Choix de source d'évaluation de la qualité du crédit

Pour qu’un actif négociable ou non négociable soit éligible en garantie des opérations de politique monétaire, il faut qu’il respecte les critères définis aux articles 60 et 89 de la Décision Gouverneur n°2015-01 telle qu’amendée et notamment qu’il ait une qualité de crédit suffisante, évaluée par l’une des trois sources définies à l'article 119 de la Décision du Gouverneur susvisée telle qu’amendée par la Décision 2019-01 du 05 août 2019, dès lors que cette source a été sélectionnée et déclarée au préalable par la contrepartie pour évaluer la qualité de signature des émetteurs, débiteurs ou garants qui composent son portefeuille.

Les contreparties communiquent leur choix de source d’évaluation du crédit à la Banque de France au moyen du formulaire « choix de source » annexé aux cahiers des charges TRICP / ACC (un choix de source unique pour les dispositifs TRICP et ACC)

À chaque source correspondent plusieurs systèmes de notation particuliers :

  • la source « Organismes Externes d’Evaluation du Crédit » (acronyme français : OEEC, acronyme anglais : ECAI pour « External Credit Assessment Institutions ») comprend les quatre agences internationales de notation Standard and Poor's, Moody's, Fitch Ratings et DBRS;
  • la source « cotations par les Banques Centrales Nationales » (acronyme anglais : In-house Credit Assessment Source –ICAS-)
  • la source « Approche Interne d’Evaluation des Risques par les établissements de crédit » (acronyme français : AIER) comprend l’ensemble des systèmes de notation interne des contreparties (acronyme anglais : Internal Rating-Based –IRB-) validés à des fins de calcul de fonds propres par l’Autorité en charge de la supervision de l’institution, notammentl’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution –ACPR– ou par un superviseur de la zone euro, et qui répondent aux exigences de l’Article 122 de la Décision du Gouverneur n°2015-01 ;

A) Chaque contrepartie choisit un modèle principal pour l’évaluation de la qualité de signature de ses débiteurs ou garants. À cet effet, elle sélectionne :

  • soit la source OEEC/ECAI et dans ce cas, elle peut se référer aux notations émanant indifféremment d’une OEEC ou d’une autre ; au cas où plusieurs notations différentes existent simultanément , la notation la plus favorable est retenue ;
  • soit une source « ICAS » ;
  • soit le système de notation interne (IRB) de son établissement ou de sa maison-mère sous réserve qu’il ait été au préalable validé par l’Autorité en charge de sa supervision, notamment l’ACPR ou un autre superviseur de la zone euro à des fins de calcul des fonds propres et qu’il réponde aux exigences de l’article 122 de la décision du Gouverneur n° 2015-01.

 

La décision d’agréer un outil de notation pour son utilisation dans le cadre du dispositif ECAF est prise par le Conseil des Gouverneurs, après examen des documents accompagnant la demande par la Banque de France et communiquée à la contrepartie dans un délai maximum de quatre mois. Un outil est agréé pour une utilisation aux fins d’ECAF dans le pays de la zone euro d’où a émané la demande. Une contrepartie installée dans un autre pays de la zone euro et qui souhaite utiliser le même outil doit en faire la demande auprès de sa banque centrale nationale. La liste des outils de notation agrées pour chaque pays est publiée sur le site internet de la BCE.

Le formulaire de choix de source à utiliser est le suivant :

B) Si la source ou le système sélectionné(e) à titre principal ne permet pas d’évaluer la qualité de signature de la majorité des débiteurs (ou garants), la contrepartie peut faire une demande motivée auprès de la Banque de France afin d’être autorisée à compléter son dispositif d’évaluation du crédit par un système complémentaire. Le questionnaire à remplir est le même pour le choix principal et le choix complémentaire.

C) Une fois le choix opéré, la contrepartie doit conserver la source ou le système sélectionné pendant une période d’au moins 12 mois à compter de l’acceptation par la Banque de France. Au terme des 12 mois, en l’absence de demande expresse de changement de source d’évaluation, le choix en vigueur est réputé maintenu pour la période suivante.
Dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas de validation par les autorités de supervision de son approche interne d’évaluation du risque (IRB) en cours d’année, la contrepartie peut demander à la Banque de France, sur demande motivée établie au moyen du questionnaire « choix de source », la possibilité de changer de source d’évaluation avant l’expiration de la période susmentionnée.

D) Par ailleurs, pour les émetteurs, débiteurs ou garants qui sont des entités du secteur public (Public Sector Entities –PSE–) et qui ne sont notés ni par les organismes externes d’évaluation du crédit (ECAI), ni par le système d’évaluation choisi par la contrepartie, cette dernière peut avoir recours à une méthode spécifique d’évaluation implicite.

Mis à jour le : 06/01/2021 16:58