paiement sans contact refusé

Ne donnez pas suite à cette proposition, qui est caractéristique d’un nouveau type d’arnaque à la remise de chèque. 
 
Ne communiquez pas vos données ou documents personnels (nom, adresse, pièce d’identité, bulletin de salaire, justificatif de domicile, relevé d’identité bancaire, etc.).
 
N’encaissez pas le ou les chèques, ne faites aucun virement, n’expédiez surtout pas la marchandise ! Signalez les faits à la gendarmerie ou au commissariat de votre lieu de domicile ! Il est indispensable de conserver tous les documents en votre possession (mails échangés avec l’escroc, chèque, etc.) afin de faciliter les investigations.
 
Si vous êtes victime, il faut déposer plainte (pour gagner du temps avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de chez vous, vous pouvez vous rendre sur : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr). Contactez aussi INFO ESCROQUERIES au 0 805 805 817.
 
La récupération des sommes qui ont été détournées est directement liée à l’issue d’une éventuelle procédure judiciaire que vous auriez engagée.
 
Dans ce nouveau type d’arnaque, le fraudeur va acheter un bien grâce à un chèque volé ou contrefait. Lors de l’achat, généralement sur des sites de vente entre particuliers, il va indiquer sur le chèque une somme plus importante que le prix convenu. Parfois, le fraudeur va même jusqu’à envoyer lui-même le chèque à votre banque, grâce aux coordonnées bancaires qu’il vous aura préalablement demandées, pour vous tromper et vous faire croire qu’il s’agit d’un règlement sécurisé. Le fraudeur vous demande ensuite de lui restituer les fonds reçus en excès, principalement par virement. Quelques jours plus tard, le chèque déposé sur votre compte revient impayé. Votre banque, qui vous a avancé les fonds, débite alors cette remise de chèque impayée de votre compte.
 
En effet, dans ce type d’arnaque, le fraudeur profite des délais de traitement des chèques. En France, quand on dépose un chèque, il est crédité quasi immédiatement sur le compte du bénéficiaire (en général à J + 1 du dépôt). Cependant, la convention de compte précise qu’il est crédité sous réserve d’encaissement. Si le chèque revient impayé (car il n’y a pas de provision ou qu’il s’agit d’un chèque volé par exemple), la banque n’est pas avertie immédiatement lors de la remise du chèque. Elle n’est mise au courant que quelques jours après le dépôt du chèque. Dans ce cas, et dès qu’elle le sait, elle annule la remise. Avec ce système de remise de chèque sous réserve d’encaissement, la banque vous avance en réalité les fonds. Le chèque n’est donc réellement crédité que si les fonds sont bien disponibles sur le compte de l’émetteur et que le chèque est régulier.  Les fraudeurs exploitent donc ce délai et ils vous poussent à agir très rapidement. Le fait d’avoir un chèque entre les mains n’est pas du tout la garantie d’être payé !
 
Au final, vous avez envoyé la marchandise, renvoyé par virement les fonds prétendument reçus en excès au fraudeur, et votre compte, lui, est débité deux fois.
 

Le fichier central des chèques (FCC) est géré par la Banque de France, qui centralise les informations déclarées par les établissements de crédit.

Le FCC recense :

• les incidents de paiement sur chèques et les interdictions d'émettre des chèques qui en découlent,
• les interdictions judiciaires d'émettre des chèques,
• les retraits de cartes bancaires pour usage abusif (en savoir plus sur le FCC).

Les personnes mariées, quel que soit leur régime matrimonial, peuvent obtenir l’ouverture d’un compte individuel sans demander l’accord de leur conjoint.

Vous devez prendre contact avec FranceConnect pour faire corriger votre identité. Plus d’informations ici : https://franceconnect.gouv.fr/faq
Compte tenu des délais nécessaires pour une correction des données FranceConnect, il est conseillé de déposer un dossier « papier » afin de ne pas perdre de temps.

Vous pouvez obtenir la communication de la cotation attribuée à votre entreprise auprès de l’implantation territoriale de la Banque de France en charge de la gestion de votre dossier. Vous pouvez aussi demander des explications sur les motifs de son attribution au cours d’un entretien personnalisé avec un analyste de cette implantation. Généralement c’est la localisation de votre siège social qui détermine l’unité Banque de France qui gère votre dossier. Pour en savoir plus, contactez le 3414.

Les banques françaises se sont engagée à plafonner les frais d’incidents bancaires à 25 euros par mois pour leurs clients en situation de fragilité financière.

Si vous êtes identifié comme fragile financièrement, votre banque doit mettre en place ce plafonnement de façon automatique. Vous n’avez rien à faire.

• Les frais d’incidents bancaires que les banques françaises se sont engagées à limiter pour les clients fragiles financièrement sont les suivants :
• Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ;
• Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ;
• Les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé ;
• Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;
• Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
• Les frais de non exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
• Les commissions d'intervention ;
• Les frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques ;
• Les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire.

Pour en savoir plus, cliquez ici.
 

Le virement permet, sur la base d’une instruction donnée à votre prestataire de services de paiement (généralement votre banque), de débiter votre compte pour créditer celui d’un bénéficiaire.

Dans le cas d’un virement international, les fonds sont envoyés en dehors de la zone SEPA et, dans la plupart des cas les virements internationaux sont effectués dans une devise étrangère (ex : dollar, yen, …).

Généralement, les virements internationaux sont réalisés via le système SWIFT (Society for WorldWide InterBank Financial Telecommunication).

Dans certaines situations, votre virement peut transiter par une banque correspondante (qui peut aussi être appelée intermédiaire): le transfert de fonds transite alors par une autre banque que la vôtre.

Si la mauvaise exécution d’un virement ou d’un prélèvement relève d’informations inexactes que vous auriez fournies (ex : BIC/IBAN erronés), la banque n’est pas tenue de rembourser les fonds.

Toutefois, elle s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement.

Si elle ne parvient pas à récupérer les fonds engagés, elle pourra mettre à votre disposition, à votre demande, les informations qu'elle détient pouvant permettre de documenter un éventuel recours en justice de votre part en vue de récupérer les fonds.