Fin d’une partie des mesures d’assouplissement du collatéral – Covid 19

À la suite du Conseil des gouverneurs du 23 mars 2022, l’Eurosystème a décidé de la fin d’une partie des aménagements de son cadre de collatéral. Ces mesures avaient été décidées en avril 2020 pour augmenter le gisement de collatéral disponible dans le contexte de la pandémie de Covid-19.

Depuis le 8 juillet 2022 :

• La clause d’antériorité s’appliquant aux titres négociables qui bénéficiaient au 7 avril 2020 d’une notation acceptable - i.e. CQS3, ou de deux notations CQS2 pour les ABS (notation relative à l’émission, notation de leur émetteur ou, selon les cas, notation de leur garant) – est supprimée.

• La limite de concentration sur les titres bancaires non sécurisés est abaissée de 10 % à 2,5 % du collatéral déposé. Ainsi, les titres non sécurisés émis par un établissement de crédit et les entités avec lesquelles il est en liens étroits (entreprises non financières incluses) ne pourront dépasser 2,5 % du total des garanties déposées en collatéral par une contrepartie, après décote. Pour rappel, cette limite ne s’applique pas i) aux titres émis par des agences, ii) si leur montant total n’excède pas 50 millions d’euros ou iii) s’ils font l’objet d’une garantie d’une entité du secteur public acceptée par l’Eurosystème.

• Les grilles de décotes sur l’ensemble du collatéral éligible (titres négociables, créances privées du cadre permanent et du cadre temporaire) sont rehaussées afin d’annuler progressivement la baisse de 20 % décidée en avril 2020. La moitié de la baisse est annulée au 8 juillet 2022 puis l’autre moitié en juin 2023. Ceci s’applique aux titres négociables du cadre permanent et du cadre temporaire, ainsi qu’aux décotes supplémentaires appliquées pour la mobilisation d’obligations sécurisées pour compte propre et la décote de valorisation appliquée aux ABS retenus. Ceci s’applique également aux créances privées du cadre permanent ainsi qu’aux créances privées additionnelles. Par ailleurs, une nouvelle grille de décotes pourrait être annoncée en 2023 dans le sillage de la revue du cadre de contrôle des risques de l’Eurosystème.

• La périodicité de la déclaration des données par prêt sous-jacent relatives aux portefeuilles de prêts immobiliers résidentiels et aux portefeuilles de prêts à l’automobile dans le référentiel de données européen (European Data Warehouse) est ramenée à une fréquence mensuelle, pour les contreparties remettant des créances privées additionnelles (ACC). Les contreparties de politique monétaire concernées disposent d’une période de transition de six mois supplémentaires pour respecter cette disposition.  

• La seule acceptation des systèmes de notation interne « IRB » de la qualité de crédit des débiteurs par l’autorité de supervision nationale n’est plus suffisante. Une approbation préalable de l’ECAF (Eurosystem credit assessment framework) est également requise pour l’évaluation de la qualité de crédit des débiteurs de créances privées additionnelles. Par conséquent, les contreparties concernées par l’extension à la CQS5 de l’utilisation de leur système IRB devront demander une approbation formelle par l’ECAF pour cette classe CQS5.

Les mesures d’assouplissement du cadre de collatéral liés au COVID-19 restantes devraient être supprimées en mars 2024.