La BCE confirme le plafond appliqué à la rémunération des dépôts des administrations publiques de la zone euro et ajuste la rémunération des autres dépôts ne relevant pas de la politique monétaire

  • Le plafond appliqué à la rémunération des dépôts à vue des administrations publiques de la zone euro reste inchangé, au taux à court terme de l’euro (€STR) minoré de 20 points de base
  • Le taux de rémunération uniforme appliqué à la plupart des dépôts ne relevant pas de la politique monétaire détenus auprès de l’Eurosystème a été fixé à l’€STR minoré de 20 points de base
  • Un petit nombre de dépôts ne relevant pas de la politique non monétaire qui ne sont pas encore alignés sur ce taux uniforme doivent être alignés
  • Les dispositions juridiques relatives à la rémunération des dépôts ne relevant pas de la politique monétaire sont regroupées dans un acte juridique unique afin d’améliorer la transparence
     

Mise en ligne le 17 Avril 2024

Le 16 avril 2024, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a décidé d’adopter un acte juridique unique fixant un taux de rémunération uniforme pour les dépôts ne relevant pas de la politique monétaire détenus auprès de l’Eurosystème. Ce taux sera fixé à l’€STR minoré de 20 points de base. Ce taux restera également un plafond applicable à la rémunération des dépôts à vue des administrations publiques de la zone euro. Comme la plupart des dépôts à vue détenus auprès des banques centrales nationales dans le cadre des services de gestion des réserves de l’Eurosystème (Eurosystem reserve management services, ERMS) sont déjà rémunérés à l’€STR minoré de 20 points de base, seul un montant limité des dépôts à vue restants détenus dans le cadre de l’ERMS sera aligné sur le nouveau taux uniforme. 

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Mise à jour le 25 Juillet 2024