Comptes, produits d’épargne et coffres forts inactifs

Comptes bancaires inactifs

Détection de l‘inactivité

Les établissements de crédit ainsi que les établissements de paiement et de monnaie électronique doivent recenser chaque année les comptes inactifs présents dans leurs livres (article L. 312-19 du code monétaire et financier).

Pour que votre compte soit considéré comme étant inactif, il faut remplir deux critères cumulatifs : 

• Pendant 12 mois consécutifs, vous n’avez effectué aucune opération sur le compte (virement, prélèvement, retrait ou dépôt, etc.). Les opérations réalisées à l’initiative de l’établissement comme le prélèvement des frais de tenue de compte, de commission ou encore le versement d’intérêts ne sont pas prises en compte. 
• Vous, ou toute personne habilitée, ne vous êtes pas manifesté auprès de l’établissement (consultation de solde ou connexion sur votre espace en ligne du site internet de l’établissement par exemple) sur une période de 12 mois. Ce critère n’est pas rempli si vous détenez un ou plusieurs autres comptes auprès de votre établissement sur lesquels vous réalisez des opérations ou vous êtes manifesté. 

Si l’absence de mouvements est liée à l’application d’une décision judiciaire (ex : saisie sur comptes ou mesure de gel des avoirs), alors le compte ne sera pas considéré comme inactif, même au-delà du délai de 12 mois.

Les établissements ont également l’obligation de consulter annuellement le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), afin d’identifier les personnes décédées dont les ayants droit ne se sont pas manifestés. 

Si, dans les 12 mois suivant le décès du titulaire d’un compte, aucun ayant droit n’a informé l’établissement de sa volonté de faire valoir ses droits sur le compte, alors le compte est considéré comme inactif. 

Obligations de l’établissement en matière d’information

Une fois votre compte identifié comme inactif, votre établissement doit vous informer, vous ou vos ayants droit connus, par tout moyen. Cette information doit être renouvelée annuellement jusqu’au transfert des fonds à la Caisse des dépôts. Vos frais bancaires sont alors plafonnés à 30 euros par an, dans la limite du solde disponible sur le compte. 

Livrets d’épargne, comptes titres et produits d’épargne salariale inactifs

Détection de l’inactivité

Pour les livrets d’épargne, comptes titres et les produits d’épargne salariale, le délai requis pour déterminer l’inactivité du compte est fixé à 5 ans à compter de la dernière opération effectuée par le client. 

Lorsqu’il s’agit d’un compte dont les sommes sont indisponibles pendant une certaine période en raison de dispositions légales ou de stipulations contractuelles (produits d’épargne salariale par exemple), ce délai de 5 ans ne commence à courir qu’à compter du moment où les sommes sur le compte deviennent disponibles. 

Les établissements ont également l’obligation d’identifier les titulaires décédés (les règles appliquées sont identiques à celles relatives aux comptes bancaires). 

Obligations de l’établissement en matière d’information

Les obligations d’information de l’établissement sont les mêmes que pour les comptes inactifs : information annuelle du titulaire ou de ses ayants droit connus jusqu’au transfert des fonds à la Caisse des dépôts. Le plafonnement des frais est toutefois différent : pour les comptes titres et produits d’épargne salariale, ces derniers sont limités aux montants qui auraient été prélevés si ces comptes ou produits d’épargne étaient demeurés actifs. Pour les livrets d’épargne réglementée, aucun frais ne peut être prélevé. 

Le transfert des fonds à la Caisse des dépôts (comptes bancaires, comptes titres, livrets et produits d’épargne salariale inactifs)

Titulaire vivant

Après 10 ans à compter de la date de la dernière opération du client, l’établissement peut clôturer le compte et transmettre les sommes présentes sur le compte à la Caisse des dépôts. Il vous informe ainsi que vos ayants droit connus de cette décision de transfert des fonds à la Caisse des dépôts par tout moyen six mois avant son exécution.

Ce dépôt des sommes à la Caisse des dépôts entraîne la clôture du ou des comptes concernés sauf exception prévue par votre convention de compte.

La Caisse des dépôts conserve les sommes reçues pendant une période de 20 ans avant de les transférer définitivement à l’État et aux Collectivités d’Outre-Mer, en l’absence de manifestation du titulaire du compte ou de ses ayants droit. 

Titulaire décédé

3 ans après la date du décès du titulaire, le compte est clôturé par l’établissement et les fonds transférés à la Caisse des dépôts. 

La Caisse des dépôts conserve les sommes reçues pendant une période de 27 ans avant de les transférer définitivement à l’État ou aux Collectivités d’Outre-Mer si les ayants droit du défunt ne se sont toujours pas manifestés

Si un notaire est en charge de la succession du défunt, il peut se rapprocher de la Caisse des dépôts afin de récupérer les sommes provenant de comptes inactifs, avant de les intégrer à la succession.

Cas particulier du PEL

Par exception, la clôture de votre plan épargne logement (PEL) inactif par votre établissement et le transfert des fonds à la Caisse des dépôts est porté à un délai de 20 ans si vous ne détenez aucun autre compte (actif ou non) auprès du même établissement. Si, en revanche, vous possédez d’autres comptes dans le même établissement, celui-ci conservera les fonds de votre PEL pendant 10 ans à compter de la dernière opération.

Récupération des sommes transférées à la Caisse des dépôts 

Pour réactiver votre compte ou produit d’épargne inactif encore détenu par un établissement et le réactiver, il faut simplement vous manifester auprès de ce dernier. Les fonds ne seront alors pas transférés à la Caisse des dépôts. 

En revanche, si le délai de conservation du compte par l’établissement est dépassé et que les fonds ont été transférés à la Caisse des dépôts, vous pouvez utiliser le portail Ciclade, qui est le service de recherche en ligne de la Caisse des dépôts. Cet outil vous permet de retrouver les sommes qui vous reviennent, ayant fait l’objet d’un transfert depuis votre établissement vers la Caisse des dépôts. 

Les sommes transférées à l’État ne peuvent plus être récupérées par les titulaires ou ayants droit concernés. 

Le cas particulier des coffres-forts inactifs

Votre coffre-fort sera considéré comme inactif si : 

• Pendant dix ans, vous ne vous êtes pas manifesté auprès de l’établissement, ni n’avez effectué aucune opération sur vos autres comptes ouverts auprès de l’établissement qui vous loue le coffre. 
• À l’issue de cette période de dix ans, vous n’avez pas payé les frais de location au moins une fois.

20 ans après la date du premier impayé, l’établissement peut procéder à l’ouverture du coffre-fort en présence d’un huissier de justice, après en avoir informé les intéressés six mois à l’avance. Lors de cette ouverture, l’huissier dresse l’inventaire du coffre et procède aux opérations nécessaires pour rembourser les frais de location impayés (sans les pénalités de retard). Le reste des sommes est acquis à l’État.

En synthèse 

Il faut donc attendre une durée de 30 ans avant que les fonds ne soient transférés définitivement à l’État.