Agence de notation enregistrée auprès de l’ESMA

« Les agences qui rentrent dans le cadre transitoire de l’article 11 de l’arrêté du 30 mai 2016 sont invitées à publier sur leur site Internet un document par lequel l’un ou plusieurs de leurs dirigeants démontrent et s’engagent à ce que l’agence respecte les conditions posées par l’article précité. Dans cet engagement figurent notamment l’ensemble des informations suivantes référencées par les liens pertinents vers les pages du site Internet de l’agence de notation [ou de l’ESMA] :

- la date d’enregistrement auprès de l’ESMA ;

- la ou les méthodologies appliquées, en précisant les maturités qu’elles couvrent (court terme ; moyen terme ; long terme) et les catégories d'émetteurs du marché des titres de créances négociables concernés (entreprises, secteur public, finance structurée) ;

- les données statistiques historiques sur une période d’au moins trois ans sur l'activité et les performances des notations, telles que la transition et le taux de défaut (par notation et par catégorie d’émetteurs). »