paiement sans contact refusé

Chaque établissement financier est libre de contracter avec les réseaux de paiement de son choix pour l’émission de ses cartes de paiement. Il est donc possible que votre établissement financier ne vous propose pas de carte associée au réseau national CB – Cartes Bancaires. 

Dans cette situation, vous pouvez néanmoins exprimer auprès de votre banquier votre intérêt pour le réseau national CB, au moins pour vos paiements en France. Si c’est un critère essentiel à vos yeux, vous pouvez aussi préférer un établissement financier qui proposera une carte co-marquée associée au réseau CB. 
 

Le coût comprend l’acquisition ou la location du terminal de paiement électronique (TPE), les communications et les commissions par opération.

Il existe trois types de TPE.

• Fixe : il est installé près de la caisse, ou au comptoir, et branché à une prise électrique. Il peut être connecté à Internet ou sur la ligne téléphonique. Coût : entre 150 et 400 euros .
• Mobile, pour payer ailleurs qu’à la caisse, à la table par exemple dans un restaurant. Il comprend un socle fixe qui sert de recharge électrique et une partie mobile (« pinpad ») qui peut être éloignée à plusieurs mètres de la base. Coût : entre 150 et 250 euros.
• Itinérant : c’est un TPE muni d'une puce GPRS pour les professionnels nomades (marchands ambulants, coiffeurs à domicile, artisans taxis, etc.). Coût : entre 400 et 600 euros

Si vous n’êtes pas encore équipé, le chargé de clientèle bancaire établira une simulation et vous remettra une proposition établie selon la formule que vous aurez choisie.

Vous pouvez également transformer votre téléphone en TPE, pour éviter par exemple de nombreux allers-retours à la caisse. Après souscription du service auprès de votre banque, installez l’application sur votre téléphone. Selon les cas, un lecteur de carte (connecté au smartphone par Bluetooth) ou un petit boitier connecté au smartphone permet l’insertion de la carte de votre client et la saisie de son code confidentiel. Le ticket CB est dématérialisé : le titulaire de la carte le reçoit par un message électronique
 

Le RTP n’étant pas un service de paiement, sa fourniture n’est pas réservée aux prestataires de services de paiement agréés auprès des autorités de supervision. Afin de s’assurer de la fiabilité des prestataires, ces derniers doivent cependant être homologués et respecter les règles définies par le Conseil européen des paiements (European Payments Council – EPC).

Un banquier peut refuser de vous délivrer un chéquier mais il doit motiver sa décision.

Dans la plupart des cas, le banquier refuse de vous délivrer un chéquier lorsque vous êtes inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC).

Il peut aussi vous demander à tout moment de lui restituer les chéquiers qu’il vous a préalablement délivrés. Il doit notamment le faire au moment de la clôture du compte. 

Quand le banquier vous délivre un chéquier, il doit vous le remettre gratuitement, soit en agence, soit par envoi postal à votre domicile moyennant les frais postaux afférents. Nous vous invitons à privilégier, lorsque cela est possible, la remise de votre chéquier en agence, ce qui est plus sécurisé que l’envoi postal. L’acheminement postal est en effet plus exposé aux risques de vol ou de perte du nouveau chéquier.
 

L’offre que vous signez avec votre établissement dans le cadre de la procédure de droit au compte comprend les services bancaires de base. À tout moment, vous pouvez contacter votre banque pour demander des services supplémentaires ou signer une offre classique. Elle peut accepter votre demande ou la refuser. Si la banque accepte que vous souscriviez une offre classique, vous devrez renoncer expressément au bénéfice des services bancaires de base gratuits. 
Par ailleurs, sachez que les établissements de crédit proposent à leurs clients bénéficiaires des « services bancaires de base » un contact annuel afin d'évaluer si, compte tenu de l'évolution de leur situation personnelle et de leurs besoins, une autre offre de produits et services bancaires serait plus adaptée.

Il existe trois façons de régulariser une « interdiction bancaire d'émettre des chèques » :

• Une nouvelle présentation du chèque : si vous avez reconstitué une provision suffisante sur votre compte, vous allez pouvoir contacter le bénéficiaire pour l'informer qu'il peut à nouveau présenter le chèque au paiement sur son compte. Le justificatif de la régularisation est alors constitué par votre relevé bancaire qui atteste du débit en compte du dit chèque.
• La restitution du chèque : si vous avez la possibilité de prendre contact directement avec le bénéficiaire du chèque, vous pouvez le régler par un autre moyen (par exemple en espèces) et obtenir ainsi qu'il vous rende le chèque rejeté. Le chèque ainsi récupéré doit être alors restitué à votre banque, car il constitue la seule preuve de la régularisation.
• Le blocage de la provision : si vous apportez les fonds nécessaires sur votre compte, vous pouvez demander à votre banque de bloquer la provision du chèque impayé. La provision ainsi constituée est alors destinée exclusivement à payer le chèque lorsqu'il se présentera à nouveau. Tant que le chèque ne sera pas présenté, le blocage sera maintenu, jusqu'à la date limite d’encaissement du chèque, c'est-à-dire 1 an et 8 jours. Si à cette échéance, le chèque ne s'est toujours pas présenté, vous pourrez demander le déblocage des fonds constituant la provision.

Une fois la situation régularisée, quelle que soit l’option retenue, votre banque fera le nécessaire auprès du fichier central des chèques pour lever votre inscription. Vous pourrez alors de nouveau émettre des chèques.

À défaut de régularisation, vous êtes inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) pendant une durée de 5 ans.

Les cartes de paiement émises par une banque ukrainienne sont utilisables dans l’Union européenne : les porteurs de ces cartes (qu’ils soient ukrainiens ou non) peuvent payer auprès de commerçants, européens ou français, et retirer des espèces auprès d’un distributeur automatique de billets (DAB), dans la limite des plafonds d’utilisation propres à chaque contrat carte. Toutefois, nous vous signalons que l’utilisation des cartes peut être altérée par la capacité des banques ukrainiennes à fonctionner.

À noter que les espèces retirées dans un DAB peuvent être versés sur un compte français afin de l’alimenter. Il convient cependant de noter que dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la banque peut vous demander de justifier la provenance des fonds.

En application du principe de la liberté contractuelle, une banque est libre de refuser d’ouvrir un compte à la personne qui lui en fait la demande sans avoir à motiver ce refus. Il en est de même pour les procurations.