Choix de source d'évaluation de la qualité du crédit

Pour qu’un actif négociable ou non négociable soit éligible en garantie des opérations de politique monétaire, il faut qu’il respecte les critères définis aux articles 6.2 et 6.3 de la Décision Gouverneur n°2009-01 et notamment qu’il ait une qualité de crédit suffisante, évaluée par l’une des quatre sources définis à l'article 6.5 de la décision du Gouverneur n° 2009-01 susvisée, dès lors que cette source a été sélectionnée et déclarée au préalable par la contrepartie pour évaluer la qualité de signature des émetteurs, débiteurs ou garants qui composent son portefeuille. Les contreparties communiquent leur choix de source d’évaluation du crédit à la Banque de France au moyen du formulaire « choix de source » ci-après:

Chaque source est composée de plusieurs systèmes

  • la source « organismes externes d’évaluation du crédit » (acronyme français : OEEC, acronyme anglais : ECAI ) comprend les quatre agences internationales de notation Standard and Poor's, Moody's, Fitch Ratings et DBRS;
  • la source « cotations par les Banques Centrales Nationales » (In-house Credit Assessment Source –ICAS-) est constituée au 1er janvier 2009 des quatre systèmes de cotation développés par les banques centrales d’Autriche, d’Allemagne, d’Espagne et de France;
  • la source « approche interne d’évaluation des risques par les établissements de crédit » (acronyme français : AIER) comprend l’ensemble des systèmes de notation interne des contreparties (Internal Rating-Based –IRB-) validés par la Commission Bancaire ou par un superviseur de la zone euro ;
  • la source « outil de notation par un opérateur tiers» (rating tool) comprend les outils développés par différents fournisseurs et agrées par le Conseil des Gouverneurs de la BCE pour leur utilisation dans le cadre de l’évaluation de la qualité du crédit des actifs remis en garantie des opérations de l’Eurosystème.

A) Chaque contrepartie choisit un modèle principal pour l’évaluation de la qualité de signature de ses débiteurs ou garants. A cet effet, elle sélectionne :

  • soit la source OEEC/ECAI et dans ce cas, elle peut se référer aux notations émanant indifféremment d’une OEEC ou d’une autre ; au cas où plusieurs notations différentes existent simultanément , la notation la plus favorable est retenue ;
  • soit un système parmi les cinq qui composent la source « ICAS » ;
  • soit le système de notation interne (IRB) de son établissement ou de sa maison-mère sous réserve qu’il ait été au préalable validé par la Commission Bancaire ou un autre superviseur de la zone euro et que le « formulaire spécifique IRB» ait été retourné à la Banque de France avec communication de l’ensemble des informations mentionnées à l’article 6.5.2 de la décision du Gouverneur n° 2009-01.
  • soit un outil de notation géré par un opérateur tiers. La possibilité d’utiliser ce système pour évaluer la qualité du crédit est soumise à un ensemble de conditions préalables:
    • la contrepartie doit adresser à la Banque de France une demande d’utilisation motivée accompagnée du formulaire élaboré par la BCE:
  • elle doit également avoir informé le fournisseur de l’outil de son intention d’utiliser ce dernier pour l’évaluation du crédit des actifs remis en garantie des opérations de l’Eurosystème, et garantir que le fournisseur s’engage de ce fait à communiquer tout élément d’information requis par la BCE et à se soumettre au suivi des performances défini dans le dispositif ECAF.

La décision d’agréer un outil de notation pour son utilisation dans le cadre du dispositif ECAF est prise par le Conseil des Gouverneurs, après examen des documents accompagnant la demande par la Banque de France et communiquée à la contrepartie dans un délai maximum de quatre mois. Un outil est agréé pour une utilisation aux fins d’ECAF dans le pays de la zone euro d’où a émané la demande. Une contrepartie installée dans un autre pays de la zone euro et qui souhaite utiliser le même outil doit en faire la demande auprès de sa banque centrale nationale. La liste des outils de notation agrées pour chaque pays est publiée sur le site internet de la BCE.

B) Si la source ou le système sélectionné(e) à titre principal ne permet pas d’évaluer la qualité de signature de la majorité des débiteurs (ou garants), la contrepartie peut faire une demande motivée auprès de la Banque de France afin d’être autorisée à compléter son dispositif d’évaluation du crédit par un système complémentaire. Le questionnaire à remplir est le même pour le choix principal et le choix complémentaire.

C) Une fois le choix opéré, la contrepartie doit conserver la source ou le système sélectionné pendant une période d’au moins 12 mois à compter de l’acceptation par la Banque de France. Au terme des 12 mois, en l’absence de demande expresse de changement de source d’évaluation, le choix en vigueur est réputé maintenu pour la période suivante.
Dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas de validation par les autorités de supervision de son approche interne d’évaluation du risque (IRB) en cours d’année, la contrepartie peut demander à la Banque de France, sur demande motivée établie au moyen du questionnaire « choix de source », la possibilité de changer de source d’évaluation avant l’expiration de la période susmentionnée.

D) Par ailleurs, pour les émetteurs, débiteurs ou garants qui sont des entités du secteur public (Public Sector Entities –PSE–) et qui ne sont notés ni par les organismes externes d’évaluation du crédit (ECAI), ni par le système d’évaluation choisi par la contrepartie, cette dernière peut avoir recours à une méthode spécifique d’évaluation implicite.

Mis à jour le : 15/10/2016 15:29