paiement sans contact refusé

D’autres opérateurs tels que des Fintechs par exemple, peuvent vous proposer des solutions alternatives pour réaliser des transferts de fonds à l’international.

ATTENTION :

Vérifiez bien que votre interlocuteur est autorisé à vous faire cette proposition.

Une entreprise qui propose des services de transmission de fonds doit disposer d’un agrément et donc figurer sur le registre des agents financiers autorisés à exercer des activités financières en France comme prestataire de service de paiement ou agent d’un prestataire de service de paiement.

Lorsqu’il s’agit d’établissements enregistrés dans d’autres pays européens, il est vivement conseillé de consulter le registre tenu par l’autorité nationale compétente. De plus, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement autorisés par un autre état membre de l’Union européenne ne sont pas recensés dans ces fichiers. Il convient de consulter le registre tenu par l’Autorité bancaire européenne.

Lors de vos recherches sur ces sites, vérifiez que les établissements qui en ressortent correspondent exactement aux informations que vous avez saisies (dénomination sociale, commerciale, adresse et numéro d’agrément ou numéro d’immatriculation). Certaines sociétés non autorisées utilisent des dénominations très proches d’établissements autorisés pour vous tromper, voire usurpent l’identité de ces dernières. Assurez-vous, lors de vos contacts, que votre interlocuteur est bien employé par la société à laquelle il se réfère (en effectuant, par exemple, un contre-appel au siège).

Consultez également la liste noire des sites ou entités non autorisés à proposer un produit en France, mise à jour régulièrement par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité des marchés financiers (AMF). Attention, celle-ci peut ne pas être complète dans la mesure où de nouveaux acteurs non autorisés apparaissent régulièrement.

Si l’entreprise ou la personne qui vous propose cette solution ne figure pas sur ces registres, ou qu'elle figure sur la liste noire, ne répondez pas à sa proposition.

Il s'agit d'une technique frauduleuse appelée « spoofing », qui consiste pour l’escroc à prendre contact avec vous en usurpant le numéro de téléphone de votre banque pour obtenir des informations confidentielles.

Si, à la suite de cette arnaque téléphonique, vous constatez une ou plusieurs opérations frauduleuses sur votre compte, vous devez les signaler à votre banque au plus tard dans les 13 mois de la date du débit. Ce délai est ramené à 70 jours (le contrat carte peut prévoir un délai plus long, ne pouvant dépasser 120 jours) lorsque l’établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen les États de l’Union ainsi que l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège).

La banque devra alors rembourser la somme débitée et remettre le compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération n'avait pas eu lieu. Il n’est pas nécessaire d’avoir souscrit une assurance spécifique pour bénéficier de cette disposition légale.

En cas de désaccord, la charge de la preuve appartient à l’établissement de crédit. Pour refuser de vous rembourser, l’établissement doit démontrer que vous avez été particulièrement négligent dans la conservation de vos données bancaires.

Nous vous recommandons également de déposer plainte dans les meilleurs délais, de contacter INFO ESCROQUERIES au 0805 805 817 et d’effectuer un signalement sur PHAROS (Portail officiel de signalement des contenus illicites de l'Internet).

En cas de perte ou de vol, faites immédiatement opposition.

Une fois l’opposition enregistrée, l’encaissement du chèque sera rejeté par votre établissement bancaire.

Pour cela :

• Contactez votre conseiller clientèle ;
• utilisez le numéro d’urgence de la banque accessible 24h/24 et 7j/7 (ce numéro est mentionné sur son site internet) ;
• certaines banques permettent également de faire opposition, en ligne, via votre espace client.
• confirmez immédiatement votre opposition par écrit, selon les procédures indiquées par votre établissement. Un courrier recommandé avec accusé de réception peut parfois être utile pour garantir la bonne prise en compte de la demande d’opposition par la banque. 

En cas de vol ou de fraude, déposez plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie au plus vite.

L'opposition peut être faite :

• En blanc si le chèque émis n'était pas rempli ;
• pour un montant précis s'il s'agit d'un chèque déjà rempli.

L'opposition est enregistrée dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), consultable via le service FNCI-Vérifiance. Ce service est payant mais permet à toute personne qui accepte le paiement par chèque (commerçants, professionnels, artisans) de vérifier que le chèque présenté au paiement n’a pas été mis en opposition. 

L’opposition peut être facturée par votre banque.

Si vous constatez qu’un virement SEPA a été fait depuis l’espace client de votre banque et que vous n’en êtes pas à l’origine, prévenez sans délai votre banque.
 
Dans tous les cas, les virements SEPA non autorisés doivent être signalées dans un délai de 13 mois après le débit.
 
Changez immédiatement le mot de passe d’accès à votre espace client.
 
Vérifiez tous les bénéficiaires de virements qui sont enregistrés ainsi que les éventuelles transactions dont les exécutions sont programmées à plus tard. Informez votre banque en cas d’ajout ou de programmation qui ne serait pas de votre initiative.
 
Votre banque doit rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée et remettre votre compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération litigieuse n’avait pas eu lieu (remboursement des frais générés par la transaction frauduleuse). Il n’est pas nécessaire d’avoir souscrit une assurance spécifique pour bénéficier de cette disposition légale.
 
En cas de désaccord, la banque doit démontrer que vous avez été particulièrement négligent dans la conservation de vos données bancaires ou que vous avez agi frauduleusement. Ce n’est que si elle apporte cette preuve qu’elle pourra refuser de vous rembourser.
 
Par ailleurs, un dispositif d'authentification forte a été mis en place progressivement par les établissements bancaires depuis septembre 2019.
 
Si votre banque (ou votre prestataire de services de paiement) n’a pas vérifié l’opération au moyen d’une authentification forte, vous n’aurez à supporter aucune conséquence financière si une opération que vous n’avez pas autorisée a été débitée sur votre compte.
 
À noter :
Si l’authentification forte a pour objectif de renforcer la sécurité des paiements en ligne et l’accès à un compte par Internet, la CNIL a néanmoins rappelé, dans une publication du 1^er décembre 2021 sur l’authentification forte (ou multifacteur), que ce dispositif n'est pas infaillible car il reste vulnérable à certaines attaques sophistiquées telles que le hameçonnage en temps réel.

En pratique, pour les factures structurées ou hybrides, les problématiques de format et de réseau d’échange sont prises en charge par les prestataires de services ou les éditeurs de logiciels. Lors du choix de la solution de facturation électronique, il convient néanmoins de : 

• Vérifier les formats de facture supportés ;
• Vérifier la profondeur du réseau couvert, c’est-à-dire le nombre de partenaires économiques qui peuvent être atteints, soit directement, soit par interopérabilité ;
• Porter une attention particulière à la sécurité des échanges, et plus particulièrement à l’identification des partenaires commerciaux (Qui vérifie que les destinataires des factures sont bien les bons ? Comment ?) et à la confidentialité des protocoles d’échange entre prestataires de services ;
• S’assurer que la solution respecte la réglementation en cours et celle à venir (notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à la non modification de l’original fiscal dans l’échange, et à sa conservation) ;
• Veiller à ce que la solution permette bien un partage des statuts de traitement entre les différents portails d’acheteurs.
• S’assurer que la solution sera bien immatriculée auprès de l’administration en tant que Plateforme Dématérialisée Partenaire ou a minima connectée en amont en émission ou en aval en réception du Portail Public de Facturation (ChorusPro).

En ce qui concerne les factures non structurées, si leur émission sous forme de simple PDF par courriel apparaît comme une solution pratique et pragmatique, elle ne permet pas en revanche de réelle optimisation ou accélération du traitement. Elle ne garantit pas non plus la bonne réception des factures. C’est pourquoi il est fortement recommandé : i) de basculer ces factures PDF au format Factur-X ou directement au format structuré suivant la norme EN16931 et ii) pour les entreprises qui privilégieraient dans un premier temps le format non structuré, d’être vigilant quant à la sécurité des échanges, par exemple en utilisant des accusés de réception.

Enfin, la facture électronique doit ainsi permettre une automatisation de bout en bout qui permet d’articuler la digitalisation de la facture avec la digitalisation du paiement à l’aide de moyens de paiement performants et entièrement dématérialisés comme le virement référencé (normal ou instantané). Ce référencement du virement assure une réconciliation avec sa facture d’origine et permet même un lettrage totalement automatisé. Cette articulation et cette automatisation de bout en bout constituent un enjeu majeur et, à cet égard, la RTP est justement là pour combler cette absence d’articulation automatique entre l’accord sur la facture et le paiement numérique lui-même. 

De ce fait : 

• La facturation électronique, sa transmission et son suivi au travers de statuts partagés avec un archivage probant ; 
• le paiement digital référencé avec des règles de consentement et de déclenchement automatisé ;
• la réconciliation et son lettrage en back-office grâce au référencement entre la facture et son paiement

…sont autant de conditions que la solution devra satisfaire pour garantir une automatisation de bout en bout complète et sécurisée.

Il ne faut sous aucun prétexte accepter d’encaisser un chèque pour le compte d’une tierce personne, et ce quel que soit le motif (problèmes bancaires rencontrés par le demandeur, domiciliation à l’étranger ou encaissement de chèque non accessible…). Soyez de surcroît très vigilants quand vous réglez par chèque des transactions qui auraient été conclues dans l’urgence ou dans des conditions qui vous seraient trop favorables. Une telle situation est généralement suspicieuse.

Il s’agit en effet très souvent de chèques frauduleux : la tierce personne vous demandera de lui reverser la somme encaissée, éventuellement contre la promesse d’une rémunération. Dans une telle situation, vous participeriez alors à un dispositif de blanchiment tout en devenant vous-mêmes victimes de fraude. En effet, lorsque les chèques seront finalement rejetés, parfois plusieurs jours après leur encaissement, les fonds alors crédités vous seront retirés et il vous sera impossible de récupérer l’argent remis entre-temps à cette tierce personne.

Il ne faut pas non plus accepter un chèque qui ne correspond pas à ce qui a été convenu au moment de la vente d’un bien ou d’un service (par exemple des achats sur internet). Ce cas de figure peut se rencontrer lorsque vous recevez un chèque d’un montant trop élevé et qu’on vous demande de rembourser le trop-perçu par virement. Là aussi, vous risquez le rejet du chèque a posteriori.

Le chèque n’est pas un moyen de paiement garanti et il peut toujours vous revenir impayé. Une vigilance s’impose également pour les chèques de banque, qui peuvent également être fraudés. Si la situation vous le permet, demandez à votre interlocuteur de régler par un autre moyen de paiement.

Si vous découvrez des annonces illicites sur internet qui seraient liées à la fraude au chèque, vous pouvez les signaler sur la plateforme PHAROS du ministère de l’Intérieur.

Pour en savoir plus sur les arnaques aux moyens de paiement, cliquez ici.

Le coût comprend l’acquisition ou la location du terminal de paiement électronique (TPE), les communications et les commissions par opération.

Il existe trois types de TPE.

• Fixe : il est installé près de la caisse, ou au comptoir, et branché à une prise électrique. Il peut être connecté à Internet ou sur la ligne téléphonique. Coût : entre 150 et 400 euros .
• Mobile, pour payer ailleurs qu’à la caisse, à la table par exemple dans un restaurant. Il comprend un socle fixe qui sert de recharge électrique et une partie mobile (« pinpad ») qui peut être éloignée à plusieurs mètres de la base. Coût : entre 150 et 250 euros.
• Itinérant : c’est un TPE muni d'une puce GPRS pour les professionnels nomades (marchands ambulants, coiffeurs à domicile, artisans taxis, etc.). Coût : entre 400 et 600 euros

Si vous n’êtes pas encore équipé, le chargé de clientèle bancaire établira une simulation et vous remettra une proposition établie selon la formule que vous aurez choisie.

Vous pouvez également transformer votre téléphone en TPE, pour éviter par exemple de nombreux allers-retours à la caisse. Après souscription du service auprès de votre banque, installez l’application sur votre téléphone. Selon les cas, un lecteur de carte (connecté au smartphone par Bluetooth) ou un petit boitier connecté au smartphone permet l’insertion de la carte de votre client et la saisie de son code confidentiel. Le ticket CB est dématérialisé : le titulaire de la carte le reçoit par un message électronique
 

Le RTP n’étant pas un service de paiement, sa fourniture n’est pas réservée aux prestataires de services de paiement agréés auprès des autorités de supervision. Afin de s’assurer de la fiabilité des prestataires, ces derniers doivent cependant être homologués et respecter les règles définies par le Conseil européen des paiements (European Payments Council – EPC).