La Banque de France met fin au dispositif de crise d’acceptation des créances privées supplémentaires comme garanties des opérations de politique monétaire

Paris, le 21/11/ 2024

L’Eurosystème avait décidé, en décembre 2011 dans un contexte de crise, de la mise en place d’un cadre temporaire de collatéral qui a été étendu lors de la crise du COVID. Ce cadre, autorisé par le Conseil des Gouverneurs de la BCE, permet à la Banque de France d’accepter depuis le COVID les créances privées additionnelles (ACC), de l’échelon de qualité de crédit harmonisé 4 et 5 et donc non « investment grade ». Les banques françaises n’ont pas été conduites à mobiliser significativement ce collatéral supplémentaire, compte tenu notamment de l’ampleur du collatéral standard disponible par ailleurs.
 
Dans le contexte de normalisation de la politique monétaire et de la fin de la crise du COVID, et comme annoncé depuis plusieurs mois aux contreparties de politique monétaire, la Banque de France a décidé de mettre fin au cadre temporaire de crise d’acceptation des créances privées additionnelles (ACC), à l’exception des prêts garantis par l’État.
 
Cette décision prendra effet le 16 décembre 2024. 
À compter de cette date, seuls les prêts garantis par l’État octroyés avant le 30 juin 2022 seront acceptés comme garanties dans le cadre ACC et les catégories suivantes de prêts aux entreprises deviendront inéligibles :

• Les prêts ayant une qualité de crédit CQS4 ou CQS5 
• Les prêts libellés en dollar
• Les prêts à l’exportation assurés ou garantis par Bpifrance Assurance Export
• Les prêts qui portent sur des opérations de location sans option d’achat

 
Cette mesure n’affectera en rien la bonne capacité des banques françaises à se refinancer auprès de la banque centrale et participer ainsi au financement de l’économie pour deux raisons : la première est que le régime temporaire était en pratique très peu utilisé ; la seconde est que le nouveau cadre permanent de collatéral, annoncé par la BCE en mars 2024, confirme la capacité de mobiliser une large variété d’actifs, garantissant un accès étendu des banques françaises aux opérations de refinancement offertes par la Banque de France, au regard de leurs besoins de liquidités.