La BCE lance une consultation sur son approche des options et facultés disponibles dans le droit de l’UE

La Banque centrale européenne (BCE) lance ce jour une consultation sur ses principes révisés pour l’application des options et facultés disponibles dans le droit de l’UE.

Les principes révisés décrivent comment la BCE exercera les options et facultés à la disposition des autorités de surveillance dans le cadre du droit de l’UE pour sa supervision des banques. Ces options et facultés se rapportent à plusieurs règles prudentielles, telles que la définition des fonds propres, le calcul des exigences de fonds propres pour certaines catégories de risque, le type d’actifs inclus dans le portefeuille de négociation et les exclusions autorisées lors de la détermination du périmètre de consolidation d’un groupe bancaire.

Les actualisations sont principalement nécessaires du fait de l’adoption du nouveau paquet bancaire de l’UE (le Règlement sur les exigences de fonds propres III et la Directive sur les exigences de fonds propres VI). Toutefois, elles reflètent également d’autres évolutions prudentielles survenues depuis la dernière révision en 2022. Les principes révisés visent à rendre plus transparent, cohérent et efficace l’exercice des options et facultés par la BCE et les autorités compétentes nationales.

La consultation publique concernant les principes actualisés relatifs aux options et facultés débute ce jour et s’achèvera le 10 janvier 2025. La BCE publiera ensuite les commentaires reçus ainsi qu’un compte rendu et la version finale du cadre de ces principes. De plus amples informations sur le processus, ainsi que les questions fréquemment posées, sont disponibles sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Pour toute demande d’information, les médias peuvent s’adresser à Ettore Fanciulli 
au : +49 172 257 0849.

Notes

• Les règles bancaires européennes permettent aux États membres et aux superviseurs bancaires de choisir entre des traitements différents (options) ou comment appliquer certaines dispositions (facultés).
• Les principes généraux actualisés relatifs aux options et facultés publiés ce jour clarifient la manière dont la BCE exerce les options et facultés introduites par les modifications récentes apportées aux règles relatives au secteur bancaire de l’UE, à savoir le règlement (UE) 2024/1623 et la directive (UE) 2024/1619 (le « paquet CRR III-CRD V »).
• Les principes se composent :

          1)    d’un Guide, qui couvre l’exercice des options et facultés applicables au cas par cas ;
          2)    d’un Règlement, qui couvre l’exercice par la BCE de plusieurs options et facultés applicables de façon                       générale aux établissements importants ;
          3)    d’une Recommandation adressée aux autorités compétentes nationales en ce qui concerne l’exercice                       des options et facultés applicables au cas par cas aux établissements moins importants ;
          4)    d’une orientation adressée aux autorités compétentes nationales en ce qui concerne l’exercice des                           options et facultés applicables de façon générale aux établissements moins importants.

• Le cadre révisé s’accompagne d’un exposé des motifs résumant les actualisations qui font l’objet de la consultation.
• Le cadre actuellement applicable, révisé pour la dernière fois en 2022, est disponible sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.