Collecte « Recensement de la fraude sur les moyens de paiement »

À partir des données du 1er semestre 2021, la collecte « Recensement de la fraude sur les moyens de paiement » intégrera les nouvelles exigences déclaratives de l’Autorité bancaire européenne en matière de fraude (cf. EBA/GL/2018/05). Ainsi en 2021, deux collectes coexisteront :

 

 

Période couverte

Date d’échéance de la remise

Format actuel

(dernier exercice)

Données 2020

31 avril 2021

Nouveau format

Données du 1er semestre 2021

Entre août et septembre 2021

Données du 2nd semestre 2021

Entre février et mars 2022

 

Documentation pour la déclaration annuelle des données 2020

Documentation pour la déclaration semestrielle des données à compter du 1er semestre 2021

Mis à jour le : 05/08/2020 16:41