Services aux entreprises : réglementation

Cadre légal de la collecte des échanges internationaux de services des entreprises

La Banque de France collecte les données relatives aux échanges de services des entreprises conformément au cadre juridique européen et national.

L’article L. 141-6 du code monétaire et financier dispose que la Banque de France établit la balance des paiements et la position extérieure de la France (et) contribue à l'élaboration de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la zone euro dans le cadre des missions du Système européen de banques centrales, ainsi qu'à l'élaboration des statistiques de l'Union européenne en matière de balance des paiements, de commerce international des services et d'investissement direct étranger.

Elle est « habilitée à se faire communiquer par […] les entreprises industrielles et commerciales tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions fondamentales.

Les entreprises contribuant le plus aux échanges de services relèvent du dispositif de la déclaration directe générale. La décision n 2007-01 du Comité monétaire du Conseil général concernant la collecte de statistiques pour l’élaboration de la balance des paiements et de la position extérieure de la France, de la zone euro et de la Communauté européenne, les entreprises industrielles et commerciales et entreprises d’assurance et de réassurance régies par le Code des assurances dont le montant des opérations avec l’étranger, quelles que soient leur nature ou leurs modalités, excède au cours d’une année civile, pour au moins une rubrique de services ou de revenus de la balance des paiements, le montant de 30 millions d’euros, doivent déclarer chaque mois directement l’ensemble de leurs opérations réalisées avec l’étranger ou en France avec des non-résidents.

Les données relatives aux échanges de services des autres entreprises sont collectées par le biais d’une enquête annuelle par sondage aléatoire, l’Enquête complémentaire sur les échanges internationaux de services (ECEIS). Celle-ci est reconnue d’intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire par le Conseil national de l’information statistique (Cnis).

Nous contacter au sujet de RTE : 1560-ut@banque-france.fr

Nous contacter au sujet d’ECEIS : 2513-ENQUETES-UT@banque-france.fr

Mis à jour le : 08/07/2019 15:05