paiement sans contact refusé

A tout stade de vie de l’entreprise et pour tout questionnement :

• Création d’une entreprise
• Recherche du meilleur compromis entre financement classique et alternatif
• Réseaux professionnels qui répondront à vos interrogations
• Conseil
• Croissance de votre activité
• Suivi des évolutions législatives et juridiques
• Anticipation de difficultés de gestion, de trésorerie…
• Gestion des formalités administratives
• Cession ou reprise d’une entreprise
• Recherche d’un outil d'aide à la gestion
• Développement à l’international… 
   

Avant d’effectuer la validation et la transmission du dépôt en ligne vous êtes invité à vérifier votre déclaration. Vous pouvez la modifier jusqu’à sa signature.
Si votre déclaration a été transmise, vous devez contacter le secrétariat de la commission figurant sur le courriel accusant réception de votre dossier.

Avec OPALE, vous pouvez bénéficier d’un diagnostic financier pour votre entreprise comprenant un état prévisionnel à 1 ou 2 ans ainsi qu’un rapport PDF pouvant être utilisé comme business plan. Pour en savoir plus, contactez : opale@banque-france.fr

Votre entreprise est « interdite bancaire » si elle est inscrite au Fichier Central des Chèques (FCC). Être inscrite au FCC entraîne pour votre entreprise une interdiction d’émettre des chèques pendant la durée de cette inscription. 

Le FCC centralise les personnes physiques ou morales (entreprises) :

• Qui sont interdites de chéquier parce qu’elles ont émis un chèque sans provision et n’ont pas régularisé leur situation ;
• auxquelles les banques ont décidé de retirer la carte bancaire en raison d’un incident lié à son utilisation ;
• pour lesquelles les tribunaux ont prononcé une interdiction d’émettre des chèques.
   

La loi vous permet d’accéder aux informations vous concernant contenues dans les fichiers d’incidents de paiement tenus par la Banque de France. Ce droit s’exerce directement auprès de la Banque de France. Vous obtenez alors la liste des incidents inscrits à votre nom dans les fichiers ainsi que le nom des établissements bancaires qui les ont déclarés. Dans tous les cas, votre demande de droit d’accès doit être accompagnée de la copie recto/verso d’une pièce d’identité.

Pour déposer une demande de droit d’accès aux fichiers auprès de la Banque de France cliquez ici.

Les citoyens russes, non soumis à un gel des avoirs et résidant en France ou dans un autre pays de l’Union européenne, ont la possibilité de continuer à utiliser librement leur compte habituel ainsi que les services de paiement associés.

Les dépôts de ressortissants russes dans des établissements européens sont plafonnés à 100 000 €, sauf s’ils disposent également de la nationalité d’un État membre, ou d’un titre de séjour.

En revanche, les envois ou réception de fonds (virement, etc.) entre une banque française ou européenne et un compte tenu dans un établissement bancaire russe soumis à des mesures de sanctions ne sont plus autorisés.

Pour prendre connaissance de la liste des banques soumises à des mesures de sanctions, vous pouvez consulter le Registre national des gels, disponible sur le site du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance : https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/

Prévenez sans délai votre banque et demandez-lui d’effectuer une demande de retour de fonds (ou « recall » du virement) au motif qu’il s’agit d‘une fraude.

Il est nécessaire de déposer plainte très rapidement. Pour gagner du temps, vous pouvez enregistrer une pré-plainte en ligne, avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie: https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

La récupération des sommes qui ont été détournées peut dépendre de l’issue d’une éventuelle procédure judiciaire que vous auriez engagée.
 
Par ailleurs, pour éviter d’en arriver là, soyez vigilant au moment de l’enregistrement de nouvelles coordonnées bancaires de vos bénéficiaires et :

• Méfiez-vous de toutes nouvelles coordonnées bancaires communiquées au moment du règlement d’une facture et de toute proposition prétendument « urgente ». N’agissez jamais dans la précipitation, ni sous la pression !
• Observez le RIB qui vous est transmis :
  • vérifiez qu’il ne comporte pas de falsifications grossières (blancs, typographies identiques, etc.) ;
  • vérifiez que le code BIC / SWIFT, qui permet d’identifier la banque du bénéficiaire, correspond bien au logo de la banque qui est sur le RIB (pour cela n’hésitez pas à utiliser un « vérificateur d’IBAN » ou à demander à votre banque).
• Passez un appel à votre interlocuteur via son numéro habituel (professionnel, fournisseur, particulier etc.) pour lui demander de confirmer l’authenticité de ses nouvelles coordonnées bancaires, afin de vérifier que sa messagerie n’a pas été piratée ou que son identité n’a pas été usurpée.

Ces vérifications sont d’autant plus essentielles que votre banque ne vérifie pas, sauf exception, que le nom fourni au moment du virement correspond bien à l’IBAN que vous communiquez.

Oui, la procuration que vous avez donné à votre mari ne lui permet pas d’effectuer des opérations que vous ne pouvez pas effectuer vous-même. En effet, les virements vers et depuis le livret A ne peuvent être effectués que vers et depuis un compte au nom de son titulaire. Voir lien vers les opérations sur le livret A.