Titres de créances négociables

Les données comptables, consolidées, ou à défaut, sociales, sont établies selon les normes internationales d’information financière, selon des normes comptables reconnues comme équivalentes par la Commission européenne, selon les normes comptables locales des pays de l’Espace économique européen ou selon les normes comptables françaises.

En outre, lorsque l’émetteur a son siège social en dehors de l’Espace économique européen, il doit disposer de données comptables faisant l’objet d’un contrôle légal dont le système de supervision publique est reconnu comme équivalent par la Commission européenne.

Lorsque l'émetteur est une société chargée, au sein d'un groupe, de gérer la trésorerie, ces mêmes renseignements sont fournis pour l'ensemble du groupe sur la base des comptes consolidés de la société qui consolide les comptes.
 

Non. La documentation financière remise à la Banque de France est rédigée en français ou dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, dans le cas où les titres ne peuvent être souscrits ou acquis que pour un montant au moins équivalent à 200 000 euros ou la contrevaleur de ce montant en devises et à condition que l’émetteur fasse figurer un avertissement en français dans sa documentation financière invitant l’investisseur, le cas échéant, à recourir à une traduction en français de cette documentation, dans les conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l’Économie.

L’ensemble des émetteurs informent la Banque de France, avant leur première émission, de leur intention d’entrer sur ce marché par envoi au moins deux semaines avant cette émission de la documentation financière complète, établie selon les modalités définies aux articles D. 213-9 à D. 213-12 du Code monétaire et financier. Ce délai minimum peut être allongé selon la complexité du dossier (questions juridiques, etc.).

1. La Banque de France veille au respect par les émetteurs de titres négociables à court et moyen terme (NEU CP et NEU MTN) des conditions formelles d’émission prévues par les textes.
2. Elle assure également la transparence du marché des titres négociables à court et moyen terme en rendant public sur son site Internet la documentation financière des émetteurs et les informations statistiques sur les titres émis (notamment des publications quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles) qui apportent une vision d’ensemble du marché.
    

La procédure de traitement du surendettement est un service public, mis en œuvre par la Banque de France.

Elle est gratuite et s’adresse aux particuliers qui malgré leurs efforts, n’arrivent plus à faire face à leurs dettes (dettes de crédit, dettes de loyers…).

Pour en bénéficier, il faut habiter en France ou pour les Français habitant à l’étranger, être endetté auprès de créanciers en France. Il faut être de bonne foi, c’est-à-dire notamment, ne pas s’être surendetté volontairement.

En moyenne, ces dernières années, environ 95 % des dossiers de surendettement déposés ont été acceptés par les commissions de surendettement.

Si vous avez des difficultés d’endettement importantes, n’hésitez pas à vous renseigner. Il n’y a rien de honteux à se faire aider.

Si votre dossier est accepté par la commission de surendettement, vos créanciers en sont alors – et alors seulement - informés.  À compter de ce moment jusqu’à la fin de la procédure, le dispositif est fait pour stabiliser votre situation et vous permettre de souffler :

D’abord, les intérêts cessent de courir sur vos emprunts. Les saisies (sur votre compte bancaire, votre salaire…) sont suspendues. Aucun frais de rejet de prélèvement ne peut vous être facturé.  Tout ceci le temps de la procédure.  Si vous êtes sur le point d’être expulsé de votre logement, la commission peut, à votre demande et si votre situation le justifie, demander au juge de suspendre l’expulsion.

Vous-même devez arrêter de payer vos mensualités de crédit et vos arriérés de dettes (loyers…), jusqu’à la fin de la procédure.  En revanche, vous devez continuer à payer votre loyer et factures du mois en cours et des mois à venir.

Votre banque a l’obligation de maintenir votre compte ouvert et de vous laisser des moyens de paiement. Par ailleurs, vous bénéficiez d’un plafonnement des frais d’incident sur votre compte bancaire.

En parallèle, et c’est l’objectif de la procédure, la Banque de France va analyser votre situation et proposer à la commission une solution pour régler votre problème de surendettement. C’est la commission qui prend les décisions. 

Vous êtes tenu informé de toutes les décisions de la commission, que vous pouvez contester si vous n’êtes pas d’accord. Y compris naturellement si la commission refuse votre dossier.

Sachez que dès le dépôt de votre dossier et jusqu’à la fin de la procédure, vous êtes inscrit au FICP, le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, tenu par la Banque de France. Seuls les banques, établissements de crédits spécialisés et d’autres acteurs similaires peuvent consulter ce fichier. Ceci a pour but d’éviter toute aggravation de votre situation, par exemple en dissuadant des établissements de vous démarcher pour un nouveau crédit.

La commission recherche la solution la plus adaptée à votre situation. L’objectif est de vous permettre de retrouver une situation financière stable et tenable, en demandant des efforts, parfois très importants, à vos créanciers. En contrepartie, il vous est aussi demandé des efforts.

Si vos difficultés sont temporaires ou s’il est possible de régler vos dettes en les adaptant, alors, la commission proposera des solutions pour vous permettre de payer vos dettes. Comme un moratoire (vous ne payez plus votre dette pendant un certain temps), un rééchelonnement (vous payez vos dettes sur une durée plus longue) ou une baisse des taux d’intérêts sur vos crédits.

Si vous n’êtes pas en capacité de payer vos dettes et que votre situation ne parait pas devoir s’améliorer significativement (on dit alors que votre situation financière est « irrémédiablement compromise »), la commission peut imposer un effacement de vos dettes. 

Les deux types de mesures (rééchelonnement et effacement) peuvent être combinées.

Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, la commission fera tout son possible pour que vous la gardiez. En particulier, en recherchant d’abord un accord amiable avec vos créanciers. Mais s’il n’est pas possible de régler vos dettes sans envisager un effacement, la commission pourra vous demander de la vendre.

Quant aux autres éléments de votre patrimoine (épargne, maison ou appartement autre que votre résidence principale, voiture non indispensable pour votre travail), la commission pourra demander à ce qu’ils soient utilisés pour payer vos dettes.

À tout moment de la procédure, vous pouvez demander à clôturer votre dossier, ou contester la décision de la commission. Vous devez aussi la tenir informée de tout changement important dans votre situation. Sachez que son objectif est de vous aider, tout en prenant en compte les intérêts de vos créanciers.

Quand vous déposez votre dossier, la Banque de France l’analyse rapidement et vous indique s’il manque des informations ou des justificatifs. Une fois le dossier complet, elle le présente à la commission de surendettement. Celle-ci décide si votre dossier est accepté (« recevable ») ou non (« irrecevable »). En général, il s’écoule 5 à 6 semaines entre le dépôt de votre dossier et cette première décision de la commission.

Cette décision de recevabilité entraîne tous les effets protecteurs décrits ci-dessus (suspension des saisies….). Vos créanciers sont informés et doivent donner à la commission des informations complémentaires sur leurs créances (vos dettes).  La commission va ainsi pouvoir disposer d’une bonne vision de votre endettement.

La Banque de France calcule aussi votre capacité de remboursement : la partie de vos revenus que vous pouvez utiliser pour payer vos dettes. Elle l’indique à la commission, ainsi que votre patrimoine éventuel. Avec tous ces éléments, la commission va décider si elle oriente votre dossier vers des mesures permettant de payer vos dettes ou vers des mesures d’effacement. 

En général, le traitement d’un dossier va prendre de 4 à 6 mois, selon sa complexité. Pendant toute cette durée, vous restez protégé des poursuites de vos créanciers.

En cas de mesure de rééchelonnement, c’est à vous de les mettre en place. Vous devez mettre en place les paiements correspondants pour régler vos différents créanciers. Vous pouvez faire le point pour cela avec votre banque. Si un intervenant social vous a accompagné pour le dépôt de votre dossier et pendant son instruction, il peut également vous aider.