Actions en cours et calendrier des travaux

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Avec la stratégie nationale des moyens de paiments scripturaux (2019-2024), le Comité national des paiements scripturaux (CNPS) s'est doté d'une feuille de route quiquennale couvrant les principaux enjeux actuels dans le secteur des paiements.

 

 

La nouvelle stratégie nationale des moyens de paiement scripturaux pour la période 2019-2024 se compose de 56 actions, sur des thèmes variés, articulées autour de trois axes principaux :

  • Axe n°1 : Poursuivre, dans le sillage de la précédente stratégie établie en 2015, les travaux de promotion des moyens de paiements dématérialisés et sécurisés au service de l’économie.
  • Axe n°2 : Accélérer et accompagner le déploiement des innovations, pour favoriser l’émergence des nouvelles pratiques de paiement dans un environnement de confiance. 
  • Axe n°3 : Concourir à l’ambition européenne d’un approfondissement du marché unique des paiements.

Dans un souci de cohérence, différents niveaux de priorité ont été définis en fonction de l’impact et de l’actualité des actions. Des objectifs et des livrables ont également été identifiés pour chacune d’entre elles.

 

ACTIONS

RESPONSABLE

STATUT

1

Poursuivre le suivi des travaux de mise en œuvre du virement SEPA instantané au niveau bancaire.

GT2

En cours

2

Adapter tous les terminaux de paiement électronique aux cartes à autorisation systématique et permettre l’acceptation de celles-ci auprès des commerçants.

GT2

En cours

3

Favoriser l’acceptation par les commerçants du paiement sans contact et des paiements par carte à partir de 1 euro. Équiper tous les terminaux de paiement électronique de la fonction sans contact d’ici à 2020 (poursuite de la première stratégie nationale).

GT2

En cours

4

Élargir le champ des professions acceptant les paiements par carte ou d’autres moyens de paiement électroniques.

GT2

En cours

5

Étudier les possibilités d’incitations fiscales pour développer l’acceptation de la carte de paiement pour les adhérents de centres de gestion agréés.

GT2

Abandonné

6

Étudier les possibilités de synergie des circuits monétiques et des circuits SEPA, notamment au niveau de l’acceptation, mais également pour l’autorisation ou l’authentification.

GT2

En cours

7

Soutenir le développement de solutions de paiement communautaires multi-instruments, à même d’offrir des parcours clients harmonisés indifféremment des instruments sous-jacents (par exemple la carte, le virement instantané).

GT2

En cours

8

Encourager l’interopérabilité (sur base de standards) ou l’interconnexion des solutions de paiement et des portefeuilles électroniques existants, inclure ces deux objectifs au sein des projets en devenir.

GT2

En cours

9

Soutenir l’adoption du virement SEPA instantané dans la relation B2C (business-to-consumer) (remboursement de frais, règlement des sinistres des assurances, etc.) et B2B (business-to-business) (paiement de facture, etc.) par les entreprises.

GT2

En cours

10

Promouvoir la diffusion de la norme européenne sur la facturation électronique.

GT3

En cours

11

Accompagner la mise en œuvre de la non-impression systématique des tickets de caisse et bons d’achat.

GT3

En cours

12

Poursuivre les travaux portant sur le virement référencé et l’utilisation le cas échéant de champs harmonisés.

GT2

Fusionnée avec l’action 16

13

Favoriser une dématérialisation de l’ensemble de la chaîne des paiements : facture électronique, mais aussi étude sur les autres étapes à dématérialiser (par exemple le ticket de caisse).

GT3

En cours

14

Soutenir le déploiement de PayFiP.

GT4

Réalisé

15

Évaluer la possibilité d’une baisse des plafonds d’acceptation du chèque pour les paiements aux entités publiques

Secrétariat

En cours

16

Étudier le développement et l’adoption de messages « Request-to- pay » afin de créer de nouveaux usages des instruments SEPA (notamment en remplacement du chèque B2B, cf. partie I.1.3, ou pour une utilisation dans le contexte de factures électroniques), et étudier le rôle moteur que pourraient avoir les entités publiques dans leur diffusion.

GT2

En cours

17

Encourager les entités publiques à adopter l’utilisation de moyens de paiement électroniques modernes : virement SEPA instantané dans ses relations avec les usagers (régularisation, règlement des aides publiques, etc.), virement référencé (cf. point précédent «  Request-to- pay  » également).

GT4

En cours

18

Soutenir le développement de solutions de paiement P2P (peer-to-peer) communautaires s’inscrivant dans une perspective européenne.

GT1

En cours

19

Explorer d’éventuelles mesures permettant de soutenir le développement des solutions de paiements P2P électroniques.

GT2

En cours

20

Établir un référentiel de sécurité pour les dispositifs d’authentification biométriques.

OSMP

En cours

21

Accompagner les acteurs de marché dans l’adaptation de leurs procédures d’authentification forte aux exigences de la DSP2.

OSMP

En cours

22

Lancer des travaux de clarification du cadre juridique applicable à l’utilisation des techniques biométriques.

OSMP

En cours

23

Organiser l’utilisation harmonisée de proxies pour l’IBAN, notamment dans le cadre du paiement mobile (virements), en lien avec les projets européens en cours (SEPA Proxy Lookup)

GT2

En cours

24

Définir des recommandations de protection des données de paiement par les commerçants, en lien avec la mise en œuvre du  règlement général sur la protection des données (RGPD).

OSMP

En cours

25

Encourager l’adoption par les commerçants de solutions de paiement agréées en matière de sécurité.

OSMP

En cours

26

S’assurer de la cohérence des dispositifs législatifs français et européens traitant de la sécurité des données de paiement (DSP2, RGPD, directive NIS, etc.).

OSMP

En cours

27

Étudier les pistes de réflexion pour une meilleure sécurisation des solutions de paiement mobile.

OSMP

En cours

28

Soutenir les actions visant à une meilleure coordination européenne de prévention de la fraude sur les paiements SEPA.

GT1

En cours

29

Étudier les pistes pour de nouveaux instruments de prévention de la fraude en temps réel, appuyée notamment sur des technologies innovantes comme l’intelligence artificielle (IA) ou le Big data. 

OSMP

En cours

30

Concevoir une charte permettant de mieux inclure les besoins des personnes en situation de handicap dans le développement des nouvelles solutions de paiement.

GT4

En cours

31

Mieux représenter les associations de personnes en situation de handicap au sein des instances nationales (cf. point III.2.2).

Secrétariat

En cours

32

Lancer une étude sur l’accès aux moyens de paiement électroniques afin d’identifier d’éventuelles lacunes en matière d’inclusion sociale

GT4

En cours

33

Poursuivre les travaux sur les API bancaires, en lien avec la mise en œuvre de la DSP2 afin de promouvoir une utilisation large des API dans le domaine des paiements.

GT2

En cours

34

Soutenir les initiatives en matière d’API commerçants (notamment pour aboutir à des « solutions d’acceptation universelle de paiement ») pour harmoniser les parcours clients et permettre l’acceptation facilitée de différentes solutions de paiement électroniques.

GT2

En cours

35

Étudier les pistes de valorisation de l’expertise du secteur des paiements pour l’identification et l’authentification numérique, en lien avec les initiatives existantes (FranceConnect notamment).

GT5

En cours

36

Étudier les leviers de diffusion des dispositifs de lutte contre la fraude documentaire (de type cachet électronique visible) auprès des entreprises, de manière à lutter plus efficacement contre les risques d’usurpation d’identité liées aux opérations bancaires.

GT5

En cours

37

Engager et soutenir auprès des collectivités et avec les acteurs privés un dialogue multipartite pour mettre en œuvre l’ « open payment » dans le domaine des transports publics.

GT2

En cours

38

Identifier des domaines d’application prioritaires – en plus du transport – pour l’expérimentation de solutions de type « open payment ».

GT2

En cours

39

Aider à la clarification du cadre juridique applicable en matière d’IA et de Big data appliqué aux données de paiement, en lien avec les autorités compétentes.

GT5

En cours

40

Soutenir l’émergence d’applications sécuritaires de l’IA et du Big data pour la prévention de la fraude (cf. point I.2.3).

GT5

En cours

41

Lancer une réflexion prospective sur les modalités des paiements dans le cadre de l’ « Internet des objets » (définition des flux, partage des responsabilités, etc.).

GT5

En cours

42

Continuer d’accompagner la migration des acteurs de la chaîne des paiements vers des solutions IP (Internet protocol).

Secrétariat

En cours

43

Sensibiliser et inciter les acteurs du plan « Action cœur de ville » en particulier les commerçants, à déployer des moyens de paiement innovants. 

Secrétariat

En cours

44

Inscrire dans les objectifs du plan « Action Cœur de Ville » un volet modernisation des paiements. 

Secrétariat

En cours

45

Mobiliser la filière pour formuler une proposition de « Grand défi » à l’occasion de la troisième vague qui sera étudiée par le Conseil de l’innovation en 2019. 

Secrétariat

En cours

46

Fédérer le secteur des start-up dans le domaine des paiements autour d’une communauté labellisée par la French Tech. 

Secrétariat

En cours

47

Stimuler la candidature de Fintechs du domaine des paiement aux appels à projets collaboratifs financés par les Programmes d’investissements d’avenir. 

Secrétariat

En cours

48

Accompagner les start-up du domaine des paiements vers les appels à projets européens, notamment le projet pilote du Conseil européen de l’innovation.

Secrétariat

En cours

49

Poursuivre l’analyse des interdépendances du marché européen des paiements, notamment vis-à-vis des acteurs extra-européens.

GT1

Réalisé

50

Après les avoir identifiées, examiner la mise en œuvre d’une politique de localisation des données critiques de paiement en Europe.

GT1

Réalisé

51

Approfondir les questions de sécurité posées sur la gestion des tokens et de toute autre donnée similaire, notamment en lien avec les problématiques de la CNIL quant aux données personnelles et à l’application du règlement européen en assurant la protection.

GT1

En cours

52

Soutenir les travaux européens en faveur de la réalisation d’un SEPA for cards.

GT1

En cours

53

Contribuer aux travaux d’harmonisation et standardisation dans le domaine de la carte.

GT1

En cours

54

Étudier les modalités juridiques et organisationnelles d’une fusion du CNPS et de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) et proposer un schéma de fonctionnement général, incluant présidence, composition et groupes de travail.

Secrétariat

En cours

55

Ajuster la composition du CNPS et de l’OSMP pour les rendre plus représentatifs du marché et des utilisateurs.

Secrétariat

En cours

56

Établir un lien plus régulier avec les comités des paiements des grandes communautés européennes (Allemagne, Italie, Espagne) et organiser des échanges réguliers avec ceux-ci sur les sujets identifiés au sein de la stratégie nationale.

GT1

En cours

Mis à jour le : 17/05/2021 18:47