paiement sans contact refusé

En cas de litige avec votre banque, il convient tout d’abord, de vous adresser au service réclamation (courrier, courriel ou formulaire sur le site Internet) et de conserver une copie datée de votre demande. La banque doit en accuser réception dans un délai maximal de dix jours ouvrables et vous répondre dans un délai maximal de deux mois. Par exception, les litiges portant sur un paiement doivent être traités dans un délai de 15 à 35 jours ouvrables maximum.

Si la réponse apportée à votre réclamation ne vous satisfait pas, ou en l’absence d’une réponse dans un délai de deux mois, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par votre établissement. Il est compétent pour tous les litiges non professionnels. Nous attirons votre attention sur la nécessité de justifier de l'envoi d'une réclamation avant toute demande de médiation. L’adresse du médiateur se trouve sur vos relevés de compte et sur le site Internet de votre établissement. À tout moment, ou si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir les tribunaux après avoir pris conseil auprès d'un avocat ou d'une association.

Les billets

Il existe sept billets de 5, 10, 20, 50, 100, 200 et 500 euros, qui ont chacun des dimensions différentes et une couleur dominante qui leur est propre. Ils sont identiques dans toute la zone euro.

Le billet de 500 euros est toujours en circulation et a cours légal mais il n’est plus émis (c’est-à-dire que l’on peut toujours l’utiliser pour des paiements et des dépôts).

Les pièces

Il existe huit pièces de 1, 2, 5, 10, 20, 50 centimes et 1 et 2 euros.

Elles possèdent des revers identiques dans toute la zone euro et des faces nationales distinctes par pays.

Les huit pièces ont des caractéristiques propres pour faciliter leur reconnaissance lors de leur utilisation.

Par ailleurs, les pièces de collections françaises en euro produites par la Monnaie de Paris peuvent être échangées ou créditées à leur valeur faciale à la succursale de Paris de la Banque de France de Paris.

Contactez votre chargé de clientèle habituel.

Si vous avez un litige avec votre banque, sur un sujet autre que le crédit, il convient de s’adresser de préférence au service réclamation (courrier, courriel ou formulaire sur le site Internet) et de conserver une copie datée de votre demande. 

L’établissement doit en accuser réception dans un délai maximal de 10 jours ouvrables et vous répondre dans un délai maximal de deux mois. S’il s’agit d’un différend relatif à un service de paiement (exécution d’opération : virement, prélèvement, carte bancaire, …), ce délai de 2 mois est ramené à 15 jours ouvrables et ne peut excéder 35 jours ouvrables. 

Si la réponse apportée à votre réclamation ne vous satisfait pas, ou en l’absence d’une réponse dans le délai imparti, vous avez la possibilité de saisir le médiateur si votre établissement en a désigné un pour régler les litiges avec ses clients professionnels. Nous vous recommandons de le vérifier sur le site internet ou dans vos contrats. Assurez-vous également que votre litige relève bien de son périmètre de compétence avant de le saisir.

Vous pouvez également saisir les tribunaux, après avoir pris conseil auprès d'un avocat ou d'une association.
 

Si une banque refuse de vous ouvrir un compte , vous pouvez saisir la Banque de France afin de bénéficier gratuitement de la procédure de droit au compte.

Pour cela il faudra constituer un dossier constitué des pièces suivantes :

• l’attestation, à votre nom, de refus d'ouverture de compte délivrée par la banque ;
• le formulaire de demande de droit au compte complété (également disponible dans les points d’accueil de la Banque de France) ;
• une pièce officielle d’identité en cours de validité (comme par exemple votre récépissé de demande de titre de séjour ou votre titre de séjour) ;
• un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (comme par exemple une attestation d’hébergement, une facture d’énergie ou une quittance de loyer).

Le dossier peut ensuite être déposé dans une succursale de la Banque de France ou directement en ligne : https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil

Le conseil départemental, la caisse d’allocations familiales, le centre communal d’action sociale dont vous dépendez, ou certaines associations ou pourront aussi transmettre en votre nom le dossier à la Banque de France.

A réception du dossier complet, la Banque de France désignera sous 24 heures une agence pour l’ouverture de votre compte.

Un compte bancaire, assorti des services bancaires de base gratuits, devra alors vous être ouvert par l’établissement bancaire désigné, dans les trois jours suivant la fourniture, par vos soins, des pièces demandées pour l’ouverture du compte.

Les informations relatives à la procédure de droit au compte sont disponibles sur le site de la Banque de France à l’adresse suivante : https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/droit-au-compte-bancaire

Pour toute demande auprès de la Banque de France, vous pouvez désormais prendre rendez-vous :

Soit directement en ligne, en vous connectant sur Banque de France | Vos demandes en ligne (banque-france.fr)
Soit par téléphone, au 3414.

Les demandes de droit au compte peuvent être adressées à la Banque de France :

• Par courrier à l'adresse suivante : Banque de France-TSA 50120 - 75 035 PARIS CEDEX 01 
• Par remise directe à nos guichets : nous trouver
• En ligne via le site de la Banque de France : https://accueil.banque-france.fr

Le titre interbancaire de paiement (TIP) a été remplacé par le TIP SEPA. À la différence d’un prélèvement SEPA « classique », le mandat donné pour le TIP SEPA est à usage unique.
 
Le TIP SEPA accompagne parfois certaines factures pour lesquelles vous n’avez pas mis en place de prélèvement SEPA. Il permet de vous éviter de payer par chèque.
 
Pour régler via un TIP SEPA, il vous suffit de signer le TIP SEPA et de le renvoyer, accompagné de votre relevé d’identité bancaire, à votre créancier. Le TIP SEPA précise le montant précis de votre autorisation.

Communiquer son RIB n’est pas risqué en soi. En effet, pour qu’un bénéficiaire prélève votre compte, vous devez l’en autoriser en signant un mandat de prélèvement. Par ailleurs, si vous constatez un prélèvement non autorisé, il est possible de le contester auprès de votre banque, qui devra remettre votre compte dans l’état où il se serait trouvé avant cette opération.

Toutefois, comme pour tout document contenant des informations personnelles, il convient de bien identifier la personne à laquelle vous communiquez un RIB. Un escroc pourrait utiliser ces informations de manière malveillante (ex : usurpation d’identité).

Pour en savoir plus sur le prélèvement SEPA, cliquez ici.

Un compte est considéré inactif lorsqu’à l’issue d’une période de 12 mois consécutifs sans aucune opération autre que celles initiées par la banque (perception de frais et commissions, versement d'intérêts) n’a été réalisée, ou que le titulaire ne s’est pas manifesté auprès de la banque.

Dans ce cas, la banque peut facturer des frais pour compte inactif. Le montant de ces frais est plafonné à 30€ par an, dans la limite du solde créditeur du compte.