paiement sans contact refusé

Un prélèvement est une opération dite « à la main du payé ». Il est particulièrement adapté pour le paiement des factures récurrentes, ou des abonnements, que leur montant soit fixe ou variable.

Le prélèvement permet à un créancier (celui qui est payé) de demander à son prestataire de services de paiement (généralement sa banque) de débiter le compte d’un payeur (vous). Pour cela, le créancier doit disposer d’une autorisation du payeur, afin de lui permettre d’initier des débits sur son compte. Cette autorisation est matérialisée par un mandat de prélèvement.

Depuis le 1er août 2014, on parle de prélèvement SEPA pour « Single Euro Payments Area », qui est un espace unique de paiement comprenant l’ensemble de l’Union européenne et plusieurs pays associés (les pays membres de l’espace économique européen, la Suisse, Andorre, Monaco, Saint-Marin, le Vatican et le Royaume-Uni). Le prélèvement SEPA a donc remplacé les différents instruments de prélèvement dits « nationaux ».

 Il faudra l’accompagner d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du compte à débiter, comprenant votre numéro de compte au format européen, appelé IBAN (International Bank Account Number) ainsi que le code identifiant de votre banque, appelé BIC (Bank Identifier Code).

Si vous ne parvenez pas à vous faire ouvrir un compte bancaire, il existe plusieurs possibilités pour saisir la Banque de France d’une demande de droit au compte.

Vous pouvez :

• Solliciter la banque qui vous a refusé l'ouverture d'un compte pour qu’elle transmette votre demande de droit au compte à la Banque de France.
• Contacter directement la Banque de France :
  • En vous rendant directement au guichet d'une de ses succursales pour remplir votre demande ;
  • En lui adressant votre demande par courrier ;
  • En réalisant votre demande en ligne après ouverture d’un espace personnel.

Contacter la Banque de France et prendre rendez-vous

• Vous faire aider dans vos démarches par votre Caisse d’allocations familiales, le Conseil général, le centre communal d’action sociale dont vous dépendez ,ainsi que par une association de consommateurs agréée  ou une association ou fondation à but non lucratif dont l’objet est d’accompagner les personnes en difficulté ou de défendre l’intérêt des familles.

Le coût comprend l’acquisition ou la location du terminal de paiement électronique (TPE), les communications et les commissions par opération.

Il existe trois types de TPE.

• Fixe : il est installé près de la caisse, ou au comptoir, et branché à une prise électrique. Il peut être connecté à Internet ou sur la ligne téléphonique. Coût : entre 150 et 400 euros .
• Mobile, pour payer ailleurs qu’à la caisse, à la table par exemple dans un restaurant. Il comprend un socle fixe qui sert de recharge électrique et une partie mobile (« pinpad ») qui peut être éloignée à plusieurs mètres de la base. Coût : entre 150 et 250 euros.
• Itinérant : c’est un TPE muni d'une puce GPRS pour les professionnels nomades (marchands ambulants, coiffeurs à domicile, artisans taxis, etc.). Coût : entre 400 et 600 euros

Si vous n’êtes pas encore équipé, le chargé de clientèle bancaire établira une simulation et vous remettra une proposition établie selon la formule que vous aurez choisie.

Vous pouvez également transformer votre téléphone en TPE, pour éviter par exemple de nombreux allers-retours à la caisse. Après souscription du service auprès de votre banque, installez l’application sur votre téléphone. Selon les cas, un lecteur de carte (connecté au smartphone par Bluetooth) ou un petit boitier connecté au smartphone permet l’insertion de la carte de votre client et la saisie de son code confidentiel. Le ticket CB est dématérialisé : le titulaire de la carte le reçoit par un message électronique
 

Le RTP n’étant pas un service de paiement, sa fourniture n’est pas réservée aux prestataires de services de paiement agréés auprès des autorités de supervision. Afin de s’assurer de la fiabilité des prestataires, ces derniers doivent cependant être homologués et respecter les règles définies par le Conseil européen des paiements (European Payments Council – EPC).

Si vous êtes bénéficiaire d’un chèque de banque (par exemple, en cas de vente d’un véhicule), contactez la banque émettrice en recherchant par vous-même ses coordonnées (sans vous fier aux mentions présentes sur le chèque ni à celles que l’acheteur pourrait vous transmettre) pour en confirmer la validité avant de finaliser la vente. Vous pouvez aussi en complément vérifier le filigrane visible par transparence et lisible au verso du chèque de banque :

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Soyez toutefois toujours attentifs au moment d’accepter un chèque de banque. Il existe en effet des chèques de banque frauduleux, par exemple dans le cadre de ventes de voitures d’occasion.  Vous lui remettez la voiture et vous vous apercevez au moment de déposer le chèque à votre banque que c’est finalement un faux. Dans la mesure du possible, demandez d’être payé via un autre moyen de paiement (virement, de préférence un virement instantané ou espèces). 

Au-delà de la durée légale d’encaissement d’un chèque (1 an et 8 jours), le paiement du chèque peut être refusé au bénéficiaire.

Lors de la remise d’un chèque à l’encaissement, celui-ci doit être endossé c’est à dire signé au dos par le bénéficiaire. Il est également recommandé d’inscrire la date et le numéro du compte sur lequel il doit être crédité.

De ce fait, votre banque n’a pas l’obligation de créditer votre compte le jour du dépôt du chèque. Lorsqu’elle ne crédite pas immédiatement le chèque, votre banque doit vous prévenir. Si les conditions générales de compte le permettent, la banque peut aussi décider de geler les fonds encaissés quelques jours le temps de vérifier qu’il ne s’agit pas d’une remise frauduleuse.

Le fait d’avoir un chèque entre les mains, ne constitue pas du tout une garantie d’être payé !  Lorsque vous procédez à la remise d’un chèque sur votre compte, il peut être rejeté par la banque du tiré plusieurs jours après son encaissement, notamment si le solde du compte de l’émetteur n’est pas suffisant pour le payer (c’est ce qu’on appelle un « chèque sans provision ») ou si le chèque est en opposition.

Dans ce cas, et dès que l’information lui parvient, votre banque annule la remise de chèques. Le compte n’est donc définitivement crédité du montant du chèque que si les fonds sont bien disponibles sur le compte de l’émetteur et uniquement si le chèque est régulier.

Si vous constatez une opération frauduleuse réalisée avec votre carte bancaire, vous devez immédiatement informer votre banque afin de faire opposition à votre carte :

• en contactant directement votre conseiller en agence ;
• en vous rendant sur votre espace client ;
• en appelant le numéro d’opposition propre à votre banque (qui figure notamment sur votre contrat ou au dos des tickets de retrait) ;
• en appelant le numéro spécial du serveur interbancaire : 0 892 705 705 (Tarif : 0,34 € la minute – Ouvert 24h/24, 7j/7).

Ensuite, confirmez par écrit et sans délai l’opposition selon les modalités prévues par votre banque.

Vous devez également demander à votre banque le remboursement des opérations frauduleuses dans un délai maximal de 13 mois après le débit. Ce délai est ramené à 70 jours (le contrat carte peut prévoir un délai plus long, ne pouvant dépasser 120 jours) lorsque l’établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (les États de l’Union ainsi que l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège).

Vous pouvez également déclarer la fraude auprès de la police ou de la gendarmerie. Cette démarche n’est cependant pas une condition préalable pour que la banque vous rembourse. 

Si vous êtes toujours en possession de la carte, vous pouvez signaler la fraude sur la plateforme en ligne Perceval gérée par la Gendarmerie nationale.

À tout moment vous pouvez décider de révoquer un mandat de prélèvement, c’est-à-dire décider d’y mettre fin définitivement, afin que le créancier ne puisse plus prélever sur votre compte.
 
Pour cela, il faut révoquer le mandat directement auprès du créancier, qui est le gestionnaire de ce mandat, au plus tard le jour précédant la date d'échéance. Il est conseillé de lui adresser un courrier recommandé en précisant le RUM du mandat à révoquer. Le RUM est la référence unique de mandat, qui est le numéro unique permettant au créancier – c’est-à-dire celui qui est payé – d’identifier chaque mandat.
 
En complément, il est également conseillé de prévenir la banque afin qu’elle ne règle plus les avis de prélèvements présentés par ce créancier. Ce blocage doit être fait à tout moment et gratuitement auprès de votre prestataire de services de paiement (par exemple : votre banque).
 
À noter :
La révocation porte sur le moyen de paiement et est indépendante de la créance sous–jacente. En clair, si vous devez de l’argent à un créancier, vous devez continuer à honorer votre dette, en utilisant un autre moyen de paiement.