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J’ai

Sous réserve de l’accord de la Commission de surendettement, vous pouvez souscrire un nouveau prêt à tous les stades de la procédure de surendettement (du dépôt du dossier à l’adoption des mesures), ainsi que pendant la phase de mise en œuvre de ces mesures (plan, mesures imposées, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire)*.

Pour permettre à la Commission d’examiner votre demande de nouveau prêt, nous vous invitons à adresser :

  • le formulaire « Demande d’autorisation de souscription d’un crédit » complété et signé. Vous pouvez le télécharger ici
  • une offre de prêt ou une simulation avec accord de principe par l’organisme prêteur
  • une copie recto-verso de votre pièce d’identité. 

La demande devra être envoyée à l'adresse suivante :

BANQUE DE FRANCE
TSA 50120
75035 PARIS CEDEX 01

*Si votre dossier est orienté en procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, votre demande doit être adressée au tribunal judiciaire. 

Oui, la procuration que vous avez donné à votre mari ne lui permet pas d’effectuer des opérations que vous ne pouvez pas effectuer vous-même. En effet, les virements vers et depuis le livret A ne peuvent être effectués que vers et depuis un compte au nom de son titulaire. Voir lien vers les opérations sur le livret A

Ne donnez pas suite à cette proposition, qui est caractéristique d’un nouveau type d’arnaque à la remise de chèque. 
 
Ne communiquez pas vos données ou documents personnels (nom, adresse, pièce d’identité, bulletin de salaire, justificatif de domicile, relevé d’identité bancaire, etc.).
 
N’encaissez pas le ou les chèques, ne faites aucun virement, n’expédiez surtout pas la marchandise ! Signalez les faits à la gendarmerie ou au commissariat de votre lieu de domicile ! Il est indispensable de conserver tous les documents en votre possession (mails échangés avec l’escroc, chèque, etc.) afin de faciliter les investigations.
 
Si vous êtes victime, il faut déposer plainte (pour gagner du temps avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de chez vous, vous pouvez vous rendre sur : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr). Contactez aussi INFO ESCROQUERIES au 0 805 805 817.
 
La récupération des sommes qui ont été détournées est directement liée à l’issue d’une éventuelle procédure judiciaire que vous auriez engagée.
 
Dans ce nouveau type d’arnaque, le fraudeur va acheter un bien grâce à un chèque volé ou contrefait. Lors de l’achat, généralement sur des sites de vente entre particuliers, il va indiquer sur le chèque une somme plus importante que le prix convenu. Parfois, le fraudeur va même jusqu’à envoyer lui-même le chèque à votre banque, grâce aux coordonnées bancaires qu’il vous aura préalablement demandées, pour vous tromper et vous faire croire qu’il s’agit d’un règlement sécurisé. Le fraudeur vous demande ensuite de lui restituer les fonds reçus en excès, principalement par virement. Quelques jours plus tard, le chèque déposé sur votre compte revient impayé. Votre banque, qui vous a avancé les fonds, débite alors cette remise de chèque impayée de votre compte.
 
En effet, dans ce type d’arnaque, le fraudeur profite des délais de traitement des chèques. En France, quand on dépose un chèque, il est crédité quasi immédiatement sur le compte du bénéficiaire (en général à J + 1 du dépôt). Cependant, la convention de compte précise qu’il est crédité sous réserve d’encaissement. Si le chèque revient impayé (car il n’y a pas de provision ou qu’il s’agit d’un chèque volé par exemple), la banque n’est pas avertie immédiatement lors de la remise du chèque. Elle n’est mise au courant que quelques jours après le dépôt du chèque. Dans ce cas, et dès qu’elle le sait, elle annule la remise. Avec ce système de remise de chèque sous réserve d’encaissement, la banque vous avance en réalité les fonds. Le chèque n’est donc réellement crédité que si les fonds sont bien disponibles sur le compte de l’émetteur et que le chèque est régulier.  Les fraudeurs exploitent donc ce délai et ils vous poussent à agir très rapidement. Le fait d’avoir un chèque entre les mains n’est pas du tout la garantie d’être payé !
 
Au final, vous avez envoyé la marchandise, renvoyé par virement les fonds prétendument reçus en excès au fraudeur, et votre compte, lui, est débité deux fois.
 

L'épargne salariale ou retraite peut être exceptionnellement débloquée par anticipation, mais une seule fois pour un même dossier de surendettement.

Le déblocage de l'épargne peut avoir lieu :

  • soit au début du plan ou des mesures de remboursement pour désintéresser une partie des créanciers (la demande est faite automatiquement par la commission) ;
  • soit en cours de remboursement du plan ou des mesures pour vous permettre de faire face à une dépense imprévue et si le déblocage de l'épargne est nécessaire à la bonne exécution des mesures en cours.

Si vous êtes dans ce cas, pour permettre à la Commission d’examiner votre demande de déblocage anticipé, nous vous invitons à adresser :

  • un courrier précisant la référence complète de votre dossier de surendettement et expliquant le besoin lié à cette demande,
  • la copie de votre dernier relevé d’épargne,
  • une copie recto-verso de votre pièce d’identité. 
     

La demande devra être envoyée à l'adresse suivante :

BANQUE DE FRANCE
TSA 50120
75035 PARIS CEDEX 01