Collecte « Recensement de la fraude sur les moyens de paiement »

Quels sont les établissements assujettis à cette collecte ?

• Les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les prestataires de services d’information sur les comptes :
  • de droit français ou monégasques agréés en France ou à Monaco ;
  • et, de droit étranger habilités à exercer sur le territoire français et établis sur ce dernier (c.-à-d. présents en France sous la forme de « succursales »).
• Et, les institutions mentionnées à l’article L. 518-1 du Code monétaire et financier (le Trésor public, la Banque de France, La Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations).

Documentation pour la déclaration semestrielle des données à compter du 1er janvier 2023

La collecte « Recensement de la fraude sur les moyens de paiement » intègre depuis le 1er janvier 2022 les exigences du Règlement (UE) n° 2020/59 relatif aux statistiques de paiement modifiant le règlement (UE) n° 1409/2013. Ce Règlement est disponible sur le site Internet de la BCE. 

Pour les déclarants ayant obtenu une dérogation: 
Documentation pour la déclaration semestrielle des données (modalités allégées)

 La possibilité de déclarer selon des modalités allégées est offerte sous condition de seuil d’activité (cf. Article 4 du Règlement (UE) 2020/2011).
Dans le cadre des dérogations accordées par la Banque de France, la collecte des données s’effectue selon une granularité moins importante, une fois par an (au lieu d’une fréquence semestrielle).
Les demandes de dérogation doivent être adressées par mail.