paiement sans contact refusé
Avant d’émettre un chèque, c’est-à-dire de le remettre au bénéficiaire, le tireur doit s’assurer que la provision est disponible et suffisante sur son compte bancaire.
Par ailleurs, le bénéficiaire du chèque n’est pas obligé de déposer le chèque immédiatement. Il peut donc parfois se passer plusieurs jours, voire plusieurs mois avant qu’un chèque ne soit présenté au débit de votre compte. Il faut donc être vigilant en s’assurant de la disponibilité de la provision sur son compte durant la période de validité d’encaissement du chèque émis. À noter que cette disposition est également nécessaire en cas de présentation d’un chèque sur un compte clos.
À défaut d’une provision suffisante sur votre compte, votre banque peut rejeter le paiement du chèque. La personne à qui vous avez remis le chèque ne sera pas payée. Le chèque peut être rejeté intégralement ou partiellement en fonction de l’argent disponible sur le compte.
Vous ne pourrez plus émettre de nouveaux chèques, dans la mesure où vous n’avez pas régularisé votre situation à la suite d’un chèque impayé rejeté par votre banque.
Votre banque vous demandera alors de lui restituer votre carnet de chèques et vous serez inscrit au fichier central des chèques (FCC) tenu par la Banque de France pour une durée de 5 ans à défaut de régularisation.
Oui, dès lors que vous êtes en capacité de produire les éléments justificatifs demandés pour l’ouverture d’un compte. Ceci posé, l’ouverture d’un compte dans une banque ressort de la liberté contractuelle de l’établissement bancaire.
Pour cela, vous pouvez vous rendre dans la banque de votre choix. Au guichet de l’établissement choisi, vous pouvez demander un formulaire d’ouverture de compte, qui vous permettra de constituer votre dossier et de demander l’ouverture d’un compte. Il pourra être nécessaire de fixer un rendez-vous avec la banque.
Il faudra généralement fournir :
- le formulaire de demande d’ouverture de compte fourni par la banque et complété par vos soins ;
- un document officiel d’identité avec photographie ;
- la banque pourra vous demander d’autres documents : justificatif de domicile, justificatifs de vos revenus, etc.
Si la banque refuse de vous ouvrir le compte, elle doit vous remettre immédiatement une attestation de refus d’ouverture de compte. Dans ce cas, vous pourrez alors saisir la Banque de France afin de bénéficier gratuitement de la procédure de droit au compte.
Le principe de l’irrévocabilité est l’une des règles de fonctionnement du virement SEPA.
Un ordre de virement instantané ne peut pas être annulé à partir du moment où il a été reçu par le prestataire de paiement (votre banque).
Un ordre de virement à échéance (c’est-à-dire un virement prévu à une date précise) peut être révoqué au plus tard le jour ouvrable précédant la date prévue, la banque pouvant alors prélever des frais de révocation (devant être mentionnés sur la plaquette tarifaire).
Pour pouvoir émettre un virement depuis votre compte, il vous faudra transmettre à votre banque les informations suivantes, relatives au bénéficiaire du virement :
Son nom (si c’est un particulier) ou sa raison sociale (si c’est une entreprise),
Son IBAN (International Bank Account Number) qui est son numéro de compte au format européen.
Depuis le 9 octobre 2025, les banques effectuent une vérification de la correspondance entre le nom du bénéficiaire et l’IBAN saisi. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Le cashback est un retrait d’espèces à la caisse d’un commerçant qui est débité du compte du client en supplément d’un achat par carte bancaire. Par exemple, pour un achat d’un montant de 20€, vous pouvez être débité de 50€ par carte bancaire et le commerçant vous rendra 30€ en espèces.
L’achat par carte bancaire doit être au minimum d’1€ et le commerçant peut délivrer jusqu’à 60€ en espèces. Le commerçant doit informer le client avant le paiement s’il propose le service et s’il est en capacité de le fournir en fonction de l’état de son fond de caisse.
Le service de retrait d’espèces cashback ne doit pas être confondu avec la pratique, du même nom, utilisée notamment par le commerce ou certains établissements et consistant à proposer des réductions au consommateur après l’achat d’un article par carte bancaire, via un remboursement qui prend généralement la forme de l’alimentation d’une cagnotte.
Dès lors que la banque fournit un service, au titre du fonctionnement de votre compte ou en raison d’irrégularités, elle va appliquer une tarification. Cette tarification doit être :
- conforme à la brochure tarifaire de votre banque ;
- ne pas dépasser les plafonds légaux prévus pour certains frais d’incidents (rejet de chèque sans provision, dépassement de découvert). En fonction des mouvements et opérations effectués sur votre compte le nombre et le montant des frais prélevés peuvent être importants.
Les frais prélevés qui ne respectent pas ces deux conditions peuvent être contestés en effectuant une réclamation auprès de votre établissement : voir ce lien.
Pour faire le point sur vos frais bancaires, vous pouvez vous rapprocher d’une association ou d' Point Conseil Budget le plus proche de votre domicile.
Vous êtes peut-être éligible à l’offre spécifique, pour en savoir plus consultez notre page dédiée : Le plafonnement des frais bancaires et l’offre clientèle fragile.
Vous êtes peut-être éligible à l’offre spécifique, pour en savoir plus consultez notre page dédiée : Le plafonnement des frais bancaires et l’offre clientèle fragile.
Un mineur non émancipé peut bénéficier de la procédure de droit au compte dans certains cas. Pour cela, le mineur doit obligatoirement justifier de la nécessité de détenir un compte en son nom propre (par exemples : perception d’une bourse d’études, perception d’une rémunération dans le cadre d’une activité salariée (alternance, stage…)). C’est le représentant légal (parent ou tuteur) qui doit demander la mise en œuvre de cette procédure au nom du mineur représenté.
Notez que pour les ressortissants étrangers la minorité s’apprécie au regard de la loi du pays d’origine. Ainsi il est possible que vous ayez 18 ans sans être considéré comme majeur au regard de la procédure de droit au compte, pensez donc à compléter votre demande en conséquence.
Du fait de la diversité de ses missions, la Banque de France est amenée à travailler sur des données variées. Ainsi, si la Direction Générale des Statistiques, des Etudes et de l'International (DGSEI) constitue la destination naturelle des économistes dans notre Institution de part son suivi de l'inflation, de l'analyse économique (par zone géographique, entreprises, ménages...), d'autres domaines sont également ouverts aux économistes : stabilité financière et suivi des marchés financiers (DGSO), suivi des moyens de paiement (DGMP), climat (Centre du Changement climatique)...
Oui, la clôture d’un compte bancaire peut intervenir soit à l’initiative de la banque, qui n’est pas tenue de motiver sa décision, soit à votre initiative (déménagement, choix d’un autre partenaire bancaire, etc.).
- Si la clôture est à l’initiative de la banque, elle doit vous en informer par écrit et doit respecter un préavis d’au moins deux mois. Si le solde est créditeur, et qu’il n’y a pas de dette, les sommes vous seront restituées. Si le solde est débiteur, la banque vous en demandera le remboursement ;
- si la clôture est à votre initiative : vous pouvez décider de clôturer votre compte bancaire à tout moment, sauf si le contrat prévoit un préavis qui ne peut dépasser 30 jours. La procédure est gratuite. L’envoi d’une lettre de clôture est obligatoire pour officialiser la demande. Le compte doit être suffisamment approvisionné pour permettre le règlement des opérations en cours (chèques, opérations carte bancaire, prélèvements). Tous les moyens de paiement devront être rendus à la banque ou détruits ;
- s’il s’agit d’un compte joint ou d’un compte indivis, l'ensemble des cotitulaires devront faire la demande de clôture.