Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)
Janvier 2024
Politique monétaire
Mesures correctrices applicables aux opérations de banque centrale nationale en cas d’infraction à l’interdiction du financement monétaire
Le 18 décembre 2023, le Conseil des gouverneurs a décidé que l’imposition d’intérêts de recouvrement serait une mesure correctrice appropriée à proposer aux banques centrales nationales (BCN) en cas d’infraction à l’interdiction du financement monétaire énoncée à l’article 123, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Une BCN peut commettre une telle infraction ou violation si elle a financé des opérations à la place d’autres autorités ou organes publics. Auparavant, les mesures correctrices se limitaient au remboursement par les administrations publiques des fonds en question à la BCN. Depuis le 1er janvier 2024, elles comportent également le versement d’intérêts sur le montant à rembourser. Le taux d’intérêt imposé correspondra au rendement souverain à dix ans de l’État membre concerné ou, à défaut, au taux d’intérêt fixé selon la méthodologie appliquée par la Commission européenne en cas d’octroi d’aides d’État illégales, ces deux taux ne pouvant être inférieurs à zéro.
Opérations de marché
Modifications de la décision relative à la mise en œuvre du programme d’achat de titres du secteur
des entreprises
Le 15 décembre 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2023/38 modifiant la
décision (UE) 2016/948 relative à la mise en œuvre du programme d’achat de titres du secteur des
entreprises (BCE/2016/16). L’acte juridique modificatif met en œuvre la décision du Conseil des
gouverneurs du 5 octobre 2023 de modifier certains éléments de la méthodologie applicable à
l’évaluation des performances climatiques des émetteurs dans le cadre de la réorientation de l’indice
de référence pour les achats d’obligations d’entreprises en faveur des émetteurs affichant de meilleurs résultats climatiques.
Publication d’une décision de sanction pour non-respect des exigences en matière de réserves
obligatoires
Le 29 décembre 2023, le Conseil des gouverneurs a réexaminé, conformément au cadre juridique
applicable, une décision de sanction prise par le directoire en octobre 2023 et a confirmé qu’aucune
exception ne saurait s’appliquer à la publication non anonymisée de la sanction en question, qui porte
sur le non-respect, par un établissement de crédit de la zone euro, de ses exigences en matière de
réserves obligatoires. Après modification par le règlement BCE/2023/13, l’article 9, paragraphe 1, du
règlement BCE/1999/4 dispose que la BCE est tenue de publier toute décision imposant des
sanctions résultant du non-respect de ses règlements ou décisions. La décision est publiée sur le site
Internet de la BCE une fois qu’elle est définitive.
Infrastructure de marché et paiements
Conclusions de l’exercice de classification des systèmes de paiement mené en 2022
Le 15 décembre 2023, le Conseil des gouverneurs a approuvé les conclusions de l’exercice annuel de
classification des systèmes de paiement tenant compte de données recueillies pour l’année de
référence 2022. Conformément aux dispositions du règlement de la BCE concernant les exigences de
surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique (règlement SIPS) et du
cadre révisé de surveillance établi par l’Eurosystème pour les systèmes de paiement de masse, cet
exercice régulier permet à la BCE de classer les systèmes de paiement selon les catégories
suivantes : systèmes de paiement d’importance systémique (SIPS), systèmes de paiement de
montant élevé d’importance non systémique (LVPS), systèmes de paiement de masse présentant une
grande importance (PIRPS) et autres systèmes de paiement de masse (ORPS). Les conclusions de
l’exercice peuvent être consultées sur le site Internet de la BCE.
Nomination de l’examinateur externe de TARGET2-Titres (T2S)
Le 21 décembre 2023, le Conseil des gouverneurs a nommé PricewaterhouseCoopers GmbH
Wirtschaftsprüfungsgesellschaft en qualité de nouvel examinateur externe de T2S, suite à l’expiration
du mandat de Deloitte GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft. L’examinateur externe est tenu de
livrer, en autres, un avis annuel sur l’efficacité des contrôles effectués par l’Eurosystème dans le
cadre de l’évolution et de l’exploitation continues de T2S.
Avis sur la réglementation
Avis de la BCE sur la protection judiciaire accordée aux anciens détenteurs d’éléments de passifs
bancaires admissibles
Le 15 décembre 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/44 à la demande du
ministère slovène des Finances.
Avis de la BCE sur la mise en place d’une taxe sur les établissements de crédit
Le 15 décembre 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/45 à la demande du
ministère néerlandais des Finances.
Avis de la BCE sur la suspension des paiements hypothécaires
Le 19 décembre 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/46 à la demande du
président du Parlement polonais.
Avis de la BCE sur un paquet législatif relatif à la gestion des crises dans le secteur bancaire
Le 29 décembre 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/47 à la demande du
ministère des Finances de la République de Chypre.
Avis de la BCE sur une loi constitutionnelle relative aux espèces ayant cours légal et sur l’accès aux
espèces
Le 11 janvier 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2024/1 élaboré à l’initiative de la
BCE.
Avis de la BCE sur la suppression progressive du billet de 1 000 couronnes danoises et l’abaissement
du seuil d’interdiction des paiements en espèces
Le 12 janvier 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2024/2 à la demande du
ministère danois du Commerce (Erhvervsministeriet).
Gouvernance d’entreprise
Création d’une direction temporaire en charge du projet d’euro numérique
Le 15 décembre 2023, le Conseil des gouverneurs a pris note d’une réorganisation, proposée par le
directoire, de la direction générale Infrastructure de marché et paiements (DG/MIP) de la BCE. Il en
résulte la création d’une unité opérationnelle spéciale, la direction Euro numérique, qui sera active du
1er février 2024 au 31 janvier 2026.
Répartition des responsabilités des représentants de la BCE au conseil de surveillance prudentielle
Le 28 décembre 2023, le Conseil des gouverneurs a pris note d’une nouvelle répartition des
responsabilités entre Anneli Tuominen et Elizabeth McCaul, représentantes de la BCE au conseil de
surveillance prudentielle, en ce qui concerne les risques liés à la cybersécurité et la stratégie
numérique, conformément à la section « Centres d’intérêt » de leurs CV respectifs.
Statistiques
Modification de l’orientation sur le taux à court terme en euros
Le 18 janvier 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2024/1 portant modification
de l’orientation (UE) 2019/1265 sur le taux à court terme en euros (euro short-term rate, €STR). Cet
acte juridique modificatif met en œuvre la décision du Conseil des gouverneurs du 5 avril 2023
d’inclure vingt-quatre nouvelles institutions financières monétaires (IFM) à la population déclarante du dispositif de déclaration des statistiques sur les marchés monétaires (Money Market Statistical
Reporting, MMSR). Ces institutions devront effectuer des déclarations à compter du 1er juillet 2024.
Les modifications portent également sur un accord interne de répartition des missions au sein de
l’Eurosystème, en vertu duquel la BCE peut assumer des tâches d’assurance qualité en ce qui
concerne l’€STR et des responsabilités à cet égard pour le compte des BCN qui n’exploitent pas de
plateforme locale de collecte de données. Cette orientation sera publiée prochainement sur le site
Internet EUR-Lex.
Supervision bancaire de la BCE
Déclarations relatives aux méthodologies liées à l’évaluation des modèles d’activité, à la gouvernance
interne et à la gestion des risques
Le 18 décembre 2023, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil
de surveillance prudentielle de publier les méthodologies liées à l’évaluation des modèles d’activité, à
la gouvernance interne et à la gestion des risques utilisées dans le processus de contrôle et
d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process, SREP). Ces deux documents
sont disponibles (en anglais uniquement) sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision
bancaire.
Mise à jour du manuel de surveillance prudentielle
Le 28 décembre 2023, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil
de surveillance prudentielle de publier une mise à jour du manuel de surveillance prudentielle. Le
manuel décrit la structure organisationnelle du mécanisme de surveillance unique (MSU), définit les
méthodes, les processus et les procédures mis en œuvre dans le cadre de la supervision bancaire au
sein de la zone euro et explique comment le MSU coopère avec d’autres autorités dans un cadre
institutionnel plus large. La version mise à jour du manuel peut être consultée sur le site Internet de la
BCE consacré à la supervision bancaire.
Publication de la liste 2024 des établissements moins importants dont l’incidence est forte
Le 2 janvier 2024, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de
surveillance prudentielle de publier la liste 2024 des établissements moins importants dont l’incidence est forte. Cette liste sera publiée prochainement sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.
Rapport sur les risques résultant du non-alignement du financement des banques avec les objectifs
climatiques de l’UE
Le 10 janvier 2024, le Conseil des gouverneurs n’a pas formulé d’objection à la proposition du conseil
de surveillance prudentielle de publier, sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision
bancaire, un rapport sur les risques découlant du non-alignement du financement des banques avec
les objectifs climatiques de l’UE. Le rapport (disponible uniquement en anglais) conclut, sur la base
des données recueillies par le biais de la méthodologie à source ouverte PACTA (Paris Agreement
Capital Transition Assessment), que le secteur bancaire de la zone euro présente un non-alignement
important à cet égard et pourrait par conséquent encourir des risques de transition élevés.