paiement sans contact refusé

Il ne faut sous aucun prétexte accepter d’encaisser un chèque pour le compte d’une tierce personne, et ce quel que soit le motif (problèmes bancaires rencontrés par le demandeur, domiciliation à l’étranger ou encaissement de chèque non accessible…). Soyez de surcroît très vigilants quand vous réglez par chèque des transactions qui auraient été conclues dans l’urgence ou dans des conditions qui vous seraient trop favorables. Une telle situation est généralement suspicieuse.

Il s’agit en effet très souvent de chèques frauduleux : la tierce personne vous demandera de lui reverser la somme encaissée, éventuellement contre la promesse d’une rémunération. Dans une telle situation, vous participeriez alors à un dispositif de blanchiment tout en devenant vous-mêmes victimes de fraude. En effet, lorsque les chèques seront finalement rejetés, parfois plusieurs jours après leur encaissement, les fonds alors crédités vous seront retirés et il vous sera impossible de récupérer l’argent remis entre-temps à cette tierce personne.

Il ne faut pas non plus accepter un chèque qui ne correspond pas à ce qui a été convenu au moment de la vente d’un bien ou d’un service (par exemple des achats sur internet). Ce cas de figure peut se rencontrer lorsque vous recevez un chèque d’un montant trop élevé et qu’on vous demande de rembourser le trop-perçu par virement. Là aussi, vous risquez le rejet du chèque a posteriori.

Le chèque n’est pas un moyen de paiement garanti et il peut toujours vous revenir impayé. Une vigilance s’impose également pour les chèques de banque, qui peuvent également être fraudés. Si la situation vous le permet, demandez à votre interlocuteur de régler par un autre moyen de paiement.

Si vous découvrez des annonces illicites sur internet qui seraient liées à la fraude au chèque, vous pouvez les signaler sur la plateforme PHAROS du ministère de l’Intérieur.

Pour en savoir plus sur les arnaques aux moyens de paiement, cliquez ici.

Un banquier peut refuser de vous délivrer un chéquier mais il doit motiver sa décision.

Dans la plupart des cas, le banquier refuse de vous délivrer un chéquier lorsque vous êtes inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC).

Il peut aussi vous demander à tout moment de lui restituer les chéquiers qu’il vous a préalablement délivrés. Il doit notamment le faire au moment de la clôture du compte. 

Quand le banquier vous délivre un chéquier, il doit vous le remettre gratuitement, soit en agence, soit par envoi postal à votre domicile moyennant les frais postaux afférents. Nous vous invitons à privilégier, lorsque cela est possible, la remise de votre chéquier en agence, ce qui est plus sécurisé que l’envoi postal. L’acheminement postal est en effet plus exposé aux risques de vol ou de perte du nouveau chéquier.
 

Il existe trois façons de régulariser une « interdiction bancaire d'émettre des chèques » :

• Une nouvelle présentation du chèque : si vous avez reconstitué une provision suffisante sur votre compte, vous allez pouvoir contacter le bénéficiaire pour l'informer qu'il peut à nouveau présenter le chèque au paiement sur son compte. Le justificatif de la régularisation est alors constitué par votre relevé bancaire qui atteste du débit en compte du dit chèque.
• La restitution du chèque : si vous avez la possibilité de prendre contact directement avec le bénéficiaire du chèque, vous pouvez le régler par un autre moyen (par exemple en espèces) et obtenir ainsi qu'il vous rende le chèque rejeté. Le chèque ainsi récupéré doit être alors restitué à votre banque, car il constitue la seule preuve de la régularisation.
• Le blocage de la provision : si vous apportez les fonds nécessaires sur votre compte, vous pouvez demander à votre banque de bloquer la provision du chèque impayé. La provision ainsi constituée est alors destinée exclusivement à payer le chèque lorsqu'il se présentera à nouveau. Tant que le chèque ne sera pas présenté, le blocage sera maintenu, jusqu'à la date limite d’encaissement du chèque, c'est-à-dire 1 an et 8 jours. Si à cette échéance, le chèque ne s'est toujours pas présenté, vous pourrez demander le déblocage des fonds constituant la provision.

Une fois la situation régularisée, quelle que soit l’option retenue, votre banque fera le nécessaire auprès du fichier central des chèques pour lever votre inscription. Vous pourrez alors de nouveau émettre des chèques.

À défaut de régularisation, vous êtes inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) pendant une durée de 5 ans.

Les cartes de paiement émises par une banque ukrainienne sont utilisables dans l’Union européenne : les porteurs de ces cartes (qu’ils soient ukrainiens ou non) peuvent payer auprès de commerçants, européens ou français, et retirer des espèces auprès d’un distributeur automatique de billets (DAB), dans la limite des plafonds d’utilisation propres à chaque contrat carte. Toutefois, nous vous signalons que l’utilisation des cartes peut être altérée par la capacité des banques ukrainiennes à fonctionner.

À noter que les espèces retirées dans un DAB peuvent être versés sur un compte français afin de l’alimenter. Il convient cependant de noter que dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la banque peut vous demander de justifier la provenance des fonds.

L’offre que vous signez avec votre établissement dans le cadre de la procédure de droit au compte comprend les services bancaires de base. À tout moment, vous pouvez contacter votre banque pour demander des services supplémentaires ou signer une offre classique. Elle peut accepter votre demande ou la refuser. Si la banque accepte que vous souscriviez une offre classique, vous devrez renoncer expressément au bénéfice des services bancaires de base gratuits. 
Par ailleurs, sachez que les établissements de crédit proposent à leurs clients bénéficiaires des « services bancaires de base » un contact annuel afin d'évaluer si, compte tenu de l'évolution de leur situation personnelle et de leurs besoins, une autre offre de produits et services bancaires serait plus adaptée.

En application du principe de la liberté contractuelle, une banque est libre de refuser d’ouvrir un compte à la personne qui lui en fait la demande sans avoir à motiver ce refus. Il en est de même pour les procurations. 

Pour une interdiction d'émettre des chèques :

• la durée de l'inscription est de 5 ans ;
• vous pouvez régulariser votre situation pendant toute la durée de l'interdiction. Quand tous les chèques sans provision que vous aviez émis ont été régularisés, vous êtes défiché par anticipation automatiquement et vous recouvrez, légalement, la faculté d'émettre des chèques.

Pour un incident sur carte bancaire :

• la durée de l'inscription est de 2 ans ;
• vous pouvez régulariser votre situation pendant toute la durée de l'inscription ; la banque est tenue de demander la radiation dans les deux jours ouvrés à compter du constat de la régularisation effectuée ou de l'existence du motif d'annulation ; elle vous informe sans délai et par écrit de l'annulation ou de la radiation de l'inscription ; le maintien de cette inscription n'interdit pas la délivrance d'une nouvelle carte bancaire ou d'autres moyens de paiement.

Par téléphone au 3414 (prix d’un appel local) ou par mail à TPMExx@banque-france.fr » (avec xx = numéro du département) pour les sociétés de métropole.
Pour l’Outre-Mer, contact directement auprès des agences de l'IEDOM.
--> Contacts des correspondants TPE en région, numéro vert TPE (banque-france.fr)