paiement sans contact refusé

La carte de paiement est un moyen de paiement émis par un établissement agréé (établissement de crédit, établissement de paiement ou de monnaie électronique) qui permet à son titulaire, appelé le porteur de la carte, d’effectuer des opérations de paiement chez les commerçants et/ou en ligne, ainsi que des opérations de retrait d’espèces au distributeur automatique. 

Des services connexes peuvent y être associés, comme par exemple des assurances (assurance annulation de voyage, assurance perte de bagage) ou des prestations d’assistance (assistance médicale, rapatriement…).

Un contrat-cadre de services de paiement ou la convention de compte de dépôt définit les conditions d'utilisation de la carte.

La carte de paiement qui vous est remise reste la propriété de l’établissement qui l’a émise.

Les initiateurs de paiement permettent aux utilisateurs d’effectuer des paiements sans passer par leur espace de banque en ligne grâce à l’interface fournie par les initiateurs et sans avoir à remplir les coordonnées du bénéficiaire. Ils permettent notamment de réaliser un paiement sur Internet auprès d’un commerçant. La DSP2 a donné un cadre juridique aux initiateurs de paiement qui reçoivent un agrément de l’ACPR.

Oui, un commerçant peut refuser le paiement par chèque.

Il doit toutefois en informer sa clientèle par un affichage sur le lieu de vente ou dans ses conditions générales de vente.

Le commerçant peut également refuser les paiements par chèque en dessous ou au- dessus d’un certain montant. Il doit aussi dans ce cas en informer sa clientèle.

Par ailleurs, le commerçant peut vous demander de présenter une ou deux pièces d’identité avec photo pour accepter un paiement par chèque.
 

L'authentification forte vise à renforcer la sécurité des paiements en ligne et l’accès à un compte par Internet en vérifiant que vous êtes bien à l’origine du paiement ou de la connexion à votre espace client à l’aide d’au moins deux des trois éléments suivants :

• une information que vous êtes seul(e) à connaître : mot de passe, code secret, question secrète, etc.
• l’utilisation d’un appareil qui n’appartient qu’à vous : téléphone portable, carte à puce, montre connectée, etc.
• une caractéristique personnelle : reconnaissance faciale, vocale, empreinte digitale.

Selon les recommandations de l’Observatoire de la sécurité des moyens de Paiement du 16 mai 2023, le paiement au moyen d’une authentification forte permet à votre banque de vérifier que vous êtes bien à l’origine du paiement. L’authentification forte ne signifie pas que vous avez autorisé l’opération et ne justifie pas à elle seule un non remboursement. Pour statuer, votre banque doit analyser un ensemble plus large de critères.

En proposant le paiement par carte bancaire à vos clients, vous bénéficiez d’un paiement garanti et sécurisé de vos produits ou prestations de services, vous évitant les risques de rejet de chèque, de faux billets ou de vol. Vous encaissez plus rapidement vos recettes par télécollecte, vous évitant ainsi le décalage d’un dépôt d’espèces ou d’une remise de chèques à la banque : les opérations de paiement sont télécollectées, généralement la nuit, pour être portées au crédit de votre compte bancaire.
À cet effet, vous devez signer un contrat d’adhésion au système de paiement à distance sécurisé par carte bancaire avec votre banque et vous équiper d’un terminal de paiement électronique (TPE).
 

Les opérations en espèces doivent respecter certains plafonds. Il est possible de payer en espèces jusqu’à 1 000 euros à des professionnels mais il existe des exceptions :

• 300 euros pour les règlements aux guichets du Trésor public ;
• 1 500 euros pour le paiement des salaires ou des fractions de salaires (au-delà, l'employeur doit obligatoirement vous payer par chèque barré ou par virement sur un compte bancaire ou postal) ;
• 3 000 euros pour les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement d’actes authentiques donnant lieu à publicité foncière (ils doivent être effectués sous forme de virement bancaire dès lors qu’ils dépassent ce plafond) ;
• 15 000 euros pour les paiements à un professionnel (au lieu de 1 000 euros) si votre domicile fiscal ne se situe pas en France.

Ces seuils ne s’appliquent pas :

• aux personnes qui ne disposent d’aucun autre moyen de paiement ou ne sont titulaires d’aucun compte de dépôt ;
• aux paiements entre deux particuliers. Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture ou d'un tableau par exemple) n'est pas limité, mais un écrit peut être utile, voire indispensable au-delà de 1 500 euros pour prouver les versements.

Si vous constatez une opération par carte frauduleuse sur votre relevé de compte, il est vivement conseillé de faire immédiatement opposition (voir ci-dessus).

Vous devez contester les opérations frauduleuses sans tarder et dans un délai maximal :

• de 13 mois pour un paiement ou un retrait effectué dans l’Espace économique européen (27 États membres de l’Union européenne + Islande, Liechtenstein, Norvège),
• de 70 jours pour un paiement ou un retrait effectué hors de l’Espace économique européen.

Renseignez-vous sur le site internet de votre établissement financier ou auprès de votre conseiller pour connaître les modalités de dépôt d’une contestation. Certains établissements financiers permettent d’effectuer cette démarche en ligne ou sur l’application mobile, ou mettent à disposition un formulaire dédié.

Votre banque doit rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée et remettre votre compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération litigieuse n’avait pas eu lieu. Il n’est pas nécessaire d’avoir souscrit une assurance spécifique pour bénéficier de cette disposition légale. Si l’établissement de crédit refuse de vous rembourser, il doit justifier son refus et apporter la preuve que vous avez été particulièrement négligent dans la conservation de vos données bancaires. 

En cas de désaccord avec la réponse apportée à votre demande de remboursement, vous pouvez déposer une réclamation. 

Enfin, en cas de rejet total ou partiel de la réclamation, vous pouvez saisir le médiateur désigné par votre établissement financier. Ses coordonnées doivent figurer sur la réponse apportée à votre réclamation, ainsi que sur le site internet de l’établissement.

Vous pouvez également signaler une fraude à la carte de paiement sur la plateforme en ligne Perceval mise en place par la Gendarmerie nationale. Cet enregistrement suppose une mise en opposition préalable de votre carte et est limité à la situation suivante :

• Il faut être toujours en possession de sa carte bancaire ;
• la fraude est liée à un achat en ligne avec les coordonnées de votre carte de paiement.

Perceval est accessible, 24h/24 et 7j/7 sur le site de Service-public.fr ou via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46526

Il existe plusieurs catégories de cartes de paiement, avec des caractéristiques bien différentes.

Faites bien le point sur vos besoins avant de choisir votre carte.

La tarification est souvent différente selon le type de carte choisie.

Il existe :

• Les cartes de débit (cartes à débit immédiat) :  les opérations effectuées par le porteur sont immédiatement (au plus tard dans les 48 heures maximum) portées au débit de son compte.
• Les cartes de crédit (carte à débit différé et carte adossée à un crédit renouvelable) : les opérations effectuées par le porteur sont portées au débit de son compte à une date ultérieure, avec ou sans intérêts.

Dans le cas d’une carte à débit différé les opérations sont cumulées et débitées à la date prévue au contrat (généralement en fin de mois).

Dans le cadre d’une carte adossée à un crédit renouvelable, vous avez la possibilité en général de payer au comptant (débit sur votre compte) ou à crédit (débit sur la réserve d’argent associée) .

• Les cartes commerciales : leur utilisation est limitée aux frais professionnels. En général, les opérations sont débitées directement sur le compte de l'entreprise (ou de l'organisme public ou de la personne physique exerçant une activité indépendante).
• Les cartes prépayées (appelées « cartes rechargeables », il peut s’agir également de « cartes cadeaux ») : elles permettent de disposer d’une somme d’argent déterminée.

Quand une carte de débit est dite à autorisation systématique, cela signifie que les achats et les retraits ne sont autorisés qu’après une vérification automatique et systématique de la provision disponible sur son compte de paiement. Ces achats et retraits sont alors débités immédiatement. Autrement dit, si votre compte ne présente pas la provision suffisante pour régler l’achat ou le paiement envisagé, la banque n’autorisera pas le paiement, qui sera alors refusé. La transaction ne pourra alors pas aboutir. Cette carte à autorisation systématique est notamment proposée par les banques en cas d’ouverture de compte de dépôt dans le cadre du droit au compte ainsi qu’aux clients en situation de fragilité financière ayant souscrit à l’offre spécifique.