Aide et FAQ

Aide et foire aux questions

Nos thématiques
213 résultats trouvés pour la recherche :

paiement sans contact refusé

En pratique, pour les factures structurées ou hybrides, les problématiques de format et de réseau d’échange sont prises en charge par les prestataires de services ou les éditeurs de logiciels. Lors du choix de la solution de facturation électronique, il convient néanmoins de : 

  • Vérifier les formats de facture supportés ;
  • Vérifier la profondeur du réseau couvert, c’est-à-dire le nombre de partenaires économiques qui peuvent être atteints, soit directement, soit par interopérabilité ;
  • Porter une attention particulière à la sécurité des échanges, et plus particulièrement à l’identification des partenaires commerciaux (Qui vérifie que les destinataires des factures sont bien les bons ? Comment ?) et à la confidentialité des protocoles d’échange entre prestataires de services ;
  • S’assurer que la solution respecte la réglementation en cours et celle à venir (notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à la non modification de l’original fiscal dans l’échange, et à sa conservation) ;
  • Veiller à ce que la solution permette bien un partage des statuts de traitement entre les différents portails d’acheteurs.
  • S’assurer que la solution sera bien immatriculée auprès de l’administration en tant que Plateforme Dématérialisée Partenaire ou a minima connectée en amont en émission ou en aval en réception du Portail Public de Facturation (ChorusPro).


En ce qui concerne les factures non structurées, si leur émission sous forme de simple PDF par courriel apparaît comme une solution pratique et pragmatique, elle ne permet pas en revanche de réelle optimisation ou accélération du traitement. Elle ne garantit pas non plus la bonne réception des factures. C’est pourquoi il est fortement recommandé : i) de basculer ces factures PDF au format Factur-X ou directement au format structuré suivant la norme EN16931 et ii) pour les entreprises qui privilégieraient dans un premier temps le format non structuré, d’être vigilant quant à la sécurité des échanges, par exemple en utilisant des accusés de réception.

Enfin, la facture électronique doit ainsi permettre une automatisation de bout en bout qui permet d’articuler la digitalisation de la facture avec la digitalisation du paiement à l’aide de moyens de paiement performants et entièrement dématérialisés comme le virement référencé (normal ou instantané). Ce référencement du virement assure une réconciliation avec sa facture d’origine et permet même un lettrage totalement automatisé. Cette articulation et cette automatisation de bout en bout constituent un enjeu majeur et, à cet égard, la RTP est justement là pour combler cette absence d’articulation automatique entre l’accord sur la facture et le paiement numérique lui-même. 

De ce fait : 

  • La facturation électronique, sa transmission et son suivi au travers de statuts partagés avec un archivage probant ; 
  • le paiement digital référencé avec des règles de consentement et de déclenchement automatisé ;
  • la réconciliation et son lettrage en back-office grâce au référencement entre la facture et son paiement

…sont autant de conditions que la solution devra satisfaire pour garantir une automatisation de bout en bout complète et sécurisée.

Il ne faut sous aucun prétexte accepter d’encaisser un chèque pour le compte d’une tierce personne, et ce quel que soit le motif (problèmes bancaires rencontrés par le demandeur, domiciliation à l’étranger ou encaissement de chèque non accessible…). Soyez de surcroît très vigilants quand vous réglez par chèque des transactions qui auraient été conclues dans l’urgence ou dans des conditions qui vous seraient trop favorables. Une telle situation est généralement suspicieuse.

Il s’agit en effet très souvent de chèques frauduleux : la tierce personne vous demandera de lui reverser la somme encaissée, éventuellement contre la promesse d’une rémunération. Dans une telle situation, vous participeriez alors à un dispositif de blanchiment tout en devenant vous-mêmes victimes de fraude. En effet, lorsque les chèques seront finalement rejetés, parfois plusieurs jours après leur encaissement, les fonds alors crédités vous seront retirés et il vous sera impossible de récupérer l’argent remis entre-temps à cette tierce personne.

Il ne faut pas non plus accepter un chèque qui ne correspond pas à ce qui a été convenu au moment de la vente d’un bien ou d’un service (par exemple des achats sur internet). Ce cas de figure peut se rencontrer lorsque vous recevez un chèque d’un montant trop élevé et qu’on vous demande de rembourser le trop-perçu par virement. Là aussi, vous risquez le rejet du chèque a posteriori.

Le chèque n’est pas un moyen de paiement garanti et il peut toujours vous revenir impayé. Une vigilance s’impose également pour les chèques de banque, qui peuvent également être fraudés. Si la situation vous le permet, demandez à votre interlocuteur de régler par un autre moyen de paiement.

Si vous découvrez des annonces illicites sur internet qui seraient liées à la fraude au chèque, vous pouvez les signaler sur la plateforme PHAROS du ministère de l’Intérieur.

Pour en savoir plus sur les arnaques aux moyens de paiement, cliquez ici.

Si, après vérification des signes de sécurité, vous êtes certain que le billet présenté n’est pas authentique :

  • demandez un autre billet ou un autre moyen de paiement ;
  • essayez de garder en mémoire la physionomie de votre interlocuteur ;
  • une fois le client parti, contactez les autorités policières en fournissant tous les renseignements utiles (signalement, véhicule éventuellement utilisé, présence de complices, etc.) pouvant permettre son identification ;
  • veillez à votre sécurité à tout moment.

Si vous avez un simple doute sur l’authenticité du billet (cas d’un billet très endommagé, par exemple), vous pouvez le refuser ou l’accepter en relevant l’identité du client.
 
Dans le cas où, après avoir reçu un billet, vous vous apercevez que celui-ci est faux, il est interdit de le remettre en circulation. Les faux billets doivent être remis à la Banque de France contre un reçu.
 
Si vous avez un doute sur l’authenticité du billet, vous devrez le présenter à votre banque ou à la Banque de France, qui confirmera si le billet est authentique ou faux. Si ce billet est authentique, on vous l’échangera gratuitement ; s'il est faux, le billet sera conservé, aucun échange ne sera effectué et un reçu vous sera remis.
 
À noter que le risque d’avoir un faux billet entre les mains est très faible. Il est estimé à un pour 20 000 billets en moyenne, toutes coupures confondues.
 

Oui, votre carte a des plafonds de retrait et de paiement qui sont généralement mensuels, hebdomadaires, ou sur plusieurs jours glissants.

Lorsque les opérations font l’objet d’une autorisation préalable, comme c’est toujours le cas pour les retraits d’espèces et les opérations en ligne, votre établissement financier vérifie systématiquement que les plafonds d’usage de votre carte ne sont pas dépassés. Dans le cas contraire, l’opération sera refusée.

Il est conseillé de demander à votre établissement financier de définir des plafonds ajustés à vos besoins.

Si vous devez faire une opération d’un montant exceptionnel ou en cas de circonstances particulières (par exemple, déplacement à l’étranger), contactez votre établissement financier pour ajuster provisoirement les plafonds à vos besoins. Cette fonctionnalité est parfois disponible dans votre espace client de banque en ligne, accessible depuis votre téléphone mobile, tablette ou ordinateur.

Pour une interdiction d'émettre des chèques :

  • la durée de l'inscription est de 5 ans ;
  • vous pouvez régulariser votre situation pendant toute la durée de l'interdiction. Quand tous les chèques sans provision que vous aviez émis ont été régularisés, vous êtes défiché par anticipation automatiquement et vous recouvrez, légalement, la faculté d'émettre des chèques.


Pour un incident sur carte bancaire :

  • la durée de l'inscription est de 2 ans ;
  • vous pouvez régulariser votre situation pendant toute la durée de l'inscription ; la banque est tenue de demander la radiation dans les deux jours ouvrés à compter du constat de la régularisation effectuée ou de l'existence du motif d'annulation ; elle vous informe sans délai et par écrit de l'annulation ou de la radiation de l'inscription ; le maintien de cette inscription n'interdit pas la délivrance d'une nouvelle carte bancaire ou d'autres moyens de paiement.

Par téléphone au 3414 (prix d’un appel local) ou par mail à TPMExx@banque-france.fr » (avec xx = numéro du département) pour les sociétés de métropole.
Pour l’Outre-Mer, contact directement auprès des agences de l'IEDOM.
--> Contacts des correspondants TPE en région, numéro vert TPE (banque-france.fr)
 

Si vous êtes dépourvu de compte bancaire ou si vous n'arrivez pas à vous faire ouvrir un compte, vous pouvez saisir la Banque de France afin de bénéficier de la procédure de droit au compte.

Ce droit au compte est ouvert à toute personne physique ou morale (société, association, etc.) domiciliée en France et dépourvue de compte. Il est également ouvert aux Français de l'étranger et aux particuliers résidant légalement dans un autre État membre de l'Union européenne. 

Après examen de votre demande, la Banque de France pourra désigner un établissement qui devra vous ouvrir un compte donnant accès à des services bancaires de base gratuits, notamment l'encaissement de chèques, les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire, une carte de paiement à autorisation systématique et deux formules de chèques de banque par mois.

Pour vous informer ou bénéficier du droit au compte, cliquez ici.
 

Un prélèvement est une opération dite « à la main du payé ». Il est particulièrement adapté pour le paiement des factures récurrentes, ou des abonnements, que leur montant soit fixe ou variable.

Le prélèvement permet à un créancier (celui qui est payé) de demander à son prestataire de services de paiement (généralement sa banque) de débiter le compte d’un payeur (vous). Pour cela, le créancier doit disposer d’une autorisation du payeur, afin de lui permettre d’initier des débits sur son compte. Cette autorisation est matérialisée par un mandat de prélèvement.

Depuis le 1er août 2014, on parle de prélèvement SEPA pour « Single Euro Payments Area », qui est un espace unique de paiement comprenant l’ensemble de l’Union européenne et plusieurs pays associés (les pays membres de l’espace économique européen, la Suisse, Andorre, Monaco, Saint-Marin, le Vatican et le Royaume-Uni). Le prélèvement SEPA a donc remplacé les différents instruments de prélèvement dits « nationaux ».

 Il faudra l’accompagner d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du compte à débiter, comprenant votre numéro de compte au format européen, appelé IBAN (International Bank Account Number) ainsi que le code identifiant de votre banque, appelé BIC (Bank Identifier Code).

Si vous ne parvenez pas à vous faire ouvrir un compte bancaire, il existe plusieurs possibilités pour saisir la Banque de France d’une demande de droit au compte.

Vous pouvez :

  • Solliciter la banque qui vous a refusé l'ouverture d'un compte pour qu’elle transmette votre demande de droit au compte à la Banque de France.
  • Contacter directement la Banque de France :
    • En vous rendant directement au guichet d'une de ses succursales pour remplir votre demande ;
    • En lui adressant votre demande par courrier ;
    • En réalisant votre demande en ligne après ouverture d’un espace personnel.

Contacter la Banque de France et prendre rendez-vous

  • Vous faire aider dans vos démarches par votre Caisse d’allocations familiales, le Conseil général, le centre communal d’action sociale dont vous dépendez ,ainsi que par une association de consommateurs agréée  ou une association ou fondation à but non lucratif dont l’objet est d’accompagner les personnes en difficulté ou de défendre l’intérêt des familles.
En afficher plus
Appuyer sur entrée pour rechercher. Exemple : droit au compte