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215 résultats trouvés pour la recherche :

paiement sans contact refusé

Si votre carte présente ce logo, vous pouvez payer sans contact : 

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Si le terminal de paiement électronique du commerçant présente ce logo, c’est qu’il accepte le paiement sans contact : 

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Le paiement sans contact permet de payer plus rapidement aux caisses des magasins. Il fonctionne grâce à une technologie de communication sans fil à courte portée, appelée Near Field Communication (NFC), qui permet à deux périphériques de communiquer entre eux. Pour régler votre achat, inutile de taper votre code confidentiel, il vous suffit d’approcher votre carte bancaire du terminal du commerçant.

Si le terminal du commerçant est équipé de cette technologie sans contact :

  • le commerçant saisi le montant de la transaction
  • vous posez votre carte sur l’écran du terminal, vous n’avez pas de code à composer
  • un voyant s'allume, un bip retentit pour signaler que le paiement est validé,
  • la transaction est validée et le commerçant vous remet un reçu que vous devez conserver.


Depuis le 11 mai 2020, le montant maximum d’un paiement sans contact est de 50€ par opération (il était auparavant fixé à 30 euros par opération).

Le montant maximum cumulé des achats sans contact pour une périodicité donnée (par jour, semaine ou mois) ainsi que le nombre maximum de transactions consécutives autorisées « sans contact » sont fixés par votre banque, sans jamais pouvoir dépasser 150 EUR pour le premier et 5 opérations pour le second. Une fois l’un de ces seuils atteint, il faut effectuer une opération avec saisie du code confidentiel pour réinitialiser ces plafonds.

Le paiement par carte sans contact possède les mêmes caractéristiques de sécurité que celles de paiement avec saisie de votre code confidentiel (code PIN). Le traitement des transactions passe par les mêmes réseaux sécurisés.

En cas de fraude, les démarches à suivre sont les mêmes pour des paiements effectués en sans contact que pour les paiements effectués avec saisie de votre code confidentiel.

Un paiement par carte est dit « sans contact » lorsqu’il n’est pas nécessaire d’insérer la carte dans un appareil, par exemple un terminal de paiement ou à un péage autoroutier, et approcher la carte du lecteur suffit. Les messages de paiement sont alors échangés grâce à une technologie de communication sans fil à courte portée – appelée Near Field Communication (NFC) – qui permet à deux périphériques de communiquer entre eux.

Pour utiliser le paiement sans contact, votre carte doit être compatible avec cette fonctionnalité, symbolisée par le pictogramme sur le visuel de la carte. Aujourd’hui, le paiement sans contact est activé par défaut pour la plupart des cartes de paiement. Toutefois, cette fonctionnalité peut parfois être désactivée, par exemple sur l’espace client de banque en ligne depuis votre téléphone mobile, tablette ou ordinateur si votre banque le permet. 

Pour des raisons de sécurité, au-delà de cinq paiements sans contact successifs ou de 150 euros cumulés, il vous sera demandé d’insérer votre carte dans le terminal et de saisir le code confidentiel de la carte pour pouvoir de nouveau payer en sans contact pour vos transactions ultérieures.

Un paiement sans contact peut aussi être effectué avec une carte enregistrée dans un portefeuille électronique sur un téléphone portable.

Dans certains cas, le paiement sans contact est même possible au-delà de 50 euros. Il nécessite alors une authentification de votre part : soit, la saisie du code confidentiel sur le terminal de paiement, si le paiement est effectué avec votre carte (on parle alors de « PIN online ») ; soit, la mobilisation d’un facteur biométrique (ex. empreinte digitale, reconnaissance faciale), dans le cas d’un paiement avec un téléphone ou un autre objet connecté.
 

Mon billet peut-il encore être utilisé ?

Vous êtes en possession d'un ou plusieurs billets en euros endommagés : tachés, abimés, déchirés, partiellement brûlés, détériorés par l'eau ou présentant toute autre altération de leur état physique. Pas d’inquiétude, il est encore remboursable ou échangeable et n’a pas perdu de sa valeur. Pour autant, il ne peut plus être utilisé dans les transactions et il faut le recycler en se posant les questions suivantes :

1.    Mon billet est-il légèrement endommagé ?
Si le billet : 

  • Est encore intact sur plus de 50 % de sa surface ;
  • Présente uniquement des dégradations légères ;

Vous pouvez le déposer dans un automate recyclant (automate bancaire permettant à la fois le dépôt et le retrait de billets). Le montant est alors crédité directement sur votre compte. Les billets en euros de la série 1 sont également acceptés dans les automates bancaires.

2.    Mon billet est-il fortement endommagé ?
Si le billet est très dégradé et que son dépôt dans un automate risque de l'endommager davantage, vous devez recourir à la procédure d'échange ou de remboursement décrite ci-après.
 


Où réaliser votre demande d’échange ?

POUR LES PERSONNES RÉSIDANT EN PROVINCE :
 
Cas n°1 : montant inférieur ou égal à 500 € et vous résidez hors de Paris
Depuis le 8 juin 2026, vous pouvez déposer une demande de remboursement de billets endommagés auprès d'un buraliste partenaire de la Banque de France. 

  • Limite : un seul dépôt de 500 € par personne ;
  • Au moins un buraliste partenaire est disponible dans chaque département ;
  • Remboursement par virement environ 2 mois après son dépôt.


👉 Consultez la liste actualisée des buralistes partenaires.

Cas n°2 : montant supérieur à 500 €
Vous devez vous adresser à la Caisse de Paris :
Banque de France
Caisse de Paris
39 rue Croix-des-Petits-Champs
75001 Paris
Avant tout déplacement ou prise de rendez-vous, il est impératif de la contacter préalablement par courriel : billets@banque-france.fr
Il est vivement recommandé d’échanger sur votre situation avant de vous déplacer car des pièces justificatives pourront vous être réclamées. En effet, obtenir un rendez-vous ou accéder au guichet ne garantit pas que vous serez servi.
Le Remboursement est effectué uniquement par remise de coupures neuves si les billets sont reconnaissables immédiatement, le remboursement par virement sera proposé seulement si les billets sont trop endommagés et nécessitent un envoi à un service d’expertise, car dans ce cas le remboursement sera différé (le déposant pourra néanmoins venir récupérer des coupures neuves s’il le souhaite).

 


Dépôt chez un buraliste : les étapes à suivre
Le déposant doit être une personne physique majeure. Il peut agir : 

  • Pour son propre compte ;
  • Pour le compte d'une autre personne physique.

⚠️ Attention !
Les échanges pour le compte d’une personne morale ne sont pas autorisés. Les personnes morales doivent se rapprocher de leur banque, ce service est réservé aux particuliers.
Vous devez suivre les étapes ci-dessous
Étape 1 : compléter le formulaire
Complétez impérativement le formulaire de demande de remboursement, de préférence en ligne.
Étape 2 : imprimer et signer le formulaire
Le formulaire doit être signé avant le dépôt chez le buraliste.
Étape 3 : préparer les pièces justificatives
Rassemblez les documents demandés (voir section « Pièces justificatives »).
Étape 4 : dépôt
Le buraliste vous remettra une enveloppe sécurisée destinée à contenir : 

  • Le formulaire complété et signé ;
  • La copie d'une pièce d'identité valide (qui sera vérifiée par le buraliste) ;
  • Un relevé d'identité bancaire (RIB) issu de votre banque. Les RIB associés à des cartes prépayées ne sont pas acceptés ; 
  • Les billets endommagés ; 
  • Les éventuels documents que vous voulez porter à notre connaissance pour justifier notamment de l’origine des fonds 

En échange, vous recevrez un récépissé justifiant du dépôt avec la référence de dossier qui pourra vous servir en cas de demandes ultérieures quant à son traitement.

⚠️ Attention !
Le buraliste : 

  • Ne fournit pas le formulaire ;
  • Ne peut pas le compléter à votre place ;
  • Ne réalise pas les photocopies nécessaires.

Vous devez donc préparer l'ensemble de votre dossier avant votre déplacement. Tout dossier incomplet ou incorrectement renseigné ne pourra pas être traité par le buraliste.
De même, si un dossier nous parvient incomplet ou si le formulaire n’est pas complètement renseigné, cela va retarder son traitement car nous serons contraints de vous contacter pour obtenir des informations. 
 

Comment s'effectue le remboursement ?
Après expertise, les billets authentiques dont la surface restante est supérieure à 50 % de la surface d'origine sont remboursés par virement.


POUR LES PERSONNES RÉSIDANT À PARIS : 
Les résidents de Paris ou de proche banlieue doivent s'adresser directement à la Caisse de Paris, quel que soit le montant. En cas de montant important, il est recommandé d’écrire à caissedeparis@banque-france.fr ou billets@banque-france.fr pour connaitre les modalités et avoir l’accord préalable à l’échange.

Remboursement lors d’un déplacement à la Caisse de Paris
Le remboursement est effectué immédiatement au guichet avec des coupures neuves lorsque les billets peuvent être dénombrés sur place. Aucun virement ne sera effectué dans le cas d’un échange immédiat.
Par exception, si les billets sont trop abimés leur état peut nécessiter un envoi à notre service d’expertise. Une fois le montant final reconnu, le déposant sera invité, soit à revenir à la Caisse de Paris s’il veut des coupures neuves, soit à recevoir un remboursement par virement.
 


Pièce d'identité :
Le déposant et, le cas échéant, le bénéficiaire doivent présenter une pièce d'identité en cours de validité comportant : 

  • une photographie ;
  • un numéro d'identification

Pour les citoyens Français et pays membres de l’union européenne : 

  • Carte nationale d'identité photocopie recto-verso
  • Passeport
  • Permis de conduire
  • Carte d'identité de parlementaire, Carte d'identité d'élu local, Carte d'identité de fonctionnaire de l’État.

Pour les citoyens des pays hors union européenne : 

  • Passeport 
  • Titre de séjour (carte temporaire, pluriannuelle, résident…)

Les documents doivent être rédigés en alphabet latin ou accompagnés d'une traduction certifiée conforme si ce n’est pas le cas.

Si l’opération est au bénéfice d’une personne morale :
Fournir un extrait K-bis de moins de 3 mois.
La personne réalisant l'opération doit figurer sur ce document et présenter sa propre pièce d'identité ou alors donner une procuration au déposant à qui il a confié cette tâche.

Justificatif d'origine des fonds :

La Banque de France est assujettie aux obligations du Livre V, Titre VI du Code Monétaire et Financier (CMF). Dans le cadre de son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), elle peut demander à tout déposant de justifier l’origine des fonds. Les déposants qui ont un montant important à échanger sont invités à écrire aux boites aux lettres ci-dessus pour mieux préparer leur échange. Peuvent notamment être produits, selon l’origine déclarée : 

  • Avis d'imposition, bulletins de salaire ;
  • Copie d’attestation notariale ;
  • Déclaration de don manuel enregistré auprès des impôts (formulaire 2735)
  • Relevés de compte bancaire mentionnant les retraits mais également les versements ;
  • Ordre de rachat d’assurance-vie / PEA, … ;
  • Tout autre justificatif officiel pertinent (certificat de vente…).

La Banque de France peut demander d’autres documents complémentaires dans le cadre de ses contrôles.
 


Sommes provenant de l'étranger :
Pour les non-résidents ou les personnes ayant introduit en France des espèces d'un montant supérieur ou égal à 10 000 €, il est nécessaire de fournir : 

  • la déclaration douanière d'argent liquide (Cerfa n° 13426) ;
  • ou la déclaration réalisée en ligne avec son numéro d'enregistrement.

 


Informations importantes :

⚠️ Envoi postal interdit
Les billets endommagés ne doivent jamais être envoyés par courrier. Aucun remboursement ne pourra être effectué pour les billets transmis par voie postale.

☎️ Besoin d'aide ?
Contactez la Banque de France au : 

Chaque système de paiement par carte (CB, Visa, Mastercard, American Express etc.) fonctionne selon ses propres règles, ses propres tarifs et ses propres infrastructures. Certaines cartes peuvent offrir des solutions d’assurance ou d’assistance en cas d’accident ou de litige, mais aussi des avantages fidélité. En France, grâce à une politique historique en faveur de l’acceptation multimarques, les commerçants acceptent généralement les cartes issues des principaux réseaux au moyen d’un seul terminal de paiement. À l’étranger, certains réseaux sont plus ou moins acceptés par les commerçants. Le système de paiement par carte national CB - Cartes Bancaires prévoit quant à lui le traitement des données en France et des frais d’acceptation plus faibles pour les commerçants.    

En France, depuis les années 2000, la pratique standard du marché est le co-marquage. Les cartes co-marquées (ou « co-badgées ») sont des cartes de paiement émises par un établissement financier en coopération avec CB et un autre réseau de paiement international, tels que Visa ou Mastercard. Les deux réseaux apposent leur marque conjointement sur la carte de paiement, d’où la présence simultanée de deux logos sur la carte. 

Par le passé, ce système permettait avec une seule carte de régler ses achats ou de retirer des espèces à l’étranger au moyen du réseau international, tandis que les transactions effectuées en France étaient traitées sur le réseau national CB. Aujourd’hui, les consommateurs titulaires d’une carte co-marquée peuvent choisir le réseau de paiement pour leurs transactions effectuées en France, à condition que le commerçant accepte le réseau CB. 

Alors que les pouvoirs publics sont de plus en plus attentifs à l’autonomie et à la résilience de l’Europe dans les paiements, la stratégie française des paiements pour 2030, qui est portée par le Comité national des moyens de paiement (CNMP), défend fortement la pratique du co-marquage des cartes, y compris sur les segments les plus innovants (paiement par mobile, paiement par internet, abonnements etc.). Celle-ci assure le libre choix du réseau de paiement, tant pour le porteur que pour le commerçant, et concourt ainsi à maintenir les paiements par carte compétitifs, sécurisés et accessibles pour le plus grand nombre. 
 

Les portefeuilles électroniques (digital wallets) permettent de confier à un tiers de confiance les informations de la carte de paiement ou les coordonnées bancaires.

Aujourd’hui, la plupart des grands e-commerçants proposent l’enregistrement des coordonnées de la carte de paiement afin de faciliter les paiements par leurs clients, ce qui revient à constituer autant de wallets dits commerçants (non liés à l’émetteur de la carte). De plus, les géants du numérique ont profité de l’accroissement de l’utilisation des smartphones pour proposer le même modèle de portefeuille électronique pour les paiements dits « de proximité », c’est-à-dire dans les commerces physiques sur un terminal de paiement électronique. Ces applications proposent de dématérialiser la carte de paiement afin de la stocker sur un téléphone portable, et ainsi transformer le smartphone en carte de paiement. Les cartes sont « tokenisées » : le numéro de la carte est transformé en token, la liste des correspondances entre numéros de cartes de paiement et tokens étant conservée par un prestataire de services. Ce token est enregistré dans un environnement sécurisé du smartphone physique (secure element) ou logiciel (host card emulation). Grâce à ces dispositifs de sécurité, il est plus difficile d’utiliser la carte de paiement à l’insu de l’utilisateur. Outre la tokenisation, les portefeuilles électroniques sur mobile reposent sur le développement du « sans contact » pour les paiements par carte et l’équipement des smartphones avec la technologie NFC (Near Field Communication).

D’autres applications de paiement mobile se sont développées à l’initiative de nouveaux acteurs ou des banques commerciales. Ces applications proposent généralement un portefeuille électronique et une solution de paiement entre particuliers. Cette dernière s’appuie sur le numéro de téléphone des utilisateurs en remplacement des coordonnées bancaires pour les virements (proxies). Si plusieurs solutions de ce type rencontrent un succès modéré en France (Paylib, Lydia, etc.), elles peuvent être très largement adoptées par les utilisateurs. En Suède, la solution Swish est utilisée par 70 % des citoyens du pays. Aux Pays-Bas, la solution iDEAL est utilisée par 10 millions de personnes. Les solutions Blik (Pologne) et Bizum (Espagne) rencontrent également un fort succès.

Le paiement « sans contact », autorisé jusqu’à 50 euros (nouveau plafond mis en place depuis le 11 mai 2020), évite au client de saisir son code confidentiel. Il permet de réduire la durée de la transaction, d’écourter les files d’attente en caisse et de fluidifier les achats, ce qui améliore la satisfaction de vos clients. C’est aussi un moyen de simplifier et sécuriser vos encaissements pour de petits montants : en manipulant moins d’espèces, vous prenez notamment moins de risques de perte et de vol. Enfin, il permet de donner à votre entreprise une image de modernité et d’innovation. 

Pour le proposer, il suffit que votre terminal de paiment électronique (TPE) soit équipé de la fonctionnalité sans contact : les TPE proposés sont souvent compatibles par défaut. Vous saisissez le montant de l’achat, et votre client approche sa carte (ou son téléphone). Un bip sonore retentit et un ticket de paiement est édité.

Au-delà d’un certain montant cumulé de paiements sans contact (différent selon les banques, mais généralement compris entre 80 et 150 euros), le TPE demandera à votre client de saisir son code confidentiel. 

Au-delà de 50 euros, vos clients peuvent payer en mode sans contact avec leur téléphone. Dans ce cas, ils doivent préalablement s’authentifier sur leur téléphone. Pour finaliser le paiement, ils passent ensuite leur téléphone mobile devant votre TPE.
 

Dès que vous vous apercevez de la perte, du vol ou du détournement de votre carte, vous devez en informer sans tarder votre banque et mettre la carte en opposition afin de faire procéder à son blocage.

En cas de perte ou de vol, vous supportez, avant le blocage de votre carte, les conséquences financières liées à son utilisation dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 50 euros.

Cette franchise ne sera pas appliquée lorsque :

  • L’opération en cause a été effectuée sans authentification forte (sans frappe de votre code confidentiel pour un paiement chez le commerçant, sans authentification forte pour un paiement en ligne) ;
  • la perte ou le vol ne pouvait pas être détecté(e) avant le paiement ;
  • votre préjudice financier résulte d’une faute ou d’une négligence de votre banque ou de son prestataire.

En cas de détournement de votre carte, c’est-à-dire en cas de fraude ou en cas de contrefaçon (votre carte bancaire est toujours physiquement en votre possession), votre responsabilité n'est pas engagée. Vous devez néanmoins signaler sans délai la ou les opérations non autorisées à votre agence bancaire.

Votre banque devra vous rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée et remettre votre compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération litigieuse n’avait pas eu lieu. Il n’est pas nécessaire d’avoir souscrit une assurance spécifique pour bénéficier de cette disposition légale.

Pour refuser de vous rembourser, votre banque ou établissement de paiement doit démontrer que vous avez été particulièrement négligent dans la conservation de vos données bancaires.

En cas de désaccord, la charge de la preuve appartient à la banque.

Oui, vous y êtes obligé. Le paiement en espèces est toutefois plafonné à 1 000 euros lorsque votre client est domicilié fiscalement en France. Ce plafond est porté à 15 000 euros pour vos clients étrangers (touristes).
Pour un montant supérieur à 1 000 euros, vous devez refuser les espèces et demander un paiement par carte bancaire ou par chèque.


Vous pouvez toutefois exiger :

  • que le client fasse l’appoint, si vous n’avez plus de monnaie,
  • que les pièces et billets soient en bon état.

Vous pouvez refuser un paiement comportant plus de 50 pièces. Vous n’avez pas l’obligation d’accepter des devises autres que l’euro et vous pouvez également refuser des pièces ou un billet qui vous paraissent manifestement faux. Attention toutefois : un simple doute quant à l’authenticité du billet ou de la pièce ne vous permet pas de refuser les espèces mais vous pouvez relever l’identité du client pour le cas où la pièce ou le billet s’avérerait effectivement faux. Vous êtes également tenu de prévenir immédiatement la police.


Enfin, si vous travaillez de nuit dans un commerce, pour votre sécurité, il est accepté de refuser les espèces.


À noter : vous ne pouvez pas refuser un billet ayant cours légal. N’affichez donc jamais dans votre établissement d’affichette du type « La maison n’accepte pas les billets de 100 euros et plus ».
 

Un paiement par carte ne fait pas exactement intervenir les mêmes acteurs et les mêmes processus techniques. Lorsqu’un utilisateur effectue un paiement par carte, une demande d’autorisation de paiement est transmise par la banque du commerçant (acquéreur) auprès de la banque du client (émetteur) sur ce qu’on appelle des serveurs d’autorisation. Les banques sont mises en relation grâce aux schémas de paiement (en France, on compte notamment Cartes Bancaires, Visa, Mastercard ou American Express). Lorsque la banque du client autorise la transaction, elle garantit le paiement à la banque du commerçant. Les marchandises peuvent alors être envoyées.

Un paiement via un initiateur n’implique que l’initiateur et la banque du client. Ce dernier invite l’utilisateur à sélectionner sa banque. L’utilisateur est alors redirigé vers une page d’authentification. Une fois cette authentification réalisée, le paiement est effectué. L’initiateur reçoit une confirmation de la banque du client, informe le commerçant et les marchandises peuvent être envoyées.