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paiement sans contact refusé

Un virement international peut ne pas être exécuté pour plusieurs raisons. Si vous êtes l’émetteur du virement international, il convient de prendre contact avec votre banque pour en connaître le motif précis et pouvoir ainsi réagir en conséquence.

Par exemple, votre virement peut ne pas être exécuté car :

  • L’ordre de de virement initial n’a pas bien été renseigné. Il peut manquer des éléments : nom du bénéficiaire, motif, adresse, coordonnées bancaires, … : votre interlocuteur habituel au sein de votre banque pourra vous fournir les informations manquantes.
  • Des justificatifs doivent être fournis afin de justifier du motif de l’envoi des fonds.

Si votre virement international est bloqué par un intermédiaire ou par un établissement hors de l’Union Européenne,  votre interlocuteur privilégié reste votre prestataire de service de paiement. Ce dernier fera alors son possible pour se mettre en relation avec le prestataire entrainant le blocage, lui en demander les raisons et vous transmettre tout élément permettant de résoudre cette situation.

Ces dernières années ont vu l’apparition de méthodes de paiement dites « alternatives », qui présentent la spécificité de permettre d’effectuer des transactions libellées dans des unités autres qu’en monnaie ayant cours légal. Parmi eux, les cryptoactifs ne constituent pas des moyens de paiement au sens légal.

Un cryptoactif est un actif numérique (ou digital), créé grâce à l’utilisation de technologies de cryptographie. Ils sont nommés ainsi car ils s’apparentent à des actifs financiers et sont créés et utilisés via des technologies de cryptage. Les cryptoactifs sont parfois appelés abusivement cryptomonnaies mais ne doivent pas être confondus avec une monnaie.

Il existe plusieurs types de cryptoactifs. Les cryptoactifs de première génération, tels que le Bitcoin et l’Ethéréum, n’ont pas de cours légal ni de valeur intrinsèque. Ils constituent donc des actifs spéculatifs et très risqués. Depuis, des projets de « stablecoins » (tels que le projet DIEM) essayent de dépasser ces limites en ayant pour ambition d’avoir une valeur plus stable. Pour cela, leur cours serait lié à celui d’un actif de référence (l’or, l’euro, le dollar, un groupe de monnaies, etc.) afin d’ancrer leur évolution à l’économie réelle et de moins fluctuer, d’où leur nom. Les stablecoins peuvent être vus comme une deuxième génération de cryptoactifs.

Lorsque la provision sur votre compte n’est pas suffisante, votre prestataire de services de paiement (généralement votre banque) pourra ne pas émettre le virement SEPA demandé ou programmé. Il doit vous le notifier et vous préciser le motif du refus. 
 
Ce refus pourra entrainer des frais bancaires s’ils sont prévus dans la convention de compte ou dans le contrat cadre de services de paiement.

OUI

En effet, vous ne détenez pas un compte de dépôt et vous ne disposez donc pas des services bancaires de base. Vous pouvez donc bénéficier de la procédure de droit au compte.

Afin de comparer les tarifs des banques, vous pouvez consulter les plaquettes tarifaires. En effet, les établissements bancaires sont tenus :

- D’utiliser dans leurs plaquettes tarifaires des dénominations communes d’une cinquantaine de frais et services ;
- De mettre en avant 12 services « les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement », en tête de leurs brochures et sur leur site internet.

Vous pouvez également consulter le comparateur public de tarifs bancaires qui  permet de comparer, par département et sous forme de tableau, les tarifs des principaux produits ou services proposés par les banques et les prestataires de services de paiement. Ce comparateur est disponible sur le site internet : http://www.tarifs-bancaires.gouv.fr/.
Le CCSF (Comité Consultatif du secteur financier) publie annuellement un rapport de l’observatoire des tarifs bancaires. Pour en savoir plus, vous pouvez retrouver le rapport 2023 sous ce lien ra_otb2023.pdf (ccsfin.fr)
 

Vous pouvez être inscrit au FCC pour des incidents de paiement sur chèques ou cartes bancaires.

Il peut s'agir :

  • d'une interdiction bancaire d'émettre des chèques : vous avez émis un chèque sans provision et celui-ci a été rejeté par votre banque pour défaut de provision. Votre banque vous adresse alors une lettre d'injonction qui vous informe du rejet, de ses conséquences, et des moyens que vous pouvez utiliser pour régulariser votre situation ;
  • d'une interdiction judiciaire d'émettre des chèques : si un jugement rendu par un tribunal prévoit une telle mesure à votre encontre ;
  • d'une décision de retrait de votre carte bancaire pour usage abusif. Cette décision est prise par votre banque.

Les agrégateurs de comptes mettent à la disposition de leurs clients une interface offrant une vision consolidée de leurs compte(s) de paiement détenus dans un ou de plusieurs établissements. Les agrégateurs de comptes bénéficient d’un cadre juridique depuis la deuxième directive sur les services de paiement [lien vers la directive]. Ils reçoivent notamment un agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour pouvoir exercer leurs activités, qui sont par ailleurs soumises au contrôle de l’Autorité.

Votre banque ne pourra pas vous refuser la clôture de votre compte en raison d’un prêt en cours sauf si le contrat de prêt prévoit une clause de domiciliation des revenus.

Cette clause n’est valide que si elle prévoit un réel avantage individualisé pour votre crédit (comme par exemple une réduction du taux d’intérêts).
 

Nous contacter par téléphone au 34.14 (prix d’un appel local) ou par mail à startup@banque-france.fr ou trouver votre correspondant géographique en bas de page : Mon Correspondant Start-up (banque-france.fr).

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