paiement sans contact refusé

La règlementation européenne, dite DSP2 (deuxième directive européenne sur les services de paiement), prévoit que les paiements par carte sur Internet doivent désormais faire l’objet d’une authentification forte du payeur de façon quasi systématique.

Jusqu’à présent, les professionnels qui acceptent des paiements par carte en ligne pouvaient recourir à un paiement sécurisé en choisissant d’activer le protocole 3D-Secure : ce mode d’activation à la main du bénéficiaire n’est plus autorisé par la loi. Ils doivent désormais, sauf exemption, recourir systématiquement à une authentification forte via 3D-Secure, et ce à chaque paiement accepté sur Internet.
Les exemptions concernent quatre cas de figure : 

• bénéficiaire de confiance ;
• opérations récurrentes, d’un montant et d’une périodicité fixes ;
• opération de faible valeur unitaire (moins de 30 euros) ;
• opération à risque limité : c’est-à-dire lorsque les paramètres de la transaction correspondent aux habitudes de paiement du porteur (achat depuis son terminal habituel, adresse de livraison connue, nature de l’achat, montant, etc.).

 Le choix d’accorder ou non une exemption revient, in fine, à la banque émettrice de la carte de paiement.

Lorsque la provision sur votre compte n’est pas suffisante, votre prestataire de services de paiement (généralement votre banque) peut refuser de payer le prélèvement. Il doit vous le notifier et vous préciser le motif du refus. 
 
Ce refus pourra entraîner des frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision s’ils sont prévus dans la convention de compte ou dans le contrat cadre de services de paiement.
 
En cas de rejet d’un prélèvement SEPA, il est conseillé de prendre contact avec le créancier pour lui demander de représenter le prélèvement ou pour s'accorder avec lui sur une autre méthode de paiement (par carte de paiement ou virement SEPA par exemple) afin de régulariser la situation.
 
Lors d’une représentation d’un prélèvement, si la provision sur votre compte reste toujours insuffisante et que votre banque vous impose de nouveaux frais bancaires, la réglementation vous autorise à demander le remboursement de ces frais.

À noter :
Dans ce cas, c’est alors à vous, le payeur, d’apporter la preuve que ce nouveau prélèvement concerne bien la même opération de paiement. Pour vérifier s’il s’agit d’une représentation de prélèvement, il vous suffit de consulter votre relevé de compte. Depuis juillet 2021, la mention « +REPRESENTATION+ » apparaît dans le libellé du prélèvement.
 

Les initiateurs de paiement permettent aux utilisateurs d’effectuer des paiements sans passer par leur espace de banque en ligne grâce à l’interface fournie par les initiateurs et sans avoir à remplir les coordonnées du bénéficiaire. Ils permettent notamment de réaliser un paiement sur Internet auprès d’un commerçant. La DSP2 a donné un cadre juridique aux initiateurs de paiement qui reçoivent un agrément de l’ACPR.

La carte de paiement est un moyen de paiement émis par un établissement agréé (établissement de crédit, établissement de paiement ou de monnaie électronique) qui permet à son titulaire, appelé le porteur de la carte, d’effectuer des opérations de paiement chez les commerçants et/ou en ligne, ainsi que des opérations de retrait d’espèces au distributeur automatique. 

Des services connexes peuvent y être associés, comme par exemple des assurances (assurance annulation de voyage, assurance perte de bagage) ou des prestations d’assistance (assistance médicale, rapatriement…).

Un contrat-cadre de services de paiement ou la convention de compte de dépôt définit les conditions d'utilisation de la carte.

La carte de paiement qui vous est remise reste la propriété de l’établissement qui l’a émise.

Il existe plusieurs catégories de cartes de paiement, avec des caractéristiques bien différentes.

Faites bien le point sur vos besoins avant de choisir votre carte.

La tarification est souvent différente selon le type de carte choisie.

Il existe :

• Les cartes de débit : les opérations effectuées par le porteur sont immédiatement, ou au plus tard dans les 48 heures, portées au débit de son compte, on parle dans ce cas d’une carte à débit immédiat.
• Les cartes de crédit concernent à la fois les cartes à débit différé, pour lesquelles les opérations réalisées par le porteur sont cumulées et débitées de son compte à la date prévue au contrat, généralement en fin de mois, et les cartes adossées à un crédit renouvelable pour lesquelles le porteur de la carte a la possibilité de choisir entre le paiement comptant, en débit immédiat ou différé, ou bien le paiement à crédit, avec imputation des dépenses sur la réserve de crédit renouvelable associée et facturation d’intérêts.
• Les cartes commerciales : leur utilisation est limitée aux frais professionnels. En général, les opérations sont débitées directement sur le compte de l'entreprise, ou de l'organisme public ou de la personne physique exerçant une activité indépendante.
• Les cartes prépayées (cartes rechargeables, cartes cadeaux…) : elles permettent de disposer d’une somme d’argent déterminée.

Quand une carte est dite à « autorisation systématique », cela signifie que les achats et les retraits ne sont autorisés qu’après une vérification automatique et systématique de la provision disponible sur le compte de paiement (ou le cas échéant du respect de l’autorisation de découvert acceptée par l’établissement bancaire). Autrement dit, si votre compte ne présente pas la provision suffisante pour régler l’achat ou le paiement envisagé, l’établissement financier n’autorisera pas le paiement, qui sera alors refusé. Cette carte à autorisation systématique est notamment proposée par les banques en cas d’ouverture d’un compte de dépôt dans le cadre de la procédure de droit au compte, ainsi qu’aux clients en situation de fragilité financière ayant souscrit à l’offre spécifique destinée à cette clientèle.

L'authentification forte vise à renforcer la sécurité des paiements en ligne et l’accès à un compte par Internet en vérifiant que vous êtes bien à l’origine du paiement ou de la connexion à votre espace client à l’aide d’au moins deux des trois éléments suivants :

• une information que vous êtes seul(e) à connaître : mot de passe, code secret, question secrète, etc.
• l’utilisation d’un appareil qui n’appartient qu’à vous : téléphone portable, carte à puce, montre connectée, etc.
• une caractéristique personnelle : reconnaissance faciale, vocale, empreinte digitale.

Selon les recommandations de l’Observatoire de la sécurité des moyens de Paiement du 16 mai 2023, le paiement au moyen d’une authentification forte permet à votre banque de vérifier que vous êtes bien à l’origine du paiement. L’authentification forte ne signifie pas que vous avez autorisé l’opération et ne justifie pas à elle seule un non remboursement. Pour statuer, votre banque doit analyser un ensemble plus large de critères.

Oui, un commerçant peut refuser le paiement par chèque.

Il doit toutefois en informer sa clientèle par un affichage sur le lieu de vente ou dans ses conditions générales de vente.

Le commerçant peut également refuser les paiements par chèque en dessous ou au- dessus d’un certain montant. Il doit aussi dans ce cas en informer sa clientèle.

Par ailleurs, le commerçant peut vous demander de présenter une ou deux pièces d’identité avec photo pour accepter un paiement par chèque.
 

En proposant le paiement par carte bancaire à vos clients, vous bénéficiez d’un paiement garanti et sécurisé de vos produits ou prestations de services, vous évitant les risques de rejet de chèque, de faux billets ou de vol. Vous encaissez plus rapidement vos recettes par télécollecte, vous évitant ainsi le décalage d’un dépôt d’espèces ou d’une remise de chèques à la banque : les opérations de paiement sont télécollectées, généralement la nuit, pour être portées au crédit de votre compte bancaire.
À cet effet, vous devez signer un contrat d’adhésion au système de paiement à distance sécurisé par carte bancaire avec votre banque et vous équiper d’un terminal de paiement électronique (TPE).