Enquête sur les projets de l’Eurosystème en matière d’essais et d’expérimentations de nouvelles technologies pour le règlement de gros en monnaie de banque centrale

L’Eurosystème travaille sur les modalités de ces travaux exploratoires, qui sont discutées avec son groupe de contact réunissant des acteurs de marché (NTW Contact Group), en vue d’expérimenter ces nouvelles solutions en 2024 (communiqué de presse de la BCE du 28 avril 2023).

En particulier, les acteurs des marchés financiers et les opérateurs de plateforme de marché sur DLT sont invités à participer à cette enquête. Les répondants doivent à ce stade ou dans un futur proche répondre à certains critères, qui sont détaillés ci-dessous. Au travers de cette enquête ouverte jusqu’au 31 octobre, les acteurs des marchés financiers peuvent exprimer leur intérêt et partager des informations sur leur éventuelle participation à ces essais / expérimentations. Une réponse à cette enquête ne constitue pas un engagement formel du répondant quant à sa participation aux travaux exploratoires et les informations partagées dans ce cadre seront traitées de façon confidentielle par l’Eurosystème. Les répondants seront informés séparément de l’appel formel à candidatures et de la séance d’information publique qui suivra.
 

1.    Champ d’application envisagé des travaux exploratoires de l’Eurosystème

Les travaux exploratoires de l’Eurosystème se concentreront sur le règlement en euros de transactions enregistrées sur la DLT pour :  

• le règlement-livraison de titres, couvrant la livraison contre paiement et un large éventail d’opérations (marché primaire, marché secondaire) en monnaie de banque centrale, ainsi que 
• les opérations de paiement en monnaie de banque centrale dans le cadre de la gestion du cycle de vie des titres (par exemple le paiement de coupons), et 
• dans un contexte de règlement multidevises, les paiements contre paiements avec ou sans gestion du change sur la DLT.

Deux dispositifs complémentaires sont envisagés pour les travaux exploratoires de l’Eurosystème selon un calendrier défini : 

• Des expérimentations (experiments) – opérations fictives – qui seront paramétrées pour un règlement des jambes espèces et titres, exploreront des caractéristiques spécifiques du règlement en monnaie de banque centrale sur des transactions telles que définies précédemment (par exemple, la performance, la latence et la capacité de traitement des infrastructures fondées sur la DLT pour le règlement de gros). Les expérimentations seront menées conjointement par l’Eurosystème et par les participants éligibles sur des périodes et dates définies conjointement. 
• Des essais (trials) – opérations en réel - seront organisés avec une solution de règlement en monnaie de banque centrale disponible pendant une période limitée, pour une fenêtre pouvant aller jusqu’à 6 mois et selon des conditions ad hoc uniquement définis aux fins des travaux exploratoires.

Les différentes solutions d’interopérabilité de l’Eurosystème seront proposées en parallèle afin de permettre aux acteurs de marché de tester plusieurs solutions et de mieux comprendre leurs avantages respectifs.

Le dénouement de ces transactions se ferait en connectant des plateformes de marché DLT (cf. les critères dl’éligibilité ci-dessous) à trois solutions de l’Eurosystème : Trigger, TIPS Hash-Link et Full-DLT Interoperability (une vue d’ensemble peut être consultée ici). Ces solutions sont respectivement fournies par la Deutsche Bundesbank, la Banca d’Italia et la Banque de France, pour le compte de l’Eurosystème. 

2.    Critères d’éligibilité envisagés aux travaux exploratoires de l’Eurosystème

Sans porter atteinte aux règles existantes d’accès aux services TARGET et uniquement pour la durée des travaux exploratoires de l’Eurosystème, deux catégories d’acteurs pourraient participer à ces essais et expérimentations, en conditions réelles ou fictives : les acteurs de marché éligibles et les opérateurs de plateforme de marché DLT. S’ils doivent encore être formellement examinés et approuvés par les instances de décision de la BCE, les critères d’éligibilité envisagés pour les acteurs des marchés financiers seraient les suivants :

1.    Les acteurs de marché éligibles sont définis comme les entités ayant accès à T2, au sens de l’article 4 de l’annexe 1, partie I et de l’article 7 de l’annexe 1, partie I de l’orientation TARGET¹ et ses modifications successives. 

2.    Les opérateurs de plateforme de marché DLT peuvent être : 
 

a.    des dépositaires centraux de titres (DCT), autorisés en vertu du règlement européen CSDR (règlement UE n°909/2014), exploitant un système de règlement-livraison de titres fondé sur la DLT / une plateforme de marché DLT (y compris les DCT de T2S faisant l’objet d’une dérogation au cadre contractuel et réglementaire T2S) ;

b.    les opérateurs d’un système de règlement DLT ou d’un système de négociation et de règlement DLT tels qu’autorisés en vertu du règlement européen relatif au régime pilote (règlement UE n°2022/858) ;

c.    les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché ainsi que les autres institutions financières agréées exploitant une plateforme DLT, dûment agréés en vertu de la législation nationale transposant les dispositions de la directive MiFID II (Directive 2014/65/UE) ou en vertu d’autres cadres juridiques nationaux pertinents sous réserve d’une évaluation. 

d.    dans cette dernière catégorie, les entités dûment agréées en vertu des cadres nationaux (y compris les cadres transposant la directive MIFID II) seraient soumises à une évaluation au cas par cas afin de garantir une gestion appropriée des risques et de s’assurer de la pertinence et de la valeur ajoutée de leur participation aux travaux exploratoires de l’Eurosystème. Pour cette catégorie, seules les entités ayant obtenu leurs agréments et une évaluation favorable par l’Eurosystème seront autorisées à participer aux travaux exploratoires de l’Eurosystème. 

Ces critères d’éligibilité sont envisagés uniquement dans le cadre des travaux exploratoires de l’Eurosystème et ne préjugent en aucune manière de la création, à l’avenir, d’une nouvelle catégorie d’acteurs susceptibles d’accéder aux services TARGET. Dans les limites de ces critères d’éligibilité, l’Eurosystème souhaite promouvoir une approche ouverte pour la participation des acteurs de marché, tout en tenant compte de ses potentielles contraintes de capacité opérationnelle. 

3.    Calendrier 

L’Eurosystème prévoit de lancer un appel à candidatures au quatrième trimestre 2023. Une séance d’information publique visant à fournir de plus amples précisions sur les travaux exploratoires de l’Eurosystème est prévue peu de temps après. Les essais sur des opérations réelles et les expérimentations sur des opérations fictives commenceraient après la signature d’un cadre juridique ad hoc en 2024. Deux sessions de participation devraient être proposées pendant la durée des travaux exploratoires (6 mois maximum) :

•    une première session pourrait débuter au deuxième trimestre 2024  
•    une seconde session pourrait débuter au troisième trimestre 2024.

Sous réserve des contraintes de capacité opérationnelle, les participants seraient acceptés dans la session correspondant à leurs préférences, en fonction des solutions qu’ils déclarent vouloir tester au moment de l’appel à candidatures.