Banques et assurances

L'authentification forte vise à renforcer la sécurité des paiements en ligne et l’accès à un compte par Internet en vérifiant que vous êtes bien à l’origine du paiement ou de la connexion à votre espace client à l’aide d’au moins deux des trois éléments suivants :

• une information que vous êtes seul(e) à connaître : mot de passe, code secret, question secrète, etc.
• l’utilisation d’un appareil qui n’appartient qu’à vous : téléphone portable, carte à puce, montre connectée, etc.
• une caractéristique personnelle : reconnaissance faciale, vocale, empreinte digitale.

Selon les recommandations de l’Observatoire de la sécurité des moyens de Paiement du 16 mai 2023, le paiement au moyen d’une authentification forte permet à votre banque de vérifier que vous êtes bien à l’origine du paiement. L’authentification forte ne signifie pas que vous avez autorisé l’opération et ne justifie pas à elle seule un non remboursement. Pour statuer, votre banque doit analyser un ensemble plus large de critères.

Il s'agit d'une technique frauduleuse appelée « spoofing », qui consiste pour l’escroc à prendre contact avec vous en usurpant le numéro de téléphone de votre banque pour obtenir des informations confidentielles.

Si, à la suite de cette arnaque téléphonique, vous constatez une ou plusieurs opérations frauduleuses sur votre compte, vous devez les signaler à votre banque au plus tard dans les 13 mois de la date du débit. Ce délai est ramené à 70 jours (le contrat carte peut prévoir un délai plus long, ne pouvant dépasser 120 jours) lorsque l’établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen les États de l’Union ainsi que l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège).

La banque devra alors rembourser la somme débitée et remettre le compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération n'avait pas eu lieu. Il n’est pas nécessaire d’avoir souscrit une assurance spécifique pour bénéficier de cette disposition légale.

En cas de désaccord, la charge de la preuve appartient à l’établissement de crédit. Pour refuser de vous rembourser, l’établissement doit démontrer que vous avez été particulièrement négligent dans la conservation de vos données bancaires.

Nous vous recommandons également de déposer plainte dans les meilleurs délais, de contacter INFO ESCROQUERIES au 0805 805 817 et d’effectuer un signalement sur PHAROS (Portail officiel de signalement des contenus illicites de l'Internet).

Il ne faut sous aucun prétexte accepter d’encaisser un chèque pour le compte d’une tierce personne, et ce quel que soit le motif (problèmes bancaires rencontrés par le demandeur, domiciliation à l’étranger ou encaissement de chèque non accessible…). Soyez de surcroît très vigilants quand vous réglez par chèque des transactions qui auraient été conclues dans l’urgence ou dans des conditions qui vous seraient trop favorables. Une telle situation est généralement suspicieuse.

Il s’agit en effet très souvent de chèques frauduleux : la tierce personne vous demandera de lui reverser la somme encaissée, éventuellement contre la promesse d’une rémunération. Dans une telle situation, vous participeriez alors à un dispositif de blanchiment tout en devenant vous-mêmes victimes de fraude. En effet, lorsque les chèques seront finalement rejetés, parfois plusieurs jours après leur encaissement, les fonds alors crédités vous seront retirés et il vous sera impossible de récupérer l’argent remis entre-temps à cette tierce personne.

Il ne faut pas non plus accepter un chèque qui ne correspond pas à ce qui a été convenu au moment de la vente d’un bien ou d’un service (par exemple des achats sur internet). Ce cas de figure peut se rencontrer lorsque vous recevez un chèque d’un montant trop élevé et qu’on vous demande de rembourser le trop-perçu par virement. Là aussi, vous risquez le rejet du chèque a posteriori.

Le chèque n’est pas un moyen de paiement garanti et il peut toujours vous revenir impayé. Une vigilance s’impose également pour les chèques de banque, qui peuvent également être fraudés. Si la situation vous le permet, demandez à votre interlocuteur de régler par un autre moyen de paiement.

Si vous découvrez des annonces illicites sur internet qui seraient liées à la fraude au chèque, vous pouvez les signaler sur la plateforme PHAROS du ministère de l’Intérieur.

Pour en savoir plus sur les arnaques aux moyens de paiement, cliquez ici.

Oui, la clôture d’un compte bancaire peut intervenir soit à l’initiative de la banque, qui n’est pas tenue de motiver sa décision, soit à votre initiative (déménagement, choix d’un autre partenaire bancaire, etc.).

• Si la clôture est à l’initiative de la banque, elle doit vous en informer par écrit et doit respecter un préavis d’au moins deux mois. Si le solde est créditeur, et qu’il n’y a pas de dette, les sommes vous seront restituées. Si le solde est débiteur, la banque vous en demandera le remboursement ;
• si la clôture est à votre initiative : vous pouvez décider de clôturer votre compte bancaire à tout moment, sauf si le contrat prévoit un préavis qui ne peut dépasser 30 jours. La procédure est gratuite. L’envoi d’une lettre de clôture est obligatoire pour officialiser la demande. Le compte doit être suffisamment approvisionné pour permettre le règlement des opérations en cours (chèques, opérations carte bancaire, prélèvements). Tous les moyens de paiement devront être rendus à la banque ou détruits ;
• s’il s’agit d’un compte joint ou d’un compte indivis, l'ensemble des cotitulaires devront faire la demande de clôture.

Le taux de l’usure correspond au taux d’intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt. 

En cas de difficultés, n’hésitez pas à contacter plusieurs établissements de crédit ou courtiers pour faire plusieurs simulations. 

Il est également opportun de rechercher une offre d’assurance emprunteur  plus avantageuse auprès d’un autre assureur que celui proposé par le banquier prêteur.

La mise en concurrence des organismes prêteurs et des assureurs, même si elle ne vous garantit pas la certitude d’obtenir un crédit ne dépassant pas le taux de l’usure, peut cependant vous permettre de vérifier les meilleures offres du marché sur les deux principales composantes du TAEG (taux annuel effectif global) que sont le taux nominal et l’assurance emprunteur.

Il est possible de faire des virements sur ou depuis son livret A uniquement depuis un compte de dépôt ouvert à son nom*. Pour ordonner de tels virements, la règlementation obligeait que les comptes de dépôt et livrets soient ouverts dans la même banque. Cette contrainte a été levée par deux arrêtés, du 10 novembre et 20 décembre 2022. Depuis le 1er juillet 2023, les banques dépositaires de ces livrets ne peuvent plus imposer que les comptes de dépôt et les livrets concernés par les virements soient tous deux ouverts dans leurs livres. Concernant les PEL (plans d’épargne logement), les dispositions qui n’obligent pas les clients à avoir un compte de dépôt dans la même banque que celle qui détient le plan n’ont pas été modifiées.

*Hormis pour les prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale, et les pensions des agents publics qui peuvent être directement versées sur le livret A et certains prélèvements (impôts, eau, gaz, électricité, etc.) qui peuvent y être débités.

En cas de litige avec votre banque, il convient tout d’abord, de vous adresser au service réclamation (courrier, courriel ou formulaire sur le site Internet) et de conserver une copie datée de votre demande. La banque doit en accuser réception dans un délai maximal de dix jours ouvrables et vous répondre dans un délai maximal de deux mois. Par exception, les litiges portant sur un paiement doivent être traités dans un délai de 15 à 35 jours ouvrables maximum.

Si la réponse apportée à votre réclamation ne vous satisfait pas, ou en l’absence d’une réponse dans un délai de deux mois, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par votre établissement. Il est compétent pour tous les litiges non professionnels. Nous attirons votre attention sur la nécessité de justifier de l'envoi d'une réclamation avant toute demande de médiation. L’adresse du médiateur se trouve sur vos relevés de compte et sur le site Internet de votre établissement. À tout moment, ou si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir les tribunaux après avoir pris conseil auprès d'un avocat ou d'une association.

En cas de litige avec votre assureur, il convient tout d’abord de vous adresser au service réclamation (courrier, courriel ou formulaire sur le site Internet) et de conserver une copie datée de votre demande. 

L’organisme d’assurance ou le courtier doit accuser réception de votre demande dans un délai maximal de dix jours à compter de son envoi et vous répondre dans un délai maximal de deux mois.

Si la réponse apportée à votre réclamation ne vous satisfait pas, ou en l’absence d’une réponse dans un délai de deux mois, vous avez la possibilité de saisir gratuitement un médiateur.

Nous attirons votre attention sur la nécessité de justifier de l'envoi d'une réclamation avant toute demande de médiation. L’adresse du médiateur se trouve sur vos documents contractuels, sur le site internet de votre assureur ou peuvent vous être communiquées sur demande par votre assureur.

Le médiateur exerce sa mission de manière neutre, impartiale et indépendante. Après confirmation de la recevabilité de votre demande, il rend un avis dans un délai de 90 jours, ou doit vous informer si l’étude du dossier nécessite un délai supplémentaire.

À tout moment, ou si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir les tribunaux après avoir pris conseil auprès d'un avocat ou d'une association.