international est bloqué par un intermédiaire ou par un établissement hors de l’Union Européenne,  votre interlocuteur privilégié reste votre prestataire de service de paiement. Ce dernier fera alors son possible pour se mettre en relation avec le prestataire entrainant le blocage, lui en demander les raisons et vous transmettre tout élément permettant de résoudre cette situation.

Les agrégateurs de comptes mettent à la disposition de leurs clients une interface offrant une vision consolidée de leurs compte(s) de paiement détenus dans un ou de plusieurs établissements. Les agrégateurs de comptes bénéficient d’un cadre juridique depuis la deuxième directive sur les services de paiement [lien vers la directive]. Ils reçoivent notamment un agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour pouvoir exercer leurs activités, qui sont par ailleurs soumises au contrôle de l’Autorité.

Oui. Certains frais sont plafonnés par la loi si vous êtes détecté comme client financièrement fragile par votre banque. Aussi, vous bénéficierez automatiquement, sans faire de démarches, du plafonnement automatique à 25 euros par mois des 9 frais d’incidents bancaires suivants :

• frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ;
• frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ;
• frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé ;
• forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;
• frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
• frais de non exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
• commissions d'intervention ;
• frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques ;
• frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire.
   

Nous contacter par téléphone au 34.14 (prix d’un appel local) ou par mail à startup@banque-france.fr ou trouver votre correspondant géographique en bas de page : Mon Correspondant Start-up (banque-france.fr).

La réglementation n’impose pas aux établissements de proposer plusieurs dispositifs d’authentification forte. Toutefois, les établissements de la Place française se sont engagés, dans le cadre de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP), à proposer plusieurs dispositifs, en particulier pour les publics ne disposant pas de smartphones et ne pouvant donc installer les solutions mobiles des banques françaises permettant une authentification forte. Les solutions alternatives qui pourraient être proposées sont les suivantes :

• Le maintien du code envoyé par SMS ou par serveur vocal associé à un code personnel. Dans ce cas de figure, le consommateur valide la transaction sur Internet en saisissant dans deux champs distincts :

1. le code reçu par SMS ou par serveur vocal interactif
2. un code personnel statique qui lui a été communiqué par sa banque (par exemple, le code d’accès à sa banque en ligne).
   
   La cinématique de paiement est donc globalement inchangée, moyennant l’ajout d’un champ de saisie supplémentaire sur la page de validation, ce qui constitue une solution de continuité.

• L’utilisation d’un dispositif physique mis à disposition par la banque, en particulier pour la clientèle « sédentaire » qui effectue ses achats en ligne systématiquement depuis son domicile. Dans ce cas de figure, la banque a équipé le consommateur d’un dispositif lui permettant de s’authentifier de manière sécurisée, et qui peut prendre différentes formes : générateur de codes doté d’un clavier de saisie, clef USB, lecteur de QR code, etc. Dans ce cas, la banque doit veiller à apporter à son client tout le support et l’assistance nécessaires à la bonne prise en main de ce dispositif.

En contrepartie de l’encaissement d’un chèque, que ce soit dans le cadre d’une vente sur Internet, d’un service à rendre à un ami ou d’une offre d’emploi, on vous propose de garder pour vous une partie de la somme et de verser le reste par virement, espèces ou mandat cash.

Ne donnez pas suite à cette proposition ! N’encaissez pas le chèque et ne faites aucun virement ni mandat cash ! Il s’agit d’une arnaque à la remise de chèque.

Allez sans délai signaler les faits à la gendarmerie ou au commissariat de votre lieu de domicile.

Plus d’informations sur la fraude au chèque