Mesures d’assouplissement du collatéral – Covid 19

Afin d’atténuer les effets de la crise du Covid-19 sur le système financier, l’Eurosystème a décidé une série d’aménagements de son cadre de collatéral. Ces mesures visant à augmenter le gisement du collatéral disponible des contreparties de politique monétaire afin d’accompagner celles portant sur les opérations de refinancement sont mises en œuvre de manière conjointe et jusqu’au remboursement de la première opération de TLTROIII le 29 septembre 2021.

Depuis le 8 avril 2020 :

  • Le seuil de mobilisation des créances privées est abaissé de 25.000 euros à 0 euros pour une utilisation domestique. Le seuil de mobilisation transfrontière est maintenu à 500.000 euros.
  • La limite de concentration sur les titres bancaires non sécurisés est augmentée de 2,5% à 10% du collatéral déposé. Ainsi, les titres non sécurisés émis par un établissement de crédit et les entités avec lesquelles il est en liens étroits (entreprises non financières incluses) ne pourront dépasser 10% du total des garanties déposées en collatéral par une contrepartie, après décote. Pour rappel, cette limite ne s’applique pas i) aux titres émis par des agences, ii) si leur montant n’excède pas 50 millions d’euros ou iii) s’ils font l’objet d’une garantie d’une entité du secteur public acceptée par l’Eurosystème.

 

Depuis le 20 avril 2020 :

  • Les grilles de décotes sur l’ensemble du collatéral éligible sont abaissées de 20%.
    Cet assouplissement s’applique de manière temporaire aux titres négociables du cadre permanent et du cadre temporaire, ainsi qu’aux décotes supplémentaires appliquées pour la mobilisation d’obligations sécurisées en own-use et la décote de valorisation appliquée aux ABS retenus. Cet assouplissement temporaire s’applique également aux créances privées du cadre permanent ainsi qu’aux créances privées additionnelles.
    S’y ajoute un ajustement à titre permanent des décotes sur ces deux catégories de créances qui conduit à un abaissement additionnel de celles-ci de l’ordre de 20% en moyenne. Les créances privées additionnelles immobilières bénéficient de surcroit d’un abaissement permanent des décotes minimales.

Depuis le 18 mai 2020 :

  • Une clause d’antériorité s’applique aux titres négociables qui bénéficiaient au 7 avril 2020 d’une notation acceptable - i.e. CQS3, ou de deux notations CQS2 pour les ABS (notation relative à l’émission, notation de leur émetteur ou, selon les cas, notation de leur garant).
  • Sous réserve de respecter l’ensemble des autres critères d’éligibilité, ces titres resteront éligibles même en cas de dégradation de leur notation en dessous du seuil accepté, dès lors que leur notation demeure supérieure à CQS4 pour les ABS (BB+), à CQS5 (BB) pour les autres titres négociables. Ils perdront l’éligibilité si leur notation tombe sous ces niveaux. Les décotes appliquées aux titres négociables qui font l’objet d’une clause d’antériorité sont déterminées par rapport à leur notation actuelle.  
  • Les titres de créance émis par l’administration centrale de la République hellénique constituent des garanties acceptées en collatéral par la Banque de France

La Banque de France a également décidé de modifier ses critères d’éligibilité des créances privées supplémentaires pour accepter:

  • Les prêts aux entreprises présentant une probabilité de défaut à un an allant jusqu’à 1,5%, quel que soit le système de notation (IRB ou FIBEN), et d’une durée résiduelle maximale de 30 ans (contre 5 ans auparavant). 
  • Les prêts aux entreprises bénéficiant d’une garantie de l’État, accordée dans le cadre du plan mis en place afin de soutenir le financement bancaire des entreprises face aux effets de la crise sanitaire du Covid-19. Ces prêts sont rendus éligibles pour des débiteurs dont l’évaluation de la qualité de crédit est initialement inéligible dans le cadre temporaire et dans le cadre permanent. Les échelons de notation FIBEN 1 à 5 seront éligibles dès l’octroi du prêt, alors que les échelons 6 à 8 ainsi que les débiteurs non notés ne seront éligibles qu’à l’issue des deux premiers mois.

À compter du mois d’avril 2020, la Banque de France autorise la révision de la périodicité de la déclaration des données par prêt sous-jacent relatives aux portefeuilles de prêts immobiliers résidentiels et aux portefeuilles de prêts à l’automobile dans le référentiel de données européen (European Data Warehouse) en passant d’une fréquence mensuelle à une fréquence trimestrielle, pour les contreparties remettant des créances privées supplémentaires.

Mis à jour le : 29/06/2020 11:32