paiement sans contact refusé

Le principe de l’irrévocabilité est l’une des règles de fonctionnement du virement SEPA.
 
Un ordre de virement instantané ne peut pas être annulé à partir du moment où il a été reçu par le prestataire de paiement (votre banque).
 
Un ordre de virement à échéance (c’est-à-dire un virement prévu à une date précise) peut être révoqué au plus tard le jour ouvrable précédant la date prévue, la banque pouvant alors prélever des frais de révocation (devant être mentionnés sur la plaquette tarifaire).

Pour pouvoir émettre un virement depuis votre compte, il vous faudra transmettre à votre banque les informations suivantes, relatives au bénéficiaire du virement :

Son nom (si c’est un particulier) ou sa raison sociale (si c’est une entreprise),
Son IBAN (International Bank Account Number) qui est son numéro de compte au format européen.

Attention, jusqu’en octobre 2025, les banques ne font aucun contrôle de cohérence entre le nom du bénéficiaire et l’IBAN. Assurez-vous bien l’origine du RIB et en cas de doute n’hésitez pas à appeler directement votre bénéficiaire pour vérifier son IBAN. 

Un mineur non émancipé peut bénéficier de la procédure de droit au compte dans certains cas. Pour cela, le mineur doit obligatoirement justifier de la nécessité de détenir un compte en son nom propre (par exemples : perception d’une bourse d’études, perception d’une rémunération dans le cadre d’une activité salariée (alternance, stage…)). C’est le représentant légal (parent ou tuteur) qui doit demander la mise en œuvre de cette procédure au nom du mineur représenté. 

Notez que pour les ressortissants étrangers la minorité s’apprécie au regard de la loi du pays d’origine. Ainsi il est possible que vous ayez 18 ans sans être considéré comme majeur au regard de la procédure de droit au compte, pensez donc à compléter votre demande en conséquence.

En cas de contestation sur la somme délivrée par le distributeur automatique de billets, vous pouvez envoyer un courrier en recommandé avec accusé réception à la banque concernée en précisant la date et l'heure du retrait, ainsi que la localisation et le numéro du distributeur de billets qui a posé problème.

Vous pouvez aussi contacter le Groupement des Cartes Bancaires (situé au 151 bis rue Saint Honoré 75001 PARIS ; tél : 01 40 15 58 00).

La commission recherche la solution la plus adaptée à votre situation. L’objectif est de vous permettre de retrouver une situation financière stable et tenable, en demandant des efforts, parfois très importants, à vos créanciers. En contrepartie, il vous est aussi demandé des efforts.

Si vos difficultés sont temporaires ou s’il est possible de régler vos dettes en les adaptant, alors, la commission proposera des solutions pour vous permettre de payer vos dettes. Comme un moratoire (vous ne payez plus votre dette pendant un certain temps), un rééchelonnement (vous payez vos dettes sur une durée plus longue) ou une baisse des taux d’intérêts sur vos crédits.

Si vous n’êtes pas en capacité de payer vos dettes et que votre situation ne parait pas devoir s’améliorer significativement (on dit alors que votre situation financière est « irrémédiablement compromise »), la commission peut imposer un effacement de vos dettes. 

Les deux types de mesures (rééchelonnement et effacement) peuvent être combinées.

Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, la commission fera tout son possible pour que vous la gardiez. En particulier, en recherchant d’abord un accord amiable avec vos créanciers. Mais s’il n’est pas possible de régler vos dettes sans envisager un effacement, la commission pourra vous demander de la vendre.

Quant aux autres éléments de votre patrimoine (épargne, maison ou appartement autre que votre résidence principale, voiture non indispensable pour votre travail), la commission pourra demander à ce qu’ils soient utilisés pour payer vos dettes.

À tout moment de la procédure, vous pouvez demander à clôturer votre dossier, ou contester la décision de la commission. Vous devez aussi la tenir informée de tout changement important dans votre situation. Sachez que son objectif est de vous aider, tout en prenant en compte les intérêts de vos créanciers.

La procédure de droit au compte fonctionne pour un compte professionnel. Elle peut également s’appliquer aux personnes morales (sociétés, associations…) qui ne parviennent pas à se faire ouvrir un compte bancaire. Elles doivent alors s’adresser directement à l’agence de la Banque de France la plus proche de leur siège social.

Les documents à fournir sont les suivants :

1. Compte professionnel pour une personne physique :
   • photocopie d’une pièce d’identité,
   • attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque (ou, le cas échéant, la preuve de dépôt d’une demande d’ouverture de compte de plus de 15 jours),
   • justificatif de domicile de moins de 3 mois,
   • document attestant de son activité professionnelle de moins de 3 mois :
   • pour un commerçant : extrait K du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois ;
   • pour un artisan : extrait D1 du répertoire des métiers ;
   • pour une profession libérale : une attestation d’immatriculation à l’URSSAF et, s’il y a lieu, copie d’une carte professionnelle de l’ordre, de la chambre ou du syndicat professionnel ;
   • pour un exploitant agricole : un extrait du registre de l’agriculture ;
   • pour un travailleur indépendant sans obligation légale d’inscription à la Chambre des métiers : un certificat d’identification de l’INSEE (délivré lors de la création ou de la modification de l’activité) et une attestation d’immatriculation à l’URSSAF
   • pour un micro-entrepreneur : un avis de situation au répertoire SIRENE ;
      
2. Compte professionnel pour une personne morale (société, associations ...) :
   • photocopie d’une pièce d’identité du représentant de la société,
   • attestation de refus d’ouverture de compte, au nom de la personne morale, délivrée par une banque,
   • extrait Kbis de moins de 3 mois.

Un virement international est généralement plus coûteux qu’un virement SEPA et les frais bancaires varient en fonction des banques et des intermédiaires. Il convient de consulter la plaquette tarifaire de sa banque pour connaitre les frais appliqués par l’établissement. Quelques rares établissements ne facturent pas de frais si le virement est réalisé sur le site Internet ou sur l’application mobile.

Quand un virement international est émis, il y a généralement différents types de frais qui peuvent vous être appliqués :

• des frais de transfert ou de virement (appelés aussi commission d’émission) : qui peuvent être exprimées en pourcentage du montant du virement émis ou être forfaitaire. C’est une sorte de « frais de dossier » facturés par votre banque à l’occasion de l’émission d’un virement international
• des frais de change (commission de change, majoration sur commission de change), généralement exprimé en pourcentage du montant du virement émis. Ces frais représentent la marge de la banque et sont facturés en plus du cours de change officiel.

À NOTER :

• Quand le montant de ces frais est exprimé en pourcentage, il est généralement accompagné d’un montant minimal de facturation.
• Depuis avril 2020, les banques doivent indiquer le coût total d'une transaction transfrontière intra-européenne, y compris le cas échéant les frais de change, avant chaque opération.

Par ailleurs, il existe 3 type de réparation des frais d’émission :

• OUR : la commission est facturée à la personne qui envoie le paiement
• SHA : le destinataire et l’émetteur partagent les frais
• BEN : les frais sont à la charge du bénéficiaire

Il convient aussi de noter que certaines banques prévoient dans leurs conditions tarifaires une facturation liée à la réception de virements internationaux : le bénéficiaire d’un virement international, peut donc se voir appliquer des frais de réception, même si l’émetteur a pris à sa charge tous les frais d’émission.

Pour exercer votre droit au compte il est nécessaire de fournir la copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité. Une pièce d’identité périmée ne pourra donc pas être acceptée.

Pour renouveler votre pièce d’identité en France, vous pouvez vous rendre à n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. Un rendez-vous est généralement nécessaire.

Les délais peuvent être variables selon les mairies. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de plusieurs mairies si votre demande de renouvellement est urgente. Vous pouvez par ailleurs préparer votre démarche en faisant une pré-demande en ligne : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/effectuer-le-renouvellement-de-votre-carte-didentite.

Par ailleurs, il convient de noter que si vous êtes dans l’incapacité de vous déplacer en mairie, notamment en raison d’une maladie ou d’une infirmité grave, justifiée par la production d’un certificat médical ou de tout autre document justificatif daté de moins de trois mois, un agent municipal en charge de la délivrance des titres est habilité à se déplacer auprès de vous. Il convient dans ce cas de prendre contact avec la mairie, afin d’organiser les modalités pratiques de ce déplacement.