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La loi de 1973 sur la Banque de France – La limitation des avances au Trésor

Une rumeur persistante affirme que la loi du 3 janvier 1973[1] sur la Banque de France aurait interdit les prêts directs de la Banque de France à l’État (« les avances au Trésor »). Faute de pouvoir financer les déficits publics par la Banque de France, le Trésor aurait alors été contraint de recourir aux marchés financiers, aggravant ainsi le coût de la dette publique.

 

Il est erroné de lier l’abandon des avances au Trésor à la loi de 1973, puisque les prêts directs de la Banque de France à l’État n’ont été interdits en France qu’en 1993. La loi de 1973 n’a pas mis fin aux avances de la Banque de France au Trésor, elle a renforcé leur encadrement. Cet encadrement existait en pratique depuis le 19ème siècle et figurait aussi dans les statuts de la Banque de France en 1936. La loi de 1973 a eu le mérite de rassembler, simplifier et moderniser des pratiques déjà fortement encadrées.

 

La limitation des avances au Trésor a connu deux exceptions au 20ème siècle, lors des deux guerres mondiales, et cela a conduit à une inflation supérieure à 30 % par an en moyenne. Après les deux guerres, la réduction des avances est devenue une priorité politique pour stabiliser l’inflation et leur montant a été ramené progressivement à un niveau inférieur à 10 % de la dette publique. En 1993, au moment de leur suppression, le montant des avances représentait ainsi à peine 3 % de la dette publique. Par conséquent, les avances de la Banque de France à l’État n’ont jamais été, et ne pourraient jamais être, à la mesure du financement de la dette.

 

 

Pourquoi donc cet encadrement très strict et depuis longtemps ? Partout dans les économies avancées existe cette interdiction du financement des États par « la planche à billets ». L’expérience unanime montre que, là où il n’y a pas une très stricte limitation de ces avances au Trésor, il y a un risque d’inflation élevée. Aujourd’hui, l’ensemble des économies avancées, y compris l'Amérique de M. Trump, y compris la Grande-Bretagne dans la perspective du Brexit, ont les mêmes règles du jeu. A l’inverse, historiquement l’Allemagne des années 1920 ou plus récemment certains pays en développement (Zimbabwe ou Ghana) illustrent les grands méfaits du recours à la « planche à billets » pour financer les déficits publics. Cette interdiction est donc liée à la sagesse de la politique monétaire et à la prévention d’une inflation trop élevée qui pénaliserait le pouvoir d’achat.

 

[1] Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France