Cadre juridique
La Banque de France est une personne morale de droit public « sui generis » ; elle est soumise à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
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Liste des principaux textes applicables aux achats de la Banque de France :
Directives et réglements européens
- Directive européenne 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE
- Directive européenne 2007/66/CE du parlement européen et du conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE (relatives aux procédures de recours)
- Règlement (UE) N° 1336/-2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés
Ordonnances et décrêts nationaux
- Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Avis
Lien utile
- Le site de la DAJ (Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance)
Mis à jour le : 07/12/2020 10:21