Qu’est-ce que l’offre clientèle fragile ? Comment en bénéficier ?
L’objectif de cette offre est de vous aider à gérer et à maîtriser votre budget. Son fonctionnement permet de réduire le risque d’incidents sur votre compte, et limite donc les frais correspondants. Cette offre est facturée par votre banque au maximum 3 euros par mois (hors frais d’incidents).
Dans le cadre de cette offre, les frais d’incident bancaire sont limités à 20 euros par mois et 200 euros par an. Les commissions d’intervention sont plafonnées à 4 euros par opération, contre 8 euros dans une offre classique.
L’offre vous permet de bénéficier d’un compte, de le consulter et le gérer par Internet, d’avoir une carte de paiement à autorisation systématique pour réaliser vos paiements et vos retraits, de déposer et de retirer des espèces dans votre agence, de faire quatre virements par mois dont au moins un virement permanent, de faire deux chèques de banque par mois et d’être débité de vos prélèvements automatiques.
Le chéquier et le découvert autorisé ne sont pas inclus dans l’offre.
Si vous êtes détecté comme fragile, votre banque vous contactera pour vous proposer cette offre et savoir si vous souhaitez y souscrire. Cette offre est une mesure protectrice, vous êtes libre de l’accepter ou non. Si vous l’acceptez, vous pourrez la résilier quand vous voudrez.
Quels sont les critères pour bénéficier de l’offre clientèle fragile ?
Cette offre est réservée aux particuliers.
Vous pouvez en bénéficier, selon des critères de type réglementaire ou modulable.
Critères réglementaires :
- si vous avez déposé un dossier de surendettement déclaré recevable, et tout au long de votre inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
- ou si vous êtes inscrit depuis plus de trois mois consécutifs au fichier central des chèques (FCC).
Critères modulables :
- si vous êtes identifié par votre banque comme étant en situation de fragilité financière au titre notamment de vos revenus et des incidents constatés sur votre compte.
Chaque banque définit ses critères pour détecter ses clients en situation de fragilité. Retrouvez les critères sur le site de votre banque.
Si vous estimez correspondre aux critères ci-dessus et que cette offre ne vous a pas été proposée par votre conseiller clientèle, n’hésitez pas à le contacter pour trouver avec lui la solution la plus adaptée à votre situation.
Associations, Points conseil budget (PCB), centres communaux d’action sociale (CCAS) : vous suivez une personne dont vous estimez qu’elle devrait bénéficier du dispositif ci-dessus mais qu’elle ne parvient pas à l’obtenir ? Vous pouvez signaler le cas à la Cellule alerte inclusion de la Banque de France.
Comment mettre fin au bénéfice de l’offre clientèle fragile ?
Votre situation financière s’est améliorée ? Vous souhaitez renoncer au bénéfice de l’offre spécifique et opter pour une autre offre ? C’est possible : vous devez alors en informer votre banque par courrier.
À retenir
- Si vous êtes détecté comme client fragile, votre banque doit vous proposer l’offre clientèle fragile pour un prix maximal de 3 euros par mois.
- Vous êtes libre de l’accepter ou non, et de la résilier à tout moment.
- Cette offre vous permet de bénéficier de services bancaires adaptés et d’un plafonnement des frais d’incident à hauteur de 20 euros par mois et 200 euros par an.
Critères de détection des clients en situation de fragilité financière des principales banques
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