paiement sans contact refusé

Pour une interdiction d'émettre des chèques :

• la durée de l'inscription est de 5 ans ;
• vous pouvez régulariser votre situation pendant toute la durée de l'interdiction. Quand tous les chèques sans provision que vous aviez émis ont été régularisés, vous êtes défiché par anticipation automatiquement et vous recouvrez, légalement, la faculté d'émettre des chèques.

Pour un incident sur carte bancaire :

• la durée de l'inscription est de 2 ans ;
• vous pouvez régulariser votre situation pendant toute la durée de l'inscription ; la banque est tenue de demander la radiation dans les deux jours ouvrés à compter du constat de la régularisation effectuée ou de l'existence du motif d'annulation ; elle vous informe sans délai et par écrit de l'annulation ou de la radiation de l'inscription ; le maintien de cette inscription n'interdit pas la délivrance d'une nouvelle carte bancaire ou d'autres moyens de paiement.

Un prélèvement est une opération dite « à la main du payé ». Il est particulièrement adapté pour le paiement des factures récurrentes, ou des abonnements, que leur montant soit fixe ou variable.

Le prélèvement permet à un créancier (celui qui est payé) de demander à son prestataire de services de paiement (généralement sa banque) de débiter le compte d’un payeur (vous). Pour cela, le créancier doit disposer d’une autorisation du payeur, afin de lui permettre d’initier des débits sur son compte. Cette autorisation est matérialisée par un mandat de prélèvement.

Depuis le 1er août 2014, on parle de prélèvement SEPA pour « Single Euro Payments Area », qui est un espace unique de paiement comprenant l’ensemble de l’Union européenne et plusieurs pays associés (les pays membres de l’espace économique européen, la Suisse, Andorre, Monaco, Saint-Marin, le Vatican et le Royaume-Uni). Le prélèvement SEPA a donc remplacé les différents instruments de prélèvement dits « nationaux ».

 Il faudra l’accompagner d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du compte à débiter, comprenant votre numéro de compte au format européen, appelé IBAN (International Bank Account Number) ainsi que le code identifiant de votre banque, appelé BIC (Bank Identifier Code).

Le coût comprend l’acquisition ou la location du terminal de paiement électronique (TPE), les communications et les commissions par opération.

Il existe trois types de TPE.

• Fixe : il est installé près de la caisse, ou au comptoir, et branché à une prise électrique. Il peut être connecté à Internet ou sur la ligne téléphonique. Coût : entre 150 et 400 euros .
• Mobile, pour payer ailleurs qu’à la caisse, à la table par exemple dans un restaurant. Il comprend un socle fixe qui sert de recharge électrique et une partie mobile (« pinpad ») qui peut être éloignée à plusieurs mètres de la base. Coût : entre 150 et 250 euros.
• Itinérant : c’est un TPE muni d'une puce GPRS pour les professionnels nomades (marchands ambulants, coiffeurs à domicile, artisans taxis, etc.). Coût : entre 400 et 600 euros

Si vous n’êtes pas encore équipé, le chargé de clientèle bancaire établira une simulation et vous remettra une proposition établie selon la formule que vous aurez choisie.

Vous pouvez également transformer votre téléphone en TPE, pour éviter par exemple de nombreux allers-retours à la caisse. Après souscription du service auprès de votre banque, installez l’application sur votre téléphone. Selon les cas, un lecteur de carte (connecté au smartphone par Bluetooth) ou un petit boitier connecté au smartphone permet l’insertion de la carte de votre client et la saisie de son code confidentiel. Le ticket CB est dématérialisé : le titulaire de la carte le reçoit par un message électronique
 

Le RTP n’étant pas un service de paiement, sa fourniture n’est pas réservée aux prestataires de services de paiement agréés auprès des autorités de supervision. Afin de s’assurer de la fiabilité des prestataires, ces derniers doivent cependant être homologués et respecter les règles définies par le Conseil européen des paiements (European Payments Council – EPC).

Si vous ne parvenez pas à vous faire ouvrir un compte bancaire, il existe plusieurs possibilités pour saisir la Banque de France d’une demande de droit au compte.

Vous pouvez :

• Solliciter la banque qui vous a refusé l'ouverture d'un compte pour qu’elle transmette votre demande de droit au compte à la Banque de France.
• Contacter directement la Banque de France :
  • En vous rendant directement au guichet d'une de ses succursales pour remplir votre demande ;
  • En lui adressant votre demande par courrier ;
  • En réalisant votre demande en ligne après ouverture d’un espace personnel.

Contacter la Banque de France et prendre rendez-vous

• Vous faire aider dans vos démarches par votre Caisse d’allocations familiales, le Conseil général, le centre communal d’action sociale dont vous dépendez ,ainsi que par une association de consommateurs agréée  ou une association ou fondation à but non lucratif dont l’objet est d’accompagner les personnes en difficulté ou de défendre l’intérêt des familles.

Si vous êtes dépourvu de compte bancaire ou si vous n'arrivez pas à vous faire ouvrir un compte, vous pouvez saisir la Banque de France afin de bénéficier de la procédure de droit au compte.

Ce droit au compte est ouvert à toute personne physique ou morale (société, association, etc.) domiciliée en France et dépourvue de compte. Il est également ouvert aux Français de l'étranger et aux particuliers résidant légalement dans un autre État membre de l'Union européenne. 

Après examen de votre demande, la Banque de France pourra désigner un établissement qui devra vous ouvrir un compte donnant accès à des services bancaires de base gratuits, notamment l'encaissement de chèques, les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire, une carte de paiement à autorisation systématique et deux formules de chèques de banque par mois.

Pour vous informer ou bénéficier du droit au compte, cliquez ici.
 

Un banquier peut refuser de vous délivrer un chéquier mais il doit motiver sa décision.

Dans la plupart des cas, le banquier refuse de vous délivrer un chéquier lorsque vous êtes inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC).

Il peut aussi vous demander à tout moment de lui restituer les chéquiers qu’il vous a préalablement délivrés. Il doit notamment le faire au moment de la clôture du compte. 

Quand le banquier vous délivre un chéquier, il doit vous le remettre gratuitement, soit en agence, soit par envoi postal à votre domicile moyennant les frais postaux afférents. Nous vous invitons à privilégier, lorsque cela est possible, la remise de votre chéquier en agence, ce qui est plus sécurisé que l’envoi postal. L’acheminement postal est en effet plus exposé aux risques de vol ou de perte du nouveau chéquier.
 

Dans le cas d’une contestation d’un prélèvement SEPA non autorisé, c’est-à-dire pour lequel vous n’avez pas signé de mandat de prélèvement, vous pouvez le contester sans tarder et au plus tard dans les 13 mois à compter de la date de débit. Ce délai est ramené à 70 jours lorsque l’établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE : les États de l’Union ainsi que l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège). 

Le prestataire de services de paiement (généralement votre banque) devra alors rembourser la somme débitée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant et remettre le compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération n'avait pas eu lieu. Si vous avez eu des agios ou des frais bancaires liés à cette opération, ils devront vous être remboursés.