Collecte « Recensement de la fraude sur les moyens de paiement »

Quels sont les établissements assujettis à cette collecte ?

• Les établissements de crédit, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique :
  • De droit français ou monégasques agréés en France ou à Monaco ;
  • Et, de droit étranger habilités à exercer sur le territoire français et établis sur ce dernier ( c.-à-d. présents en France sous la forme de « succursales ») ;

• Et, les institutions mentionnées à l’article L. 518-1 du Code monétaire et financier (le Trésor public, la Banque de France, La Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations).

Documentation pour la déclaration semestrielle des données à compter du 1er janvier 2023

À partir du 1^er janvier 2022, la collecte « Cartographie des moyens de paiement » va évoluer pour prendre en compte le règlement (UE) n° 2020/59 relatif aux statistiques de paiement modifiant le règlement (UE) n° 1409/2013 et disponible sur le site Internet de la BCE à l’adresse suivante : 

https://www.ecb.europa.eu/stats/ecb_statistics/governance_and_quality_framework/consultations/html/pc_payment_statistics.en.html.

Les fichiers XML exemples pré-initialisés à zéro, avec ou sans identifiants, sont présents dans le contrat d’interface ci-dessus, mais vous pouvez directement les télécharger à la page suivante : Portail de déclaration OSCAMPS