paiement sans contact refusé
OUI
Si vous détenez déjà un compte collectif (par exemple : vous êtes cotitulaire d’un compte joint ou d’un compte indivis) et que vous ne possédez pas de compte individuel, c’est-à-dire un compte dont vous êtes le seul titulaire, et qu’une banque vous refuse l’ouverture d’un compte individuel, vous pouvez exercer votre droit au compte.
Oui, la procuration que vous avez donné à votre mari ne lui permet pas d’effectuer des opérations que vous ne pouvez pas effectuer vous-même. En effet, les virements vers et depuis le livret A ne peuvent être effectués que vers et depuis un compte au nom de son titulaire. Voir lien vers les opérations sur le livret A.
Non. Nos concours sont ouverts à toutes et tous sans limite d'âge. En revanche, il convient de respecter les conditions de nationalité et de diplômes.
OUI
Depuis le 9 octobre 2025, la réglementation européenne prévoit que les établissements de crédit proposant à leur clientèle des virements SEPA leur proposent également des virements SEPA instantanés. Faisant partie des services bancaires de base, les virements SEPA et les virements SEPA instantanés sont donc gratuits pour les titulaires d’un compte ouvert dans le cadre du droit au compte.
Un courtier d’assurance vous a appelé dans le but de vous faire souscrire un contrat, il s’agit de démarchage téléphonique. Cette pratique commerciale est encadrée par la loi.
Le contrat ayant été conclu à distance vous disposez d’un droit de renonciation.
Vous pouvez obtenir la communication de la cotation attribuée à votre entreprise auprès de l’implantation territoriale de la Banque de France en charge de la gestion de votre dossier. Vous pouvez aussi demander des explications sur les motifs de son attribution au cours d’un entretien personnalisé avec un analyste de cette implantation. Généralement c’est la localisation de votre siège social qui détermine l’unité Banque de France qui gère votre dossier. Pour en savoir plus, contactez le 3414.
Contactez la Banque de France au 34 14 ou par mail à cette adresse Équipe de Relation clientèle - Services bancaires pour obtenir plus d’informations.
Si la mauvaise exécution d’un virement ou d’un prélèvement relève d’informations inexactes que vous auriez fournies (ex : BIC/IBAN erronés), la banque n’est pas tenue de rembourser les fonds.
Toutefois, elle s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement.
Si elle ne parvient pas à récupérer les fonds engagés, elle pourra mettre à votre disposition, à votre demande, les informations qu'elle détient pouvant permettre de documenter un éventuel recours en justice de votre part en vue de récupérer les fonds.
- Si vous n’avez aucun compte bancaire et si aucune banque n’accepte de vous ouvrir un compte, vous êtes de fait dépourvu de compte bancaire et vous pouvez exercer la procédure de droit au compte.
- Si vous avez uniquement un compte joint, et qu’aucune bancaire n’accepte de vous ouvrir un compte individuel, vous êtes dépourvu de compte individuel et vous pouvez exercer la procédure de droit au compte.
À noter – cas particulier :
Quand vous disposez d’un unique compte de dépôt dans un établissement bancaire et que vous recevez un courrier vous informant de la décision de votre banque de résilier ce compte sous 60 jours, vous êtes considéré comme étant dépourvu de compte bancaire dès réception de cette lettre. Dès lors, si un autre établissement bancaire refuse de vous ouvrir un compte, vous pouvez exercer la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France.