paiement sans contact refusé

Vous pouvez présenter une attestation d’élection de domicile délivrée soit par un centre communal ou intercommunal, soit par un organisme agréé à cet effet.

Attention : la communication d’une adresse poste restante ou d’une boîte postale ne suffit pas.

Vous pouvez également présenter une attestation sur l’honneur d’un particulier qui vous héberge, indiquant que vous résidez à son domicile, avec sa pièce d’identité et son justificatif de domicile qui date de moins de trois mois.

Lors de votre demande d’ouverture de livret A, l’administration fiscale a indiqué à la banque que vous déteniez déjà un livret A.  La banque vous a donc informé ne pas pouvoir procéder à l’ouverture du livret. 

Au moment de votre demande d’ouverture de livret A, si vous avez autorisé l’administration fiscale à communiquer les informations relatives au livret A précédemment ouvert, la banque vous indique les codes de l’établissement et du guichet auprès desquels est ouvert le livret A ainsi que sa date d’ouverture. Elle expose également les possibilités qui vous sont proposées, à savoir la clôture du livret A par vos soins, la clôture par la banque elle-même si elle propose ce service, ou la renonciation à l’ouverture du nouveau livret A.

Dans le cas où vous n’avez pas connaissance du nom de la banque dans laquelle vous détenez déjà un livret A, vous pouvez demander un accès au fichier FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés), géré par l’administration fiscale, reprenant les informations sur les comptes (compte courant, livret d’épargne,) ouverts auprès des établissements bancaires en France. 

Vous pouvez demander un accès au fichier Ficoba en vous connectant sur votre espace sécurisé sur le site des impôts : impots.gouv.fr ou en adressant une demande écrite au centre des impôts dont dépend votre domicile. Pour plus d’information vous pouvez consulter le site Internet service public : Fichier des comptes bancaires (Ficoba) | Service-Public.fr
 

La procédure de surendettement est une procédure personnelle. Dès lors, vous pouvez déposer un dossier seul(e) même si vous vivez en couple.

Le dépôt d’un dossier de surendettement entrainant l’inscription des déposants au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), votre conjoint(e) n’y sera pas inscrit s’il ne dépose pas de dossier (seul ou avec vous).

Par ailleurs, si votre dossier est déclaré recevable, les bénéfices qui y sont liés s’appliqueront uniquement à vous. Ainsi, les seules saisies d'un créancier à votre encontre pourront être suspendues. En revanche, le créancier de votre conjoint, s'il n'a pas déposé de dossier, pourra demander la saisie de ses biens ainsi que des biens communs. Cependant, s'il y a des dettes communes, la suspension accordée à l'époux bénéficiaire empêche la saisie des biens communs.

Les mesures de surendettement ne seront établies qu’à votre seul bénéfice. De ce fait, les créanciers pourront réclamer à votre conjoint le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.

Venez échanger avec nos 50 ambassadrices et ambassadeurs de la marque employeur sur la plateforme MyJobGlasses :
 

A tout stade de vie de l’entreprise et pour tout questionnement :

• Création d’une entreprise
• Recherche du meilleur compromis entre financement classique et alternatif
• Réseaux professionnels qui répondront à vos interrogations
• Conseil
• Croissance de votre activité
• Suivi des évolutions législatives et juridiques
• Anticipation de difficultés de gestion, de trésorerie…
• Gestion des formalités administratives
• Cession ou reprise d’une entreprise
• Recherche d’un outil d'aide à la gestion
• Développement à l’international… 
   

Avant d’effectuer la validation et la transmission du dépôt en ligne vous êtes invité à vérifier votre déclaration. Vous pouvez la modifier jusqu’à sa signature.
Si votre déclaration a été transmise, vous devez contacter le secrétariat de la commission figurant sur le courriel accusant réception de votre dossier.

Avec OPALE, vous pouvez bénéficier d’un diagnostic financier pour votre entreprise comprenant un état prévisionnel à 1 ou 2 ans ainsi qu’un rapport PDF pouvant être utilisé comme business plan. Pour en savoir plus, contactez : opale@banque-france.fr

Votre entreprise est « interdite bancaire » si elle est inscrite au Fichier Central des Chèques (FCC). Être inscrite au FCC entraîne pour votre entreprise une interdiction d’émettre des chèques pendant la durée de cette inscription. 

Le FCC centralise les personnes physiques ou morales (entreprises) :

• Qui sont interdites de chéquier parce qu’elles ont émis un chèque sans provision et n’ont pas régularisé leur situation ;
• auxquelles les banques ont décidé de retirer la carte bancaire en raison d’un incident lié à son utilisation ;
• pour lesquelles les tribunaux ont prononcé une interdiction d’émettre des chèques.