Moyens de paiement

Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire. Il doit pour cela le signaler par un affichage visible en magasin, comme des panneaux à l’entrée du magasin ou sur les caisses, ou par une mention sur un devis si vous êtes artisan.

Si vous autorisez le règlement par chèque, vous pouvez imposer des conditions comme exiger une pièce d’identité ou un montant minimum d’achat. De même, si vous acceptez le paiement par carte bancaire, vous êtes libre d’imposer des conditions en demandant par exemple un montant minimal. Ce montant doit être raisonnable afin de ne pas constituer un frein à l’acceptation des cartes et être affiché en clair à la vue de vos clients.

Non, il est interdit de surfacturer vos clients en fonction de leur moyen de paiement.

En cas de non respect de l’interdiction, vous vous exposez à une amende administrative allant jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et jusqu'à 375 000 euros pour une personne morale.

En proposant le paiement par carte bancaire à vos clients, vous bénéficiez d’un paiement garanti et sécurisé de vos produits ou prestations de services, vous évitant les risques de rejet de chèque, de faux billets ou de vol. Vous encaissez plus rapidement vos recettes par télécollecte, vous évitant ainsi le décalage d’un dépôt d’espèces ou d’une remise de chèques à la banque : les opérations de paiement sont télécollectées, généralement la nuit, pour être portées au crédit de votre compte bancaire.
À cet effet, vous devez signer un contrat d’adhésion au système de paiement à distance sécurisé par carte bancaire avec votre banque et vous équiper d’un terminal de paiement électronique (TPE).
 

Vous pouvez récupérer le RIB de votre compte bancaire de plusieurs façons :

• Lors de l’ouverture de votre compte, il vous est généralement remis un ou plusieurs RIB ;
• En vous connectant sur l’espace client ou l’application de votre banque, vous pouvez généralement consulter et au besoin télécharger votre RIB ;
• En vous rendant au guichet de votre banque, vous pouvez demander l’édition d’un ou plusieurs RIB ;
• Sur certains distributeurs automatiques ou automates appartenant à votre banque, si la fonctionnalité est proposée par la machine, il est généralement possible, en insérant votre carte, d’obtenir l’édition d’un ou plusieurs RIB ;
• Si vous avez un chéquier, un ou plusieurs RIB sont généralement présents à l’intérieur de ce dernier.

OUI

En effet, vous ne détenez pas un compte de dépôt et vous ne disposez donc pas des services bancaires de base. Vous pouvez donc bénéficier de la procédure de droit au compte.

OUI

L’établissement de crédit qui ne souhaite vous ouvrir un compte de dépôt doit vous remettre systématiquement et sans délai une lettre de refus d’ouverture de compte nominative. Ce courrier doit vous être remis soit au guichet ou envoyé par courrier.

La lettre de refus d'ouverture de compte doit être établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt et à votre nom. Elle doit être conforme au modèle prévu par la charte d’accessibilité bancaire.

Il est préférable que la lettre de refus que vous présentez et que vous joignez à votre demande ait moins de 3 mois.

La lettre de désignation d’un établissement bancaire, qui sera tenu d’ouvrir un compte au demandeur, est valable 6 mois à compter de son émission par la Banque de France.

Il est recommandé d’initier les démarches auprès de la banque désignée sans tarder. Par ailleurs, conservez une preuve de toute remise de document à la banque.

NON, sauf exceptions.

Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte alors qu’elle a été désignée par la Banque de France dans le cadre de la procédure de droit au compte dans les cas suivants :

• Si vous avez déjà un compte de dépôt dans l’établissement désigné ou dans un autre établissement ;
• Si vous ne fournissez pas les justificatifs demandés par la banque dans le cadre des dispositions concernant la Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme.